Crowdfunding
Abonnés La question de la responsabilité des conseillers en investissement participatif
Le financement participatif bénéficie aujourd’hui d’un cadre juridique spécifique. Si la création du…
Suramortissement
Abonnés L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur le dispositif temporaire en faveur de l’investissement
Dès l’annonce de la création du dispositif par le gouvernement et avant même son adoption par le…
Loi Macron
Abonnés Des actions gratuites moins coûteuses
La loi Macron, publiée au Journal officiel du 7 août dernier, a apporté un certain nombre…
Indémnités de licenciement
Abonnés Salarié protégé licencié sans autorisation administrative : l'indemnité versée est soumise aux cotisations sociales
Les contrôles opérés par l’Urssaf sont de plus en plus vigilants sur les indemnités que les…
Le droit civil au secours du contribuable
Abonnés Rappel du principe légal de déduction de la dette de restitution du quasi-usufruitier
En cas d’usufruit de droits sociaux, c’est à l’usufruitier de recueillir toutes les mises en…
Pratiques commerciales
Abonnés Vers un contrôle judiciaire des prix dans les contrats d’affaires ?
Les trois derniers avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et l’arrêt rendu…
Carve-out
Abonnés Quelques éléments clés pour une bonne préparation dans un contexte international
De nombreuses raisons peuvent conduire une entreprise à envisager une opération de carve-out,…
Loi Macron
Abonnés Trois aménagements phares pour le M&A et le private equity
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron (1)» a…
Aides d’Etat et prix de transfert
Abonnés Les accords préalables sur les prix dans le collimateur de la Commission européenne
La Commission européenne expérimente un nouveau moyen pour lutter contre la concurrence fiscale…
Crédit Impôt Recherche
Abonnés Aspects pratiques, pour les PME, de l’extension du champ d’application du rescrit
L’administration vient d’étendre par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en…
Traitement fiscal des dividendes
Abonnés L'épilogue
La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher la question posée par la Cour…
Cession d'actifs
Abonnés La recommandation de l’AMF sur les cessions significatives d’actifs
Les cessions d’actifs ne relèvent pas du droit boursier mais du droit des sociétés, laissant ainsi…
Licéité du droit de grève
Abonnés L'employeur doit être informé au préalable des revendications
Le droit de grève est reconnu par la Constitution qui, dans son Préambule, précise qu’il doit…
Plan de redressement
Abonnés L’éviction des actionnaires validée par le Conseil constitutionnel au nom du droit à l’emploi
Le gouvernement a forcé l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance,…
Code du commerce
Abonnés Le nouveau cadre des négociations commerciales dans le négoce professionnel
Adaptation formelle du cadre des négociations commerciales au négoce professionnel, l’article L.…
Régulation de la concurrence
Abonnés Les réseaux de distribution commerciale après la loi Macron
Sous couvert de régulation de la concurrence, une réglementation nouvelle des contrats de…
Distribution
Abonnés Le «déséquilibre significatif» s’appliquerait au prix…
L’encadrement des négociations a visiblement franchi un nouveau stade dans l’exigence de…
Fonds d'investissement alternatifs
Abonnés Commercialisation de FIA de pays tiers et avis de l’ESMA : le changement n’est pas encore pour maintenant
Si le droit français reconnaît la possibilité pour un FIA de pays tiers d’être commercialisé en…
Successions internationales
Abonnés Le règlement européen produit indirectement des conséquences fiscales
Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ratifié par les 28 Etats européens à l’exception…
Régime mère-fille
Abonnés Nouvelles précisions relatives à la portée de la condition de conservation des titres
Depuis plusieurs mois, le régime fiscal des sociétés mères et filiales fait l’objet d’un contentieux…
Investissements étrangers
Abonnés «Décret Alstom» : l'Etat tenté par le protectionnisme
Alors qu’Alstom fait l’objet de convoitises de la part de General Electric et de Siemens (son…
Abus de droit, montages artificiels et libertés fiscales
Abonnés Quelques illustrations jurisprudentielles récentes
Alors que le Conseil d’Etat a, lors de ces derniers mois, eu l’occasion de préciser sa grille de…
Usufruit
Abonnés Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible
Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que…
Cession Dailly et procédures collectives
Abonnés Une efficacité bien tempérée
Le recours à la cession Dailly «fiduciaire» est un outil classique pour garantir le financement des…
