Cadre juridique
Abonnés Et pendant ce temps, la modernisation du cadre de la gestion d’actifs continue…
L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion…
Code civil
Abonnés Propos autour des pouvoirs de l’expert en cas de contestation de la valeur des parts cédées
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 1 vient apporter une réponse…
Imputation des crédits d’impôts en période déficitaire
Abonnés Les limites de l’approche constitutionnelle
Les deux décisions «BPCE» et «Crédit Agricole» rendues le 26 juin dernier par le Conseil d’Etat aux…
Location à une partie liée
Abonnés Le risque d’abus de droit n’est pas écarté
Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré…
Apport d’une branche complète et autonome d’activité
Abonnés Le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique
Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat décline à nouveau sa définition de la…
Direction nationale des enquêtes fiscales
Abonnés Précisions sur la protection du secret professionnel en matière de perquisitions fiscales
La détermination du champ du secret professionnel représente un enjeu important dans le cadre des…
Répression de la fraude fiscale
Abonnés Le choix des armes et l’IFI
La multiplication des mesures anti-abus laisse à l’administration le choix des armes. Ceci ne doit…
Traitement comptable des fusions et opérations assimilées transfrontalières
Abonnés De nouvelles dispositions applicables en 2018
La réglementation comptable visant les fusions et opérations assimilées transfrontalières s’est…
Différences de traitement dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples
Abonnés La Cour de cassation parachève sa jurisprudence
La Cour de cassation a été progressivement amenée à prendre position sur les différences des…
Concentrations et non-respect d’engagements
Abonnés Le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017
Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n° 17-D-04 du 8…
AMF
Abonnés La prévisibilité de la sanction (1/3)
Réflexion en trois parties sur la prévisibilité des sanctions AMF : à quoi faut-il s’attendre…
Actions gratuites
Abonnés Un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique
Le régime fiscal et social lié aux attributions d’actions gratuites, déjà aménagé à plusieurs…
Classement comptable en titres de participation
Abonnés Pas de présomption irréfragable
Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres…
Interview Julien Gonon, Mercer
Abonnés La réforme du code du travail et ses incidences pour les TPE et PME
Défendue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail intervient dans la continuité de la Loi…
Loi Travail
Abonnés A qui profitera le barème des indemnités prud’homales ?
Dans le prolongement des précédentes lois Travail qui n’étaient pas parvenues à inscrire de barème…
Entreprises
Abonnés Requiem pour la contribution de 3 %
Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a porté le coup de grâce à la…
Dette financière
Abonnés Un véritable sujet de préoccupation pour les PME et ETI ?
Alors que plusieurs études font état d’un endettement en forte hausse pour les entreprises, retour…
Congés payés
Abonnés La Cour de cassation adopte la jurisprudence européenne
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2017 deux arrêts importants en…
Registre des bénéficiaires effectifs
Abonnés Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues
Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au…
Marché unique financier européen
Abonnés Les conséquences du Brexit sur le passeport bancaire et financier européen
Le passeport bancaire et financier européen est un outil majeur pour les établissements financiers…
CJUE
Abonnés Pas d’exonération de TVA pour les transports à l’exportation effectués par un transporteur sous-traitant
Dans un arrêt en date du 29 juin 2017 (CJUE 29 juin 2017 aff. 288/16), la CJUE juge que…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu…
Droit international
Abonnés Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales
La loi monégasque n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé vient opportunément…
Droit des contrats
Abonnés Une nouvelle réglementation des conflits d’intérêts dans les groupes de sociétés ?
La réforme du droit des contrats a introduit une nouvelle disposition réglementant les conflits…
Réglementation
Abonnés Un nouveau cadre réglementaire pour les services de paiement
L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (l’«Ordonnance») transpose en droit français les…
