Abonnés Le projet de loi Marché du travail : les nouvelles règles de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles
Adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence…
Abonnés Comptes semestriels 2022 : une abondance de risques ?
L’examen des comptes semestriels publiés donne un aperçu de la situation des risques reflétés par…
Abonnés Impact des covenants sur le classement d’une dette financière en passif courant ou en non courant (futur amendement à IAS 1)
L’IASB a décidé de revenir, par le biais d’un amendement à la norme IAS 1 devant être publié…
Abonnés Abandons de créances et subventions indirectes consentis par une mère à sa filiale
Dans une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur…
Abonnés A quel exercice rattacher une indemnité provisionnelle d’expropriation reçue dans le cadre de la procédure d’urgence ?
On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la…
Abonnés Investissement net et prêt intragroupe en monnaie étrangère : quel traitement IFRS lors du remboursement de ce dernier ?
Les normes IFRS devraient préciser l’impact sur les états financiers du remboursement d’un prêt…
Abonnés Pénalités logistiques : les nouvelles règles
La loi dite « EGAlim 2 » a modifié en profondeur le régime des pénalités logistiques. Elle a été…
Abonnés Les « carbon CFD », un contrat financier au service de la décarbonation
Les « contrats pour différence » ou encore de « contrats de complément de rémunération » sont des…
Abonnés « Reverse solicitation » : gare aux faux-semblants
La Commission des sanctions de l’AMF a récemment sanctionné un conseiller en investissements…
Abonnés Obligation de reclassement : un employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés ?
La solution est désormais connue : la Cour de cassation considère que dans le cadre d’un…
Abonnés Fiscalité liée aux accords entre une société mère française et sa filiale argentine
Les conventions intragroupes sont devenues un outil d’organisation incontournable pour les groupes…
Abonnés Métavers : un espace dématérialisé encore dénué de toute sécurité juridique ?
Les métavers ouvrent la possibilité d’évoluer sous forme d’avatars dans un univers virtuel pour y…
Abonnés Validation du plan de sauvegarde de l’emploi : la portée du contrôle administratif de la procédure d’information-consultation en cas de prorogation irrégulière des mandats
En matière de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au…
Abonnés Régime de faveur des fusions : à fond la forme !
Une récente décision du Conseil d’Etat (1) permet de rappeler l’importance des règles formelles…
Abonnés La caution rattrapée par son obligation de contribution aux dettes sociales
L’extinction de la dette de caution, en raison d’une faute du créancier à l’égard de celle-ci,…
Abonnés Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitaires
Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas…
Abonnés Derniers développements en matière de perquisition en droit de la concurrence
Si l’activité des autorités de concurrence – qu’il s’agisse de l’Autorité de la concurrence ou de la…
Abonnés Crédit fournisseur et violation du monopole bancaire : pas d’annulation du contrat
La chambre commerciale de la Cour de cassation limite le crédit fournisseur au nom du monopole…
Abonnés Vers une responsabilité des entreprises en matière de droits humains en droit européen
Ces dernières années, de nombreux Etats européens ont décidé d’imposer des obligations de diligences…
Abonnés Quels risques pour les entreprises après l’adoption du règlement DSA ?
Après son adoption par le Parlement européen le 5 juillet dernier, le règlement européen sur les…
Abonnés Les principales mesures de la loi sur le pouvoir d’achat
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le…
Abonnés Mécénat d’entreprise : de nouvelles obligations déclaratives substantielles commentées par l’administration fiscale
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré…
