Juridique
Abonnés Déséquilibre significatif : récentes illustrations du contrôle judiciaire de l’équilibre des contrats
Les récentes décisions rendues en matière de déséquilibre significatif ont permis de préciser les…
Fiscal
Abonnés Assurance et courtage : de nouvelles lignes directrices pour bénéficier de l’exonération de TVA !
Pour mémoire, les opérations d’assurance et de réassurance (ci-après « opérations d’assurance »)…
Abonnés La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal
Par une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis…
Abonnés Le droit français, un régime juridique attractif pour les émissions de titres de créance
Un groupe de travail de Paris Europlace vient de publier un rapport sur l’attractivité du droit…
Abonnés Droit commercial et lois de police : l’exemple de l’agence commerciale
Depuis une vingtaine d’années, les praticiens de droit français s’interrogent sur la qualification…
Abonnés La contribution patronale devenue indue sur les stock-options doit être restituée aux entreprises selon la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît explicitement le droit à…
Abonnés Le principe de séparation des pouvoirs appliqué à la contestation du licenciement d’un salarié protégé en cas de transfert d’entreprise
La contestation d’un licenciement pour motif économique, intervenue en violation des dispositions de…
Abonnés Quelle convention applicable lorsque la notion de bénéficiaire effectif est invoquée par l’administration fiscale ?
Le Conseil d’Etat vient de s’interroger de manière inédite sur la question de savoir si, lorsqu’un…
Abonnés Taxe sur les salaires : la sectorisation de l’activité financière à l’épreuve du juge fiscal
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur au moins…
Abonnés La prise en compte de la valeur de l’entreprise par la réforme du livre VI du Code de commerce – Chapitre 2 : les méthodes d’évaluation de l’entreprise à la lumière de la pratique américaine
Ce second volet d’une étude en trois temps consacrée à la prise en compte de la valeur de…
Abonnés De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE
Par une décision Kermadec, n° 443882, rendue le 1er avril 2022, le Conseil d’Etat a refusé…
Abonnés Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu
Dans ses récents commentaires sur le dispositif de transfert sans agrément à une société absorbante…
Abonnés Attention aux effets de la désignation d’un arbitre sur la validité d’un acte de cession
Dans une décision rendue le 21 avril 2022, la Cour de cassation enrichit sa jurisprudence relative…
Abonnés La comptabilisation et l’évaluation en IFRS de bons de souscription d’une SPAC
L’IFRS-IC précise le traitement comptable de bons de souscription émis par une SPAC, rachetés par…
Social
Abonnés Congés payés : le délai de prévenance s’applique à tous les congés, qu’ils soient légaux ou conventionnels
La chambre sociale a apporté une précision concernant le délai de prévenance lié à la date de prise…
Abonnés Lanceurs d’alerte : bilan d’une législature ambitieuse
A quelques jours de la clôture de la XVe législature, il est possible de dresser certains bilans. La…
Abonnés Forum shopping et procédures collectives : quelles marges de manœuvre ?
Un arrêt récent de la CJUE a de nouveau mis en lumière la problématique du transfert de COMI par un…
Abonnés Comment l’Europe souhaite contrôler les subventions étrangères
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne entament…
Abonnés Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme
La société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un…
Abonnés Contrôle des déficits reportables non imputés relatifs à des exercices prescrits
La cour administrative d’appel de Paris précise que les déficits issus d’exercices prescrits peuvent…
Abonnés La digitalisation de la fonction fiscale – quand la tech se met au service de la fiscalité, un alliage puissant et prometteur
L’ère de la numérisation est en train de s’étendre au droit des affaires et en particulier à la…
Abonnés Règlement ANC 2020-01 : activation obligatoire des contrats de crédit-bail et assimilés chez le preneur
Le règlement ANC 2020-01 applicable à l’établissement des comptes consolidés depuis 2021 rend…
