Abonnés M&A : l’absorbante pénalement responsable de l’absorbée
La Cour de cassation a récemment consacré le principe selon lequel la condamnation de la société…
Abonnés Distributions transfrontalières de dividendes : les précisions du Conseil d’Etat sur la théorie du bénéficiaire effectif
La décision « Sté Foncière Vélizy Rose » (CE, 8 nov. 2024, n° 471147) comporte de multiples…
Abonnés Créance appelée à être capitalisée : peut-elle être dépréciée ?
L’application des dispositions du Code de commerce et du Code civil permet de répondre à la question…
Abonnés Marché des quotas et crédits carbone dans les états financiers
En l’absence de dispositions IFRS traitant des mécanismes de quotas et des crédits carbone,…
Abonnés La rupture des pourparlers : une liberté sous conditions
La rupture des pourparlers est fréquente dans le monde des affaires, où des négociations longues et…
Abonnés L’application de la norme ESRS E5 dans le rapport de durabilité prévu dans la directive CSRD
L’économie circulaire, un enjeu crucial pour les entreprises en cohérence avec l’application du Code…
Abonnés Obligation d’information préalable du banquier sur les conditions de toute garantie souscrite à son profit
La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les…
Abonnés Industries de défense : un cadre juridique contraint mais propice aux opérations de M&A
Les industries de défense sont au cœur d’un environnement géostratégique marqué par une exacerbation…
Abonnés Prix négatif sur le marché spot : que fait-on ?
Produit qui ne se stocke pas encore à grande échelle, l’électricité a toujours connu des prix…
Abonnés Guide pratique du Défenseur des droits aux enquêtes internes
En matière de harcèlement et de discrimination, les entreprises françaises ont longtemps considéré…
Abonnés Vers une clarification du régime fiscal et social des gains de management package ?
Un amendement au projet de loi de finances envisage de clarifier les règles applicables aux gains de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Crypto-actifs : en attendant MiCA
L’essor du marché des crypto-actifs invite à des progrès dans sa régulation. Anticipant l’entrée en…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises : vérifications et formalités de fin d’année
Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus début…
Abonnés Nouvelle directive européenne : une responsabilité adaptée aux évolutions technologiques et favorable aux victimes
L’Union européenne a adopté la nouvelle directive n° 2024/2853 relative à la responsabilité du fait…
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est…
Abonnés L’alignement des politiques de prix de transfert sur les objectifs de durabilité
La COP29 a rappelé la place centrale de l’ESG et la nécessité pour les entreprises d’adapter leur…
Abonnés Les juridictions répressives face à la protection de l’environnement : retour sur les strictes conditions d’intervention des parties civiles
Depuis la jurisprudence Erika, quelques arrêts sont venus préciser les conditions de la réparation…
Abonnés Preuve d’une discrimination : l’office du juge au regard de la protection des données personnelles
En matière de discrimination, le régime de la preuve a été aménagé de la manière suivante : le…
Abonnés Exit tax et titres démembrés : quelles règles du jeu ?
Les personnes qui transfèrent leur domicile en dehors de France sont susceptibles d’entrer dans le…
Abonnés La (re)pénalisation du droit de la concurrence n’est plus une arlésienne
L’actualité décisionnelle récente de l’Autorité illustre l’intensification de la (re)pénalisation du…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Stock-options exercées par les héritiers : modalités d’imposition du gain d’acquisition (CE n° 489580 du 14 octobre 2024)
Lorsque l’option a été exercée postérieurement au décès, le gain d’acquisition réalisé par les…
Abonnés Taxation des distributions de trust : des précisions sur le régime de preuve applicable
Saisie de la question du traitement fiscal des distributions effectuées par un trust, la 9 chambre…
Abonnés CS3D : De l’évaluation des tiers à l’audit des tiers
Depuis l’avènement de la loi Sapin 2, fin 2016, les entreprises assujetties se sont progressivement…
Abonnés Le rôle complétif du pacte d’associés en matière de gouvernance
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler le rôle du pacte d’associés en matière de…
