Démission forcée
Abonnés Démissionnaire forcé, salarié licencié : même exonération fiscale !
L’indemnité versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de…
Concurrence
Abonnés Contrôle des concentrations : une simplification bienvenue
Depuis le 1er janvier 2014, les contraintes pesant sur les entreprises qui doivent notifier leurs…
Restructuration
Abonnés La fiducie en tant qu’instrument facilitant la cession d’entreprises en difficulté
La fiducie peut présenter de nombreux avantages pour l’ensemble des parties prenantes à une…
Non-respect d'une disposition conventionnelle
Abonnés Obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles
Au moment où un certain nombre d’entreprises se trouvent contraintes de déclencher des plans de…
Autorité Européenne des marchés
Abonnés Des pouvoirs délégués de l’Autorité européenne des marchés financiers validés par la CJUE
Dans un arrêt1 remarqué du 22 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne est venue…
Pouvoir du dirigeant
Abonnés Limitation de pouvoirs du gérant : si la société ne peut pas invoquer, le tiers non plus !
Si la société ne peut pas invoquer la limitation des pouvoirs de son représentant légal dans le…
OPA obligatoires
Abonnés Sociétés familiales et grands groupes : pot de fer contre pot de terre ?
L’article 234-7 et la notion de «prédominance» : retour sur l’arrêt Hyparlo.
Prix de transfert
Abonnés Business restructuring : le principe de pleine concurrence sous tension
L’arrêt Serapid1 rappelle la portée des dispositions actuelles sur le «business restructuring.»,…
Plus-values sur titres
Abonnés Plus-values sur titres : quels prélèvements pour les épargnants ?
La fiscalité est à nouveau modifiée, mais dans un sens cette fois plus favorable.
Action de groupe
Abonnés Un risque juridique nouveau : action de groupe et pratiques anticoncurrentielles
Dès lors qu’un manquement aux règles de concurrence aura été établi par une décision devenue…
Jurisprudence
Abonnés Bénéfice provenant de sociétés établies dans un Etat à fiscalité privilégiée : de la bonne utilisation de la clause de sauvegarde
Les décisions de la cour administrative d’Appel de Versailles, intervenues sur renvoi après la…
Immobilier des résidents de Monaco
Abonnés Résidents de Monaco : fin de l’imposition forfaitaire de l’article 164 C et plus …
L’article 164 C du CGI prévoit l’imposition en France des non-résidents y disposant d’une…
Apport partiel d'actifs
Abonnés Transfert d’un contrat de franchise : priorité à l’intuitu personae ! Cass. com. 19 mars 2013
Le transfert d’un contrat de franchise consécutif à une opération d’apport partiel d’actif n’est…
Gouvernance
Abonnés Guide d’application du code AFEP-Medef : quelques guidelines supplémentaires
Le guide d’application du code Afep-Medef apporte principalement des précisions sur les règles et…
Informatique
Abonnés La gestion transitoire des systèmes d’information en cas de cession
Lorsqu’une filiale ou une activité sort d’un groupe pour être rachetée, l’acquéreur doit…
IFRS
Abonnés Variations sur les rachats d’intérêts minoritaires et les ajustements de prix
Depuis la norme IAS 27 révisée1, le traitement des rachats d’intérêts non contrôlant (intérêts…
Jurisprudence
Abonnés Une transaction peut restreindre la liberté d’expression du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 14 janvier dernier un arrêt important…
Société civile immobilière
Abonnés Le poids des mots
La Cour de cassation a donné récemment deux exemples d’exégèse minutieuse des actes qui étaient…
Cession d'entreprise
Abonnés Transmission d’entreprise et dol : cédants, connaissez et faites connaître vos intentions et… tenez-vous y...
Le cédant qui indique, dans le dossier de présentation de sa société, vouloir rester dans…
Convention fiscale franco-chinoise
Abonnés La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?
Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C’est…
Jurisprudence
Abonnés Vers un contrôle renforcé du travail dissimulé dans le secteur aérien ?
La dissimulation d’activité et d’emploi salarié est la base de plusieurs décisions de condamnation…
Désintermédiation bancaire
Abonnés Financement des entreprises : comparaison entre euro PP, US PP et Shuldschein
Pour faire face à leurs besoins de financement à venir, les ETI/PME peuvent se tourner vers les…
Règles comptables françaises
Abonnés Recommandation en matière d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite
L’ANC a adopté, le 7 novembre 2013, la recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et…
Expertise
Abonnés Comité d’hygiène et de sécurité : les conditions de recours à un expert
L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important…
Loi informatique et liberté
Abonnés La CNIL sanctionne le défaut de coopération et impose la publication de décisions de sanction
La CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n ° 2013-319 ; 2013-320 ;…
