Abonnés Quand les dispositifs internes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’avèrent contraires à la liberté de circulation des capitaux : CJUE, 1re ch., 27 janvier 2022, affaire C-788/19
Saisie par la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures réprimant…
Abonnés Les prix de transfert en Afrique, si loin et si proches du Manuel ONU : l’exemple de la Côte d’Ivoire
Nous poursuivons notre tour du monde des pratiques des Etats en matière de prix de transfert, et…
Abonnés Forfaits jours : autonomie n’est pas synonyme de liberté totale
Encore un arrêt sur les forfaits jours, certes, mais un arrêt particulièrement instructif sur la…
Abonnés En Europe, la lutte contre l’utilisation abusive des entités écrans passe par la définition de critères de substance
L’Europe marque son volontarisme en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
Abonnés Quel déséquilibre significatif pour les relations entre professionnels ?
Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’épineuse question de…
Abonnés Les obligations relance : une nouvelle source de financement originale proposée par le capital investissement
La création du fonds de place « obligations relance » lance la seconde branche du dispositif «…
Abonnés ANC : projet de règlement sur la modernisation des états financiers
En décembre 2021, l’ANC a approuvé un projet de règlement relatif à la modernisation des états…
Abonnés « Ne bis in idem » : importantes précisions à venir
La Cour de justice de l’UE et le Conseil constitutionnel sont simultanément saisis de la question du…
Abonnés L’évolution des programmes de conformité en droit de la concurrence
Le nouveau projet de document cadre sur les programmes de conformité en droit de la concurrence,…
Abonnés Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail : le revirement de la Cour de cassation
Destinées à faire interdiction aux salariés de travailler, après la rupture de leur contrat de…
Abonnés L’effectivité renforcée du vote des actionnaires de sociétés cotées
L’année 2022 marquera à n’en pas douter une avancée importante des droits des actionnaires de…
Abonnés Peut-on imputer un crédit d’impôt étranger sur l’impôt sur les sociétés dû sur la quote-part de 5 % des dividendes reçus ?
Dans un arrêt du 27 janvier 2022 la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une société mère…
Abonnés Droit de réclamation des dirigeants solidaires
A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités…
Abonnés Nouveau BOFiP sur les dispositifs hybrides : des précisions mais encore beaucoup d’interrogations
L’administration fiscale a publié le 15 décembre dernier ses commentaires sur les règles…
Abonnés Réforme du financement participatif en France : suite et fin ?
La réforme du cadre européen du financement participatif (crowdfunding) a débuté avec l’adoption du…
Abonnés Financement de groupes internationaux : la particularité des sûretés françaises
Les financements internationaux, lorsqu’ils impliquent des filiales françaises, sont source…
Abonnés Covid-19 et la difficile analyse de la performance économique
Qu’elle soit sportive ou financière, la performance n’existe qu’en regard d’une référence. La crise…
Abonnés Focus sur les plafonds d’attributions gratuites d’actions
L’attribution gratuite d’actions est sans doute l’un des outils d’intéressement les plus utilisés en…
Abonnés Cash : transformation ou évolution ?
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises entériné par le décret du…
Abonnés C3S et fusion d’entreprises
La Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de…
Abonnés Ecologie et droit social ?
A l’heure où l’écologie est au centre des préoccupations, une loi Climat a été votée le 22 août 2021…
Abonnés La loi Rixain fera-t-elle échapper les sociétés françaises aux résolutions say on diversity ?
Un say on diversity accompagnerait bientôt les say on pay et say on climate pour amener à davantage…
Abonnés Tout le monde s’était trompé sur la nature des contrats d’option !
Le Conseil d’Etat juge, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions du…
Abonnés Nantissement de parts de sociétés civiles : un jeu de piste qui finit contre un mur ?
Parmi les nombreuses modifications issues de la réforme du droit des sûretés (ord. n° 2021-1192 du…
Abonnés Les évolutions de la jurisprudence sur la preuve du licenciement par l’employeur
Affirmanti incumbit probatio, la preuve incombe à celui qui avance l’existence d’un fait.
