Code de la consommation
Abonnés Un cadre juridique rénové pour le crédit immobilier aux consommateurs
Après la transposition par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 de la directive sur le crédit à la…
Code de la consommation
Abonnés L’IOBSP pourra intervenir comme intermédiaire de crédit
La directive du 4 février 2014 prévoit la possibilité de créer un régime de service de conseil…
Liquidation judiciaire
Abonnés Quelles obligations déclaratives en matière d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés en liquidation judiciaire ?
La mise en liquidation judiciaire d’une société représente une procédure qui s’étale dans le temps,…
Loi de finances
Abonnés Nouvelles taxes dans l’industrie
La loi de finances pour 2016 crée trois nouvelles taxes affectées, perçues au profit du Centre…
Aides d’Etat et prix de transfert
Abonnés L’empire américain contre-attaque
La Commission européenne a engagé en 2014 des enquêtes formelles concernant des accords («rulings»)…
Sanction
Abonnés La répétition des dividendes fictifs dans la société par actions simplifiée
La distribution des dividendes dans la société par actions simplifiée est soumise à un corpus…
Action interrogatoire du pacte de préférence
Abonnés Une innovation destinée à sécuriser la conclusion de contrats
A compter du 1er octobre 2016, le tiers acquéreur de droits sociaux (ou d’un bien) pourra exercer…
IFRS 2
Abonnés Des clarifications apportées sur le paiement fondé sur des actions
L’IASB vient de publier des amendements à la norme IFRS 2 afin de clarifierle classement et…
Code du travail
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise
L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit l’obligation du versement par l’entreprise d’une…
Projet de loi Sapin 2
Abonnés La réforme du régime de l’agent des sûretés à la faveur du projet de loi Sapin 2
Le projet de loi «Sapin 2» relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la…
Projet de loi Sapin 2
Abonnés De nouvelles obligations de vigilance en matière de corruption et de trafic d’influence pour les grandes sociétés
23 ans après la 1re loi sur la corruption et la transparence économique, les députés ont adopté en…
Régime des prospectus
Abonnés Les apports essentiels du projet de règlement Prospectus
La directive Prospectus de 2003 a connu une première modification en 2010. Moins de cinq ans plus…
Taxe
Abonnés Régularisation de la TVA indûment facturée
Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa…
Assurance vie
Abonnés Confirmation de la neutralité fiscale au décès d’un conjoint non souscripteur quel que soit le bénéficiaire du contrat
Il est fréquent qu’un époux marié sous le régime de la communauté souscrive un contrat d’assurance…
Titres de participation
Abonnés Comment démontrer leur utilité ?
Dans un arrêt rendu le 20 mai 20161, le Conseil d’Etat confirme que des titres représentant un très…
Entreprises en difficulté
Abonnés Bilan deux ans après l’entrée en vigueur du prepack cession
Deux ans après son entrée en vigueur, le prepack cession demeure une procédure peu connue des…
Codes de gouvernance
Abonnés De l’influence de l’AMF sur la gouvernance d’entreprise
L’AMF émet régulièrement des «positions-recommandations» sur des sujets sensibles touchant à la…
Couverture de dette à taux variable dans un environnement de taux négatifs
Abonnés Quels enjeux en IFRS ?
De nombreuses entreprises industrielles et de services subissent actuellement les conséquences des…
Obligation de sécurité de résultat
Abonnés La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures…
Qualification de l’activité des plateformes en ligne
Abonnés Une question trop complexe pour le référé
Le tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 12 mai 2016, a refusé la demande du…
Code de la santé publique
Abonnés L’action de groupe s’étend aux produits de santé
Le 1er juillet 2016 entrera en vigueur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instituant une procédure…
Rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Abonnés Des prérogatives renforcées pour les actionnaires
Les récentes circonstances de la fixation de la rémunération du président-directeur général du…
Régime mère-fille et clause anti-abus
Abonnés L’incertitude demeure
L’administration fiscale a publié les 7 et 9 juin derniers un ensemble de commentaires sur le régime…
CIR
Abonnés Les dotations d’amortissement de brevets pris en concession ouvrent-ils droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Les sommes qu’une entreprise verse en vue d’obtenir le droit d’exploiter temporairement un brevet,…
Rapport pays par pays public
Abonnés Une transparence excessive ?
Les entreprises françaises pensaient que le reporting pays par pays public leur serait imposé par…
