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Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en place un site particulièrement…
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L’expert indépendant définit une méthode de valorisation ayant vocation à s’appliquer pendant cinq…
Abonnés Marchés publics/privés : les pistes juridiques face aux pénuries et hausses des matières premières
Depuis fin 2020 sont observées une pénurie et une flambée des prix des matières premières.
Abonnés Intégration fiscale : quoi de neuf depuis 2021 ?
Que ce soit pour déterminer le résultat d’ensemble ou dans le cadre d’une réflexion sur le maintien…
Abonnés Les prochains défis « climatiques » juridiques de l’industrie de l’assurance
Si l’on isole quelques acteurs spécialisés en matière d’assurance paramétrique, la responsabilité…
Abonnés Lanceurs d’alerte, héros modernes de lutte contre la fraude et la non-conformité
Au-delà de l’enjeu démocratique et de la préservation de la liberté d’expression, l’instauration…
Abonnés Compatibilité de l’article 209B du CGI avec la libre circulation des capitaux
L’article 209B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales résidentes de France et…
Abonnés La Turquie bascule en hyperinflation et remet IAS 29 au goût du jour
Le 16 mars 2022, l’International Practices Task Force du Center for Audit Quality, référence…
Abonnés Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?
A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale…
Abonnés Délai de réclamation des retenues à la source : entre clarification et incertitude
Par sa décision Sofina du 2 février 2022 (n° 441511), le Conseil d’Etat clarifie le droit existant…
Abonnés Salariés protégés : l’apport des nouvelles jurisprudences de la Cour de cassation
Ce premier trimestre 2022 a permis à la Cour de cassation de poser ou de rappeler les principes…
Abonnés Quand l’apport ne vaut pas vente et qu’on en perd ses honoraires
Ou comment, la Cour de cassation rappelle que l’apport de titres ne vaut pas vente et rejette la…
Abonnés Contrôle SPOT de l’AMF sur la transparence post-négociation obligataire : quels enseignements en tirer ?
L’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit sa série de contrôles SPOT (supervision des…
Abonnés ISSB : consultation sur les deux premiers projets de normes
L’International Sustainability Standards Board (ISSB), créé lors de la COP26 pour élaborer une base…
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L’ESMA a publié le 3 janvier 2022 ses orientations en matière de vérification du caractère approprié…
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L’employeur d’au moins 50 salariés qui engage une procédure de licenciement collectif pour motif…
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Majorité simple, majorité des 2/3, unanimité… les définitions des règles de majorité nécessaires à…
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Dix ans après son entrée en vigueur, les difficultés d’interprétation du dispositif de l’article…
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Alors que le premier mandat d’Emmanuel Macron s’est traduit par de profondes modifications de la…
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L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et…
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Dans une décision en date du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat a considéré que l’avantage octroyé…
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La lutte contre la fraude fiscale s’intensifie, comme en témoignent les chiffres clés de la lutte…
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A la suite de la décision de la Commission européenne du 11 février 2022 et de la publication d’un…
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 5 avril 2022 une directive (2022/542) qui modernise et…
