Abonnés Condition suspensive et commencement d’exécution d’un contrat de cession de titres
Un récent arrêt de la Cour de cassation1 vient rappeler que la réalisation d’une condition…
Abonnés Liberté religieuse du salarié et pouvoir de direction de l’employeur : la justification de la sanction disciplinaire
Le fait religieux en entreprise nourrit un abondant contentieux, amenant le juge à devoir arbitrer…
Abonnés Entrée en vigueur des amendements à IAS 37 sur les contrats déficitaires
L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié en mai 2020 des amendements à la norme…
Abonnés Société néerlandaise interposée : l’administration fiscale déboutée dans sa tentative de contestation de la qualité de bénéficiaire effectif
Une société française, versant des redevances de franchise à une société néerlandaise, ne participe…
Abonnés Mesures de sanctions contre les intérêts russes : quelle pérennité pour les contrats en cours ?
Les mesures de sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des intérêts économiques russes…
Abonnés Le caractère spécifique à l’activité d’une immobilisation prime sur son intégration dans un terrain ou immeuble pour justifier son exclusion de la valeur foncière
L’appréciation du caractère spécifique est une question de fait.
Abonnés Traitements informatiques et contrôle fiscal : quelles recommandations pour formaliser son option pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements ?
Lors de la présentation de la demande de traitements informatiques par un service vérificateur,…
Abonnés 2021, l’année de tous les records pour le venture capital – Quelques tendances des négociations contractuelles : BSA ratchet, BSA garantie, liquid pref et gouvernance
L’année 2021 a pulvérisé tous les records de levée de fonds pour les sociétés technologiques…
Dossier spécial
Les rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux
Abonnés Mesures de sanctions contre les intérêts russes : un arsenal dense et complexe
L’Union européenne vient de déployer ou plutôt d’alourdir un ensemble de mesures de sanctions contre…
Abonnés Appréciation du caractère privilégié du régime fiscal d’une société holding étrangère
L’utilisation par des personnes physiques résidentes de France de sociétés étrangères destinées à…
Abonnés Position des détenteurs de capital au regard de l’ordonnance du 15 septembre 2021 : la redistribution des cartes
L’intégration en droit français de la notion de parties affectées par l’ordonnance n°2021-1193 du 15…
Abonnés Report de déficits et changement d’activité : un rescrit rassurant…
Le changement d’activité d’une société emporte cessation d’entreprise et donc perte des déficits en…
Abonnés Financement intragroupe, la saga continue : les apports de la décision Apex Tool
Dans le prolongement des récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de financement intragroupe…
Abonnés Egalité entre les femmes et les hommes : des avancées pour les entreprises
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité…
Abonnés Le prospectus de relance de l’Union : un outil méconnu à la disposition des émetteurs cotés souhaitant lever des fonds en période de crise sanitaire
Dans le contexte de la crise économique causée par la pandémie de la Covid-19, le législateur…
Abonnés PCG : projet de modernisation des états financiers
L’ANC a approuvé un projet de règlement visant à moderniser les états financiers en normes…
Abonnés Entretien d’évaluation et mesure disciplinaire : attention au principe de double sanction
L’entretien d’évaluation est habituellement organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique,…
Abonnés La taxe de 3 % doit être acquittée par voie électronique
Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles…
Abonnés ATAD III : passer la substance des holdings au filtre de la directive société écran s’impose dès cette année
Les administrations fiscales des Etats de source des revenus ou de résidence de l’actionnaire se…
Abonnés Les obligations relance : une singularité synonyme de succès ?
Après un recours important à l’endettement (PGE, constitution de passif fiscal et social, etc.) afin…
Abonnés Projet de directive ATAD III visant les entités « coquilles » : des actions à court terme s’imposent pour les groupes internationaux et les acteurs du private equity
Le projet de directive ATAD III, devant entrer en vigueur le 1 janvier 2024, implique pour les…
Abonnés L’IASB ouvre une réflexion sur la qualité comptable portant sur la performance
Retour sur un exposé-sondage (future IFRS 18) consacré à la qualité de l’information comptable et…
Abonnés Faut-il toujours indemniser une société au titre de ses déficits lors de sa sortie d’un groupe fiscalement intégré ?
Une récente affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation1 et dans laquelle une cour a…
Abonnés La redoutable efficacité du sous-cautionnement dans les ventes en l’état futur d’achèvement
Parfois, la Cour de cassation se sent l’âme d’un professeur de droit. Pourquoi pas, lorsque le…
