Section 871(m) de l’IRC américain
Abonnés Une taxation des dividendes synthétiques unique au monde
A partir du 1er janvier 2017, la retenue à source sur dividende s’appliquera à tous les instruments…
Conseil d'Etat
Abonnés Les titres d’autocontrôle ne sont pas exclus du bénéfice du régime des plus-values à long terme
Le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative qui excluait les titres d’autocontrôle,…
Taxe de 3 %
Abonnés Le bénéficiaire économique peut être assimilé au détenteur d’actions
L’article 990 E 3° du CGI exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les…
Loi Sapin 2, 4e et 5e directives européennes de lutte contre le blanchiment d’argent
Abonnés La transparence nourrit aussi la lutte contre la fraude fiscale
L’introduction de registres publics nationaux et européens de bénéficiaires effectifs pour la lutte…
Acte anormal de gestion
Abonnés Abandon de la théorie du risque manifestement excessif
La décision Monte Paschi Banque rendue par le Conseil d’Etat à la faveurdes contribuables modifie de…
Code du travail
Abonnés Les mots-clés de la loi Travail (2/2)
Ambitieuse, la loi Travail va bouleverser quelque peu les pratiques des entreprises, notamment en…
EFRAG et IASB
Abonnés La normalisation internationale vue par la Commission européenne
Les travaux de l’EFRAG et de l’IASB sont observés avec beaucoup d’attentionpar l’Union européenne.…
Code du travail
Abonnés Les budgets du comité d’entreprise
L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit l’obligation du versement par l’entreprise d’une…
Offres publiques en France
Abonnés Les clauses de changement de contrôle comme arme anti-OPA
Près de dix ans après la célèbre affaire ayant opposé Yahoo à Microsoft, les «clauses de changement…
Loi française
Abonnés Mesures d’instruction avant tout procès et legal privilege
La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt en matière de mesures d’instruction in…
AGA
Abonnés Outil d’avenir ou voué au déclin dans les mécanismes d’actionnariat salarié ?
Les récents rebondissements concernant le régime fiscal et social des actions attribuées…
TVA
Abonnés Une harmonisation attendue du traitement TVA applicable aux bons et chèques cadeaux
La Commission européenne avait proposé, le 10 mai 2012, une directive visant à clarifier et à…
Compte PME innovation
Abonnés Un nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs ?
Imaginé par Emmanuel Macron alors qu’il était encore ministre de l’Economie, le compte épargne…
Lutte contre l'évasion fiscale
Abonnés L’avenir des règles françaises de limitation de la déduction des intérêts au regard du droit européen
Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente…
Société
Abonnés Les nouveaux contours du devoir de loyauté du dirigeant
Un dirigeant de société doit être loyal envers ses actionnaires. Un arrêt prononcé le 5 juillet 2016…
Code du travail
Abonnés Les mots-clés de la loi Travail (1/2)
Avec la quadruple ambition de renforcer la protection des salariés, d’apporter de nouvelles…
Territorialité des droits de succession
Abonnés Des changements à prévoir ?
Une «relecture» des dispositions relatives à la territorialité des droits de successionet de…
IFRS
Abonnés Recommandations de l’AMF relatives à l’arrêté des comptes 2016 en IFRS
Début novembre 2016, l’AMF a mis en ligne sur son site Internet ses recommandations relatives à…
Différences de traitement dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples
Abonnés La fin d’une construction jurisprudentielle
La Cour de cassation a été progressivement amenée à prendre position sur les différences des…
Financement participatif
Abonnés Entrée en vigueur des bons de caisse 2.0
Le 30 octobre 2016 est paru le décret1 complétant la modernisation du régime juridique des bons de…
La «data compliance»
Abonnés Un nouvel impératif pour les fusions-acquisitions
Les promulgations successives du règlement général sur la protection des données le 27 avril 2016…
CIR
Abonnés Bercy instaure un rescrit «roulant»
En matière de crédit d’impôt recherche (CIR), le rescrit est resté une mesure relativement peu…
Revenus déclarés par des tiers
Abonnés Une précision bienvenue en matière de contestation des montants réputés versés
La loi oblige diverses entités dénommées «tiers-déclarants» (employeurs, établissements bancaires,…
SLP
Abonnés Un nouveau référentiel pour l’analyse des LP étrangers
La société de libre partenariat pourrait bien changer la méthode d’analyse fiscale des limited…
«Référé suspension»
Abonnés Le juge est également tenu par les délais de consultation du CE
Saisir en la forme des référés le président du TGI est un moyen dont dispose le comité d’entreprise…
