Cession d'actions
Abonnés Priorité aux stipulations des parties dans les garanties de passif
Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le…
Fournisseurs
Abonnés En amont de la loi Hamon : quelques résolutions pour 2014 dans les relations fournisseurs-distributeurs ?
Le projet de loi relatif à la consommation, toujours en phase d’examen par les parlementaires1, a…
Déséquilibre significatif
Abonnés Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014
Les applications récentes de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant le…
Provisions
Abonnés Les sociétés ne disposent pas d’une liberté de choix dans le traitement fiscal des provisions !
Selon le Conseil d’Etat, les entreprises ne peuvent pas réintégrer dans leur résultat fiscal les…
Prix de transfert
Abonnés Les souhaits des entreprises pour 2014 déjà exaucés !
Certaines des dispositions les plus controversées de la loi de finances relatives aux prix de…
Hybrides
Abonnés Mauvaise année pour les instruments hybrides!
Sans attendre la mise en place au niveau international des mesuresenvisagées par l’OCDE, le…
Actifs Incorporels
Abonnés Le traitement du fichier clients dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
La cession par une société d’un fichier de clients informatisé qui n’a pas été déclaré à la CNIL a…
Qualification d'arbitrage
Abonnés Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage
La Cour de cassation rappelle que la qualification d’arbitrage interne ou international est…
Jurisprudence
Abonnés La location d’immeubles nus : une activité passible de la TP sous certaines conditions
La décision par laquelle le Conseil d’Etat vient d’admettre, dans deux hypothèses, le caractère…
Contentieux
Abonnés Abus de droit : bilan de l’année 2013
Le contentieux de l’abus de droit n’est pas statistiquement considérable, mais la crainte de son…
Gestion privée
Abonnés Contrat de capitalisation et ISF : quelle valeur déclarer ?
Le 13 mars 2013 le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l’assiette taxable à l’ISF d’un…
Lutte contre la fraude
Abonnés Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière : jusqu’où peut aller la traque ?
Les aménagements de fin 2013 s’inscrivent dans le prolongement des diverses mesures adoptées ces…
Norme IFRS
Abonnés Tests de dépréciation : les recommandations de l’ESMA (European Securities and Markets Authority)
Selon l’ESMA, l’information financière relative aux tests de dépréciation n’est pas assez…
Discrimination syndicale et liberté d'expression
Abonnés Mise en cause par la direction d’un comportement syndical : discrimination !
Un employeur a une totale liberté pour informer l’ensemble de ses salariés selon tout moyen à sa…
Droit des sociétés
Abonnés Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d’une société domiciliée dans des locaux communs à plusieurs entreprises
Le plus souvent, le siège social d’une société est fixé dans des locaux d’activité dont la société a…
Cautionnement
Abonnés Lorsque l’intérêt du groupe sauve un cautionnement des griffes de la période suspecte
L’efficacité d’un cautionnement ou d’une sûreté hypothécaire donné par une société, en garantie des…
Contrôles fiscaux
Abonnés Etes-vous réellement prêts à produire un fichier des écritures comptables conforme ?
L’administration fiscale vient d’apporter le 28 novembre dernier au travers d’une mise à jour de sa…
Ingénierie financière
Abonnés Annulation de BSAAR rachetés à leur prix d’achat initial contre paiement en actions autodétenues par l’émetteur
Une alternative innovante aux offres publiques de rachat dont le prix dépend des conditions de…
Procédure
Abonnés Le courriel est un moyen de preuve comme un courrier papier
Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a retenu comme moyen de preuve un courrier…
Données à caractère personnele
Abonnés Refus d’annulation du décret relatif à la conservation des données permettant l’identification des personnes contribuant à la création d’un contenu sur Internet
Le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir formée…
Législation
Abonnés Lutte contre la contrefaçon : vers un renforcement législatif et une clarification des textes
La proposition de loi sénatoriale n° 33 (2013-2014) tendant à renforcer la lutte contre la…
Taux de TVA
Abonnés TVA : modalités d’entrée en vigueur, la valse des taux
Les changements de taux annoncés requièrent une attention particulière notamment pour les opérations…
Fidélisation des cadres
Abonnés Quand une société mère a un intérêt propre à fidéliser les cadres de sa filiale
Une société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette…
LBO
Abonnés Les management packages résisteront-ils à la pression fiscale ?
Comme dans tout bon roman policier, il y a eu la mise en contexte, des pistes et finalement un coup…
Jurisprudence
Abonnés La rémunération d’un dirigeant par l’intermédiaire de sa holding patrimoniale
La Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence dans deux arrêts récents.
