Abonnés La libre circulation des capitaux et la cession d’une participation substantielle
Le Conseil d’Etat a déclaré contraire à la liberté de circulation le prélèvement de l’article 244…
Abonnés Accident du travail : gare au licenciement prononcé concomitamment à la déclaration du salarié
Dans un arrêt inédit rendu aux prémices de cette nouvelle année, plus précisément le 25 janvier…
Abonnés Mécénat de collectivités territoriales : une opportunité pour les entreprises et leurs dirigeants ?
Confrontés à une raréfaction des financements publics et constatant l’appétence grandissante des…
Abonnés L’imposition des installations photovoltaïques à la taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée !
Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables…
Abonnés Comment qualifier des titres souscrits lors d’une recapitalisation avant cession ? Le trouble persiste…
A propos de CAA Paris, 23 novembre 2022, n° 21PA05210, Sté Agapes
Abonnés Le traitement juridique de la sortie dans une opération de capital-investissement
L’importance de la sortie dans une opération de capital-investissement, qu’il s’agisse d’une…
Abonnés Condition suspensive : le piège de la forme se referme sur l’acquéreur
Ou comment une condition suspensive est considérée comme réalisée alors même que la situation…
Abonnés Retour sur les modalités d’application de la norme IAS 29 et sur les difficultés d’identification des cours de change
Les retours de tensions hyperinflationnistes dans le monde conduisent les entreprises à…
Abonnés Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ?
Les accords amiables s’étaient multipliés durant la période de crise liée à l’épidémie de Covid-19…
Abonnés Financement intragroupe : vers toujours plus de sécurité pour le contribuable
Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financement intragroupe, la décision Willink…
Abonnés Financement intragroupe : quelle valeur attribuer à une option de conversion ? La prise de position à double tranchant du Conseil d’Etat
Selon le Conseil d’Etat, l’option de conversion d’une OCA souscrite par l’associé unique de…
Abonnés Contrôle des subventions étrangères : encore une nouvelle obligation de notification pour les investisseurs européens et non européens
Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n°…
Abonnés Le recouvrement des créances impayées en France en Europe
En cas de créances impayées par des débiteurs situés en France ou en Europe, l’assistance d’un…
Abonnés Les garanties conventionnelles en matière de forfait jours : le contrôle de la Cour de cassation sur la convention collective des commerces de détail non alimentaires
Instauré par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le forfait jours continue d’alimenter un abondant…
Abonnés Pilier 2 : adoption par l’Union et parution des premiers régimes de protection
Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 », qui entend assurer que…
Abonnés Auto-incrimination : le droit pour le contribuable de garder le silence
La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre…
Abonnés Le lobbying intensif de l’AMF pourrait bien lui avoir permis de remporter une victoire à la Pyrrhus devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Le 16 décembre 2022, la formation la plus solennelle de la plus haute juridiction judiciaire…
Abonnés Faute avouée, à moitié pardonnée ? La tendance des nouvelles lignes directrices publiées par le Parquet national financier
Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier…
Abonnés Dissolution-confusion en régime de faveur des fusions et théorie du prix d’acquisition : quand choisir, ce n’est pas totalement renoncer
Dans une décision RB Holding Europe du Sud rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’Etat juge que…
Abonnés Pénalités fiscales : l’associé d’une SCI peut être responsable des manquements commis par celle-ci
On sait que l’associé d’une société de personnes est imposable à raison du résultat de celle-ci qui…
Abonnés Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas carbone
Nous avions exposé au début du mois de septembre 2022 l’intérêt des « Carbon CfD » pour le…
Abonnés Le secours du juge dans l’organisation des élections professionnelles
Avant même d’engager une négociation portant sur un futur protocole d’accord préélectoral (PAP), il…
Abonnés La généralisation de la pratique du name and shame : un risque réputationnel pour les entreprises à ne plus négliger
La locution en anglais name and shame (littéralement « nommer et couvrir de honte »), désigne le…
Abonnés La mise en œuvre des nouvelles modalités de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi…
Abonnés Vers un contrôle européen des concentrations subventionnées par les pays étrangers
Le contrôle des concentrations s’étoffe drastiquement !
