Abonnés Dès 2022, comment se préparer aux nouveautés en matière de TVA ?
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion à l’Assemblée…
Abonnés Positionnement du lanceur d’alerte dans les entités réglementées : la difficulté d’être responsable de la conformité
La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection…
Abonnés Engagement de revendre sur titres : l’importance du maintien de la prépondérance immobilière
La Cour de cassation fait une lecture stricte du caractère immobilier des titres faisant l’objet…
Abonnés IFRS : comment présenter les passifs non courants comportant des covenants
L’IASB vient de publier un projet d’amendement à IAS 1 relatif à la présentation des passifs non…
Abonnés Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP
A compter du 1 janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin…
Abonnés Du bon usage de la clause de « bad leaver »
Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris[1] vient opportunément rappeler que la clause dite de «…
Abonnés La prime inflation issue de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021
Définitivement adoptée par le Parlement le 24 novembre 2021, la loi de finances rectificative pour…
Abonnés La propriété, reine des sûretés, à l’honneur de la réforme des sûretés
La réforme tant attendue du droit des sûretés français, adoptée aux termes de l’ordonnance n°…
Abonnés Le bilan d’activité de la Cour de cassation est enfin paru
Le 18 novembre dernier, la Cour de cassation a finalement diffusé son rapport annuel d’activité pour…
Abonnés Plus-values à long terme et retenues à la source étrangères : le Conseil d’Etat invalide la position de l’administration relative à l’imputation des crédits d’impôt étrangers
Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier (CE, 15 novembre 2021, n° 454105, SA Air Liquide), le…
Abonnés Pari passu et negative pledge : chacun son rang et les créances seront bien gardées
En cas de liquidation d’un débiteur, le traitement d’un créancier varie significativement selon le…
Abonnés Pour l’application des conventions fiscales, le régime des plus-values à long terme sur titres de participation n’est pas une exonération
La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France attribuent à l’Etat de…
Abonnés Quelques précisions sur les conditions d’option pour la TVA sur les loyers
L’administration prend acte de la liberté gagnée par les bailleurs sur la détermination du champ…
Abonnés Prix de transfert en Chine et en Russie : impact du Manuel ONU
L’objet de cet article, qui fait suite à un exposé du dernier Manuel ONU et à l’examen des…
Abonnés Tests de dépréciation en période de crise Covid-19 : retour d’expérience sur les pratiques observées
Depuis le début de la crise de Covid-19, les groupes composant le SBF 120 ont comptabilisé 23…
Abonnés Le fragile droit au silence dans les procédures d’enquête de l’AMF
Le 27 septembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour des…
Abonnés Nouvelle convention fiscale franco-belge : une réforme inachevée ?
Le 9 novembre 2021, les ministres français et belge ont signé une nouvelle convention fiscale liant…
Abonnés Private enforcement : action en réparation d’un dommage concurrentiel exercée contre une filiale
Une filiale peut-elle être tenue pour responsable du dommage concurrentiel causé par une pratique…
Abonnés Le « distressed M&A », hors procédure collective, à l’épreuve de la pratique – Quelques observations à l’attention des acquéreurs
La cession de sociétés en difficulté financière mais non encore confrontées à une procédure…
Abonnés Etats-Unis : la réforme fiscale se dessine
Première étape de la réforme de l’imposition des sociétés, la chambre des représentants a adopté le…
Abonnés Cession d’une filiale sous-performante : risques contentieux et bonnes pratiques
Alors que les acteurs du retournement se préparent à une augmentation des cessions de filiales…
Abonnés Elections professionnelles : le Conseil constitutionnel invalide les règles applicables à l’électorat des salariés assimilés à l’employeur
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre…
Abonnés Prise en compte des enjeux climatiques dans les états financiers IFRS : quelles sont les attentes pour la clôture 2021 ?
L’urgence climatique est au cœur de l’actualité et des préoccupations, comme l’a encore montré la…
Abonnés Détention d’une facture et droit à déduction de la TVA
Les précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devraient permettre de…
Abonnés Taux d’intérêt dans les groupes, une décision intéressante de la cour administrative d’appel de Paris
Par un arrêt du 23 septembre 2021 (n° 20PA03026), la cour administrative d’appel confirme le…
