Lutte contre la fraude fiscale
Abonnés Vers un renforcement de l’exit tax ?
La proposition de directive de la Commission visant à lutter contre la fraude fiscale comporte un…
«Fraude carrousel»
Abonnés Les sanctions étendues aux prestations de services
La lutte contre la fraude carrousel, qui est la cible d’une action récente de l’exécutif européen,…
Valeur résiduelle
Abonnés Quels impacts sur l’amortissement des immobilisations corporelles ?
Les dispositions comptables relatives à la valeur résiduelle sont d’application limitée. En…
Code du travail
Abonnés Les indemnités contractuelles de licenciement doivent être considérées comme des clauses pénales
Les cadres dirigeants négocient assez souvent des clauses particulières de rupture de leur contrat…
Octroi de prêts par les fonds d’investissements
Abonnés L’AMF prend déjà position
Si depuis des années, le droit français reconnaît que la fourniture de services bancaires par…
Engagements de «retraites chapeaux»
Abonnés Une exigence de transparence aiguë pour les sociétés cotées et leurs filiales
Cheval de bataille du législateur et des autorités de régulation, la transparence en matière…
Nouvelles mesures en faveur du «corporate venture»
Abonnés Les grands groupes incités à investir dans les start-ups innovantes
Le «corporate venture», défini comme l’investissement des grands groupes, directement ou…
Recours pour excès de pouvoir
Abonnés Vers une contestation des actes de droit mou de l’administration fiscale ?
Le Conseil d’Etat vient d’accueillir positivement un recours pour excès de pouvoir contre un acte…
Convention Fiscale
Abonnés Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l’autre porte vers l’Asie
La loi d’approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars…
Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière
Abonnés Une clarification nécessaire
Le dispositif d’exit tax, qui vise les contribuables quittant la France avec des titres porteurs de…
Entreprises en difficulté et fiscalité
Abonnés Etat des lieux, entre aides et exonérations
Aider une entreprise en difficulté, c’est pouvoir lui consentir certains aménagements ou facilités,…
Droit des contrats
Abonnés Aperçu des solutions jurisprudentielles de la Cour de cassation de 2015 en matière de cession de droits sociaux à l’aune de la réforme du droit des contrats
On se souviendra de 2015 comme d’une année charnière. Les cessions de droits sociaux auront été…
Réserve spéciale de participation et transfert d’entreprise
Abonnés Action en justice des syndicats
L’article L. 2132-3 du Code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d’agir…
Code civil
Abonnés Impacts de l’extension du devoir d’information sur la rédaction des contrats de cession
Le nouvel article 1112-1 du Code civil étend le devoir d’information des cocontractants. Dans les…
Sociétés cotées sur Alternext
Abonnés Disparition de l’obligation de déclaration à l’émetteur de la plupart des franchissements de seuils légaux
L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 relative à la transposition de la…
Loi Macron
Abonnés Les derniers effets sur le droit des entreprises en difficulté
Même si c’était loin d’être l’objet principal de la prolixe loi pour la croissance, l’activité et…
Immobilier
Abonnés Actualité fiscale du contentieux de l’amortissement des immeubles inscrits au bilan de l’entreprise
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat fixe, pour la première fois à notre connaissance, la…
Crowdlending
Abonnés L’administration précise le coup de pouce fiscal en cas de perte en capital
Les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sélectionnés par des plateformes en…
Intégration fiscale
Abonnés Le point sur l’intérêt du régime
Pas de répit pour le législateur en matière fiscale : les réformes se succèdent notamment sous…
Quels axes de réflexion retenir ?
Abonnés Respect du principe de pleine concurrence pour les transactions financières intra groupe
Les taux d’intérêts appliqués dans le cadre des transactions intra-groupes font l’objet de contrôles…
Guide AMF MIF 2
Abonnés Premières réflexions autour du Guide AMF MIF 2 destiné aux sociétés de gestion de portefeuille
L’AMF a publié le 16 mars dernier un guide MIF 2 à destination des sociétés de gestion de…
Goodwill et tests d’impairment
Abonnés De nouvelles dispositions en cours de débat…
Les tests d’impairment et la production des informations à fournir dans le cadre d’IFRS 3R sont…
Comité d’hygiène et de sécurité
Abonnés Les conditions de recours à un expert
L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important…
Prescription
Abonnés Une demande rejetée par une fin de non-recevoir n’a pas d’effet interruptif sur la prescription
La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription…
Code de la consommation
Abonnés Application de la prescription biennale en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement
Par un arrêt du 17 février 20161, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser…
