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La directive (UE) 2024/825 (dite « EmpCo ») du 28 février 2024 renforce largement le cadre de…
Abonnés SIIC : Le régime de la cession du dernier actif immobilier enfin clarifié
Créé en 2003, le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »), prévu à…
Abonnés Transparence salariale : transformer les nouvelles contraintes en opportunités
Un nouveau projet de loi de transposition de la Directive sur la transparence salariale a été…
Abonnés Acquisitions et cessions successives de parts d’une filiale consolidée : faut-il les traiter comme une seule et même opération ou comme des opérations distinctes ?
Le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés ne comporte aucune disposition spécifique…
Abonnés Transparence salariale : les entreprises face au compte à rebours
Présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé le jour même au Sénat, le projet de…
Abonnés Logiciels/systèmes de caisse : une nouvelle adaptation des moyens de lutte contre la fraude
Le législateur adapte les règles de certification des logiciels et système de caisse et instaure une…
Abonnés Un nouvel exemple d'application de l'obligation de loyauté du dirigeant : l’action en concurrence déloyale
Le 17 juin 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt apportant une…
Abonnés Franchisé et procédure de sauvegarde : quel sort pour le contrat de franchise ?
Lorsqu’un franchisé est placé en procédure de sauvegarde, le franchiseur perd une grande partie de…
Abonnés Nantissement de crypto-actifs, précision des règles du jeu
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code…
Abonnés Facturation électronique : trois semaines après le grand saut, la France tient-elle le rythme ?
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique obligatoire est entrée dans le quotidien…
Abonnés Waiver de ratios financiers : qualification juridique et déclencheurs d’une renégociation (2/3)
Lorsqu’un ratio financier n’est plus respecté, ou que son non-respect est anticipé à court terme, la…
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Le 14 septembre, un groupe d’experts, parmi lesquels l’ancienne vice-présidente de la Commission…
Abonnés Faire des affaires en Inde : pourquoi recourir aux accords préalables en matière de prix de transfert ?
Au-delà de la protection offerte par la convention fiscale de 1992, dont l’avenant signé en février…
Abonnés Dutreil et apport-cession : l’administration fiscale publie ses commentaires suite à la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a conduit à un durcissement du pacte Dutreil et du régime de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés CVAE des établissements bancaires et subventions intragroupes
Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres…
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être…
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le…
