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Le Conseil d’Etat confirme que le dispositif excluant la déductibilité des moins-values afférentes à…
Abonnés Champ d’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Saisi d’un litige relatif aux sommes versées à une société établie dans les Iles Vierges…
Abonnés Financement intragroupe : nouvelle décision favorable au contribuable
La cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu une décision en faveur de la société…
Abonnés EMIR 3 : une transition en douceur
Le 24 avril 2024, le Parlement européen, réuni en assemblée plénière, a adopté le texte final d’un…
Abonnés Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de parts sociales : quel régime fiscal ?
La mise en œuvre de l’article 112 du CGI tel que modifié par l’article 88 de la loi de finances…
Abonnés La dissimulation d’une relation amoureuse à son employeur peut être fautive
Le salarié qui commet une faute s’expose à une sanction pouvant, selon la gravité des faits…
Abonnés Le financement de l’industrie de défense
Le salon Eurosatory dédié à la défense et à la sécurité des 17 au 21 juin 2024 à Paris, événement…
Abonnés Le projet « Climate-related and Other Uncertainties in the Financial Statements » : vers une meilleure connectivité entre informations financières et extra-financières
Les investisseurs et autres parties prenantes s’intéressent de plus en plus aux effets potentiels du…
Abonnés Nullité d’une décision collective des associés en SAS : le dirigeant est-il recevable à agir ?
Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée…
Abonnés IFI et parts de sociétés : mieux vaut tard que jamais
L’administration fiscale a publié le 5 juin ses commentaires sur les nouvelles règles de calcul de…
Abonnés Protection des animaux et intérêt général : une récente décision interpelle sur la qualification à retenir
Dans une décision du 31 mai 2024 (n° 466731) concernant une association promouvant la recherche de…
Abonnés Pacte Dutreil : mise à jour bienvenue de la doctrine administrative
Le régime du pacte Dutreil a fait l’objet ces dernières années d’une actualité législative et…
Abonnés Affaire Groupe Spie Batignolles ou la rigidification du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés
Les Etats ayant opté pour le régime de la territorialité de l’impôt sur les sociétés circonscrivent…
Abonnés Utilisation de données à des fins de prospection commerciale : complications sur la ligne
Des décisions récentes rendues par la CNIL sanctionnant des opérateurs utilisant des données…
Social
Abonnés Intéressement de projet : le ministère du Travail diffuse un questions-réponses afin d’en assurer la promotion
Introduit dans le Code du travail en 2006, l’intéressement de projet permet d’asseoir un mécanisme…
Comptabilité
Abonnés Contrats d’électricité renouvelable : amendements projetés à IFRS 9 et à IFRS 7
Le 8 mai 2024, l’IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements aux normes IFRS 9 & IFRS…
Fiscal
Abonnés Fonds de dette : nouvelle attractivité juridique et principaux enjeux fiscaux
Les difficultés actuelles d’accès au crédit bancaire ont accéléré le recours aux fonds de dette…
Juridique
Abonnés Nouveau régime juridique des opérations de réorganisation transfrontalières : bilan un an après
Un an après la transposition en droit français de la directive 2019/2121 régissant les opérations de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Mais pourquoi donc le FRU ne serait-il pas une charge d’exploitation bancaire ?
Abonnés Le rachat d’actions est-il la prochaine victime des réformes fiscales ?
S’il est un sujet de politique financière qui revient sur le devant de la scène et fait…
Abonnés Biodiversité et écosystème, les enjeux de la norme ESRS E4 pour le rapport de durabilité
La norme adoptée par l’EFRAG fixe les critères de communication relative à la biodiversité terrestre…
Abonnés Les initiatives des Bourses européennes en faveur du marché de la dette
Rendre les marchés de capitaux de l’Union européenne plus attractifs pour les investisseurs et en…
Abonnés RSE et impôt sur les sociétés : la fiscalité aussi peut être pavée de bonnes intentions
La pression sociale est forte pour que les entreprises empruntent un chemin environnemental et…
Fiscal
Abonnés Les droits d’enregistrement impayés sur une opération ultérieurement annulée sont rarement restitués
Une décision récente de la Cour de cassation permet de rappeler que lorsqu’un acte juridique est…
