Droit à l'oubli
Abonnés Le Conseil d’Etat précise la portée de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
On se rappelle qu’après avoir été abandonnée par le Conseil d’Etat à l’occasion de sa décision…
Banquier anglais
Abonnés La fiscalité française vous souhaite la bienvenue !
Tout nouvel arrivant à Paris se doit d’aller voir la pièce «How to become a Parisian» afin…
Code civil
Abonnés Transmission universelle de patrimoine et rétroactivité
Les transmissions universelles de patrimoine de l’article 1844-5 du Code civil ne peuvent…
Revenus du patrimoine
Abonnés La «PUMa», un impôt que l’on n’a pas vu venir
Alors que de nombreux contribuables s’étaient émus de l’augmentation des prélèvements sociaux sur…
IFRS 16 Contrats de location
Abonnés L’idée de vouloir neutraliser les effets de la norme est-elle crédible ?
Le débat est toujours vif sur l’intérêt de cette norme qui impose la comptabilisation au bilan de…
Code du travail
Abonnés Les dispositions d’ordre public en cas d’inaptitude au travail s’imposent en cas de licenciement
Le Code du travail prévoit des dispositions relatives à l’inaptitude consécutive à une maladie ou à…
Règlement Abus de marché
Abonnés L’application du règlement Abus de marché aux titres cotés sur Euronext Access
Les émetteurs ayant fait coter leurs titres de capital ou leurs obligations sur Euronext Access…
AMF
Abonnés Une révolte ? Non, Sire, une révolution !
La décision SAN 2017-09, adoptée le 2 novembre 2017 par la commission des sanctions de l’AMF, n’a…
Loi de finances pour 2018
Abonnés L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0
La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que…
Loi de finances pour 2017
Abonnés Vers une plus grande conformité du régime de faveur des fusions au droit européen
Tirant les conséquences des décisions rendues dans l’affaire «Euro Park Services», l’article 23 de…
Code général des impôts
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité
Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’Etat confirme à nouveau que la…
Sociétés établies en dehors de l’Union européenne
Abonnés Pourquoi il faut s’intéresser au nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel
Après de nombreuses années de négociations, l’Union européenne («UE», «Union») se dote enfin d’une…
RGPD
Abonnés Un projet de loi «CNIL 2», quelles évolutions attendre ?
A six mois de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles…
Taxe sur les transactions financières
Abonnés Entrée en vigueur du nouveau protocole AFME
L’Association for Financial Markets in Europe (AFME) a publié, il y a quelques mois, une nouvelle…
Code du travail
Abonnés La création d’une entreprise concurrente par un salarié peut constituer une faute grave légitimant le licenciement
L’article L. 1222-1 du Code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi»,…
Anti-corruption
Abonnés Les recommandations de l’AFA porteuses de premiers enseignements
Al’issue d’une consultation accélérée, l’Agence française anti-corruption (AFA) a publié le 21…
Titre exécutoire à l’encontre d’une SNC
Abonnés La responsabilité des associés garantie !
Etre associé d’une SNC, en cas de défaillance de celle-ci dans le paiement de ses dettes à l’égard…
La substitution
Abonnés Une notion aux multiples visages dans les opérations d’acquisition
Les opérations d’acquisition prévoient souvent que le cessionnaire pourra se substituer un tiers…
Lois de finances de fin 2017
Abonnés Que doivent retenir les entreprises ?
Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement…
Prélèvement à la source
Abonnés Comment bien se préparer à son entrée en vigueur au sein des entreprises ?
L’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2019 est maintenant confirmée. Contrairement à ce…
Valeurs locatives cadastrales
Abonnés Une simplification ternie
En France, de nombreux impôts directs locaux sont assis sur des valeurs fixées en 1970 pour les…
Code général des impôts
Abonnés Taxe additionnelle, plus d’un an de pratique
Votée et appliquée dans la précipitation, sans indications de la part du fisc, les premiers mois de…
IFRS
Abonnés L’IASB publie le cycle 2015-2017 d’amélioration des normes IFRS
L’IASB a publié, le 12 décembre 2017, le cycle 2015-2017 d’amélioration des normes IFRS. L’IASB…
Code du travail
Abonnés La responsabilité du dirigeant en cas d’accident du travail
La question de la responsabilité d’une entreprise en cas d’accident mortel d’un salarié vient de…
Cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette
Abonnés Le millésime 2018 du droit français de la titrisation
Le nouveau droit français de la titrisation, issu des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4…
