Conditions de rupture d'un CDD
Abonnés Le refus du salarié d’un simple changement des conditions de travail n’autorise pas la rupture anticipée d’un CDD
Au moment où l’actualité souligne que le recours au contrat à durée déterminée est de plus en plus…
Clôture des comptes
Abonnés Titrisation et déconsolidation du CICE
Les créances sur l’Etat que les entreprises détiennent au titre du crédit d’impôt compétitivité…
Conseil d'Etat
Abonnés Contrats d’assurance-vie en euros : bientôt du nouveau
On se souvient de l’émoi provoqué par l’instruction du 14 juin 2013 relative à l’intégration dans le…
Unité économique et sociale : conditions de mise en place
Abonnés L’unanimité des syndicats n’est plus requise pour la reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES)
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que «la reconnaissance ou la…
Institutions et réglementation
Abonnés Supervision bancaire : les nouvelles prérogatives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Le législateur a considérablement renforcé les pouvoirs du régulateur (gouvernance, dérivés,…
Corporate gouvernance
Abonnés L’administrateur référent, illustration de la ductilité du droit français
A l’heure où la rigidité (relative) de notre droit est à nouveau mise en avant, l’occasion nous est…
Gestion des risques
Abonnés Panorama sur les risques émergents dans l’entreprise en matière de systèmes d’information et de nouvelles technologies
Les systèmes d’information et les nouvelles technologies utilisés au sein des entreprises, et plus…
Prix de transfert
Abonnés Prix de transfert : les nouveautés pour 2014
Plusieurs projets de loi visent à modifier certaines dispositions applicables en matière de prix de…
Transmission
Abonnés Donation-partage de titres de société et régime «Dutreil» : le calcul des droits de donation est confirmé
Lorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d’une entreprise prend le plus souvent la…
Jurisprudence
Abonnés Les avantages consentis à une associée-gérante sans correspondre à sa rémunération ne sont pas forcément des actes anormaux de gestion
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu récemment un arrêt très intéressant concernant le…
Fiscalité internationale
Abonnés Traitement fiscal des gains de change liés à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger
Les gains de change liés à des opérations de financement en vue de l’acquisition d’un immeuble à…
Responsabilité de l'employeur
Abonnés Obligation de sécurité de résultat : l’employeur est nécessairement dans son tort !
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures…
Législation
Abonnés Projet de réforme de l’abus de droit : le mieux est l’ennemi du bien
L’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de la discussion du PLF 2014, un amendement visant à…
Fusions
Abonnés Transfert de déficits fiscaux : quand le contrôle d’identité finit mal…
Le bureau des agréments investit pleinement ses nouvelles capacités de contrôle de l’identité d’une…
Sûretés
Abonnés Le gage sur stocks à l’épreuve de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 20131 a tranché…
Norme IFRS
Abonnés IFRS 9 : un nouveau modèle de comptabilité de couverture plus proche de la gestion des risques
L’IASB vient de franchir une étape importante en matière d’instruments financiers en publiant une…
Fonds alternatifs
Abonnés L’AMF précise le régime des «Autres FIA»
Un des apports essentiels de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement…
Immobilier
Abonnés Un projet de loi qui ne manque plus d’allure
L’article imposant de rédiger les cessions de parts sociales de sociétécivile immobilière ou de…
Droit des sociétés
Abonnés Stratégie d’entreprise : de nouvelles contraintes pour la direction
On assiste aujourd’hui à un renforcement des prérogativesdu comité d’entreprise et de l’information…
Fiscalité des non-résidents
Abonnés Plus-values immobilières : égalité de traitement entre résidents français et suisses
Le Conseil d’Etat vient de confirmer par une décision du 20 novembre que les personnes physiques…
Législation
Abonnés L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement
Les produits dérivés, ou «instruments financiers à terme», n’ontpas toujours bonne presse...
Jurisprudence
Abonnés Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
Dans une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse…
Private equity
Abonnés Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal «donne le la»
Le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît le risque d’actionnaire pris par des investisseurs…
Normes comptables
Abonnés L’entrée en vigueur de la norme IFRS 13 sur la juste valeur : quel impact sur la communication financière des entreprises ?
La norme IFRS 13 «Evaluation de la juste valeur» est d’application obligatoire à partir de…
Condition de validité d’une candidature
Abonnés Elections professionnelles : présentation d’une liste syndicale en l’absence d’un mandat
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 vient d’apporter un…
