Abonnés La taxe sur les réductions de capital : publication des commentaires administratifs
Dans l’objectif de garantir une contribution équitable des grands groupes au financement de…
Abonnés Commercialisation et fonds, le cauchemar continue
La commercialisation de parts ou actions de fonds constitue une inépuisable source de contentieux…
Abonnés La gouvernance, levier d’attractivité pour les petites et moyennes capitalisations
La pratique montre qu’une fois introduites en Bourse, les PME-ETI gagnent à continuer de s’inspirer…
Actualité juridique en bref
Abonnés Secteur agroalimentaire et accords annuels GSA : quel statut pour les filiales de distribution ?
Parmi les professionnels de l’industrie agroalimentaire, chacun a déjà entendu parler au moins une…
Abonnés Négociations commerciales GSA (agroalimentaire) : le statut de grossiste est-il remis en question ?
Un récent avis de la CEPC apporte une précision importante sur la notion de grossiste au sens du…
Abonnés L’administration fiscale n’est enfermée dans aucun délai pour imposer les comptes non déclarés à l’étranger
Issu de la loi de finances rectificative pour 2012, le dispositif codifié aux articles 755 du CGI et…
Abonnés Data hub européen et données douanières : une révolution qui nécessite encore des évolutions
La donnée est au cœur de la réforme fondamentale du Code des douanes de l’Union dont le but est de…
Abonnés Présentation des incertitudes dans les états financiers, exemples liés au climat
L’IASB illustre en sept exemples comment ses normes permettent de présenter les incertitudes dans…
Abonnés Dividendes éligibles au régime mère-fille et perte de change : le Conseil d’Etat rejette toute symétrie de traitement
Par un arrêt du 25 juillet 2025, n° 487722, Etablissement J. Soufflet, le Conseil d’Etat s’est…
Abonnés La collecte de preuves ou le parcours du combattant
Avant d’engager une action judiciaire, il est impératif de se poser la question suivante : « Ai-je…
Abonnés Relèvement du seuil de contrôle des concentrations : un parcours parlementaire semé d’embûches
Le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a rejeté l’article 8 du projet de loi de simplification de…
Abonnés Droits exclusifs d’importation : étude comparée des pratiques décisionnelles calédonienne et métropolitaine
Il y a dix ans, l’Autorité de la concurrence rendait sa première décision sur le fondement de…
Abonnés Fiscalité locale : un système en mutation, un équilibre délicat entre contribuables, collectivités et administration fiscale
Hausse brutale des taxes, réformes successives et procédures informatiques en mutation :…
Abonnés Le législateur à l’assaut des « fautes lucratives » !
Le constat serait fait du choix de certaines entreprises d’enfreindre délibérément les…
Abonnés Le classement dettes/capitaux propres : le cas des actions de préférence émises sous contrainte économique de recapitalisation
La norme IAS 32 encadre strictement les conditions d’inscription en capitaux propres de ce type…
Abonnés Limitation de déduction des intérêts : lorsqu’un arrêt sur un texte fiscal suranné éclaire d’un jour nouveau le dispositif ATAD
La CAA de Paris a mis un terme à un long marathon contentieux en rendant un arrêt d’une portée…
Abonnés Facturation électronique : externalisation des flux, internalisation des responsabilités
Après plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique entrera officiellement en vigueur…
Abonnés Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes chiliens
Le Conseil d’Etat juge, de façon inédite, qu’en application de la convention fiscale…
Abonnés Perte de change sur dividendes en devise : l’application du régime mère-fille ne limite pas sa déductibilité
Dans une décision rendue cet été(1), le Conseil d’Etat clarifie les modalités d’application du…
Abonnés L’intérêt du dividend recap
Le dividend recap (ou recapitalisation) est une opération financière relativement courante dans les…
