Abonnés Point d’actualité sur le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France
Hérité d’une loi du 28 décembre 1966, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en…
Abonnés Transfert des déficits fiscaux sur agrément : une clarification administrative bienvenue
L’administration fiscale clarifie le sort des déficits fiscaux transférés sur agrément dans le cadre…
Abonnés Les règles de minimis : mode d’emploi
Une décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil…
Abonnés Fiscalité de l’innovation : panorama 2021 des évolutions législatives et jurisprudentielles des régimes CIR et IP box
En période de pandémie et d’instabilité, les pouvoirs publics ont su maintenir leur soutien à…
Abonnés Crypto-actifs : une fiscalité en voie de stabilisation ?
Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour…
Abonnés Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2021
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce…
Abonnés Comptes 2021 et coûts de configuration d’un logiciel sur le cloud : des difficultés à prévoir
Le comité d’interprétation des IFRS (IFRS IC) s’est prononcé en mars 2021 sur les conditions…
Abonnés Délais de paiement : comment les amendes administratives sont-elles calculées ?
Publiées le 2 décembre 2021 sur le site internet de la DGCCRF, les lignes directrices (LD) relatives…
Abonnés Les négociations 2022 à l’épreuve de la loi Egalim 2
Tensions dans les dernières semaines de négociations entre les fournisseurs et leurs acheteurs :…
Abonnés Action de concert, contrôle conjoint et déduction des charges financières
Les dispositions de l’article 39-1-3e combinées à celles de l’article 212-1-a du CGI limitent la…
Abonnés La prise en compte de la valeur de l’entreprise par la réforme du livre VI du Code de commerce
Ce premier volet d’une étude en trois temps consacrée à la prise en compte de la valeur de…
Abonnés L’instauration du passe vaccinal
Le sujet est dans toutes les conversations depuis plusieurs semaines. La mise en place du passe…
Abonnés Plus-value et crédit-vendeur : rejet de la QPC
Par une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la…
Abonnés Marge initiale : dernière ligne droite avant le lancement de la Phase 6 d’EMIR
L’échange de marge initiale renforce la protection d’une partie à une transaction dérivée OTC non…
Abonnés Mise en adéquation du cadre légal du financement participatif avec les dispositions communautaires
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 vient moderniser le cadre relatif au financement…
Abonnés Les clauses d’exclusion dans les SAS depuis la réforme Soilihi : une usine à contentieux ?
Depuis 2019, les clauses d’exclusion peuvent être adoptées ou modifiées non plus à l’unanimité mais…
Abonnés La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 et l’instauration de quotas femmes/hommes dans les comex et codir des grandes entreprises
Poursuivant l’objectif de promotion des femmes dans la vie économique déjà mis en œuvre au sein des…
Abonnés Notion de quote-part de frais et charges (QPFC) : quelques conséquences envisageables de la décision L’Air Liquide
Le Conseil d’Etat a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021, que la…
Abonnés CVAE : attention aux risques de reclassification en immobilisation des contrats de longue durée
On sait que l’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de produits et charges comptables…
Abonnés Quels enseignements peut-on tirer des derniers soubresauts de l’affaire Vivendi ?
On savait que l’affaire Vivendi (initiée en 2002 mais qui n’est toujours pas terminée 20 ans plus…
Abonnés Comptes sociaux et consolidés : modification de la recommandation sur les engagements de retraite
L’ANC a publié la mise à jour de sa recommandation sur les règles d’évaluation et de…
Abonnés Taux de pleine concurrence des prêts intragroupes : de nouvelles clarifications du Conseil d’Etat
Dans une récente décision[1], le Conseil d’Etat continue de clarifier les règles à suivre pour…
Abonnés Passe vaccinal : le projet de loi définitivement adopté par l’Assemblée nationale renforce les obligations des entreprises recevant du public et les contrôles de l’administration au sein des entreprises
Après des débats houleux ayant retardé la promulgation du texte initialement prévu pour entrer en…
Abonnés Actifs numériques & NFT : politique et problématiques fiscales
Les efforts de la France pour donner un cadre juridique aux technologies blockchain et aux actifs…
Abonnés Art. 182 B : le bénéficiaire des revenus est aussi recevable à contester la RAS
Le non-résident bénéficiaire de paiements effectués par un débiteur établi en France et qui sont…
