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L’intelligence artificielle (IA) est considérée par la doctrine (praticiens, universitaires et…
Abonnés Reporting de durabilité : le compte à rebours est lancé !
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, 20…
Abonnés Quelle portée donner au principe de valorisation nulle de l’option de conversion attachée à des obligations convertibles souscrites par l’actionnaire unique ?
Dans une récente décision rendue en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat nous précise que…
Abonnés Les plus-values de cession d’immobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité
Il est paradoxal de se réjouir d’une décision du Conseil d’Etat portant sur la détermination de la…
Abonnés Plus-values en report d’imposition et moins-values : je t’aime, moi non plus !
Alors que l’article 150-0 D al. 11 du Code général des impôts pose pour principe que « les…
Abonnés La libre circulation des capitaux et la cession d’une participation substantielle
Le Conseil d’Etat a déclaré contraire à la liberté de circulation le prélèvement de l’article 244…
Abonnés Accident du travail : gare au licenciement prononcé concomitamment à la déclaration du salarié
Dans un arrêt inédit rendu aux prémices de cette nouvelle année, plus précisément le 25 janvier…
Abonnés Mécénat de collectivités territoriales : une opportunité pour les entreprises et leurs dirigeants ?
Confrontés à une raréfaction des financements publics et constatant l’appétence grandissante des…
Abonnés L’imposition des installations photovoltaïques à la taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée !
Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables…
Abonnés Comment qualifier des titres souscrits lors d’une recapitalisation avant cession ? Le trouble persiste…
A propos de CAA Paris, 23 novembre 2022, n° 21PA05210, Sté Agapes
Abonnés Le traitement juridique de la sortie dans une opération de capital-investissement
L’importance de la sortie dans une opération de capital-investissement, qu’il s’agisse d’une…
Abonnés Condition suspensive : le piège de la forme se referme sur l’acquéreur
Ou comment une condition suspensive est considérée comme réalisée alors même que la situation…
Abonnés Retour sur les modalités d’application de la norme IAS 29 et sur les difficultés d’identification des cours de change
Les retours de tensions hyperinflationnistes dans le monde conduisent les entreprises à…
Abonnés Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ?
Les accords amiables s’étaient multipliés durant la période de crise liée à l’épidémie de Covid-19…
Abonnés Financement intragroupe : vers toujours plus de sécurité pour le contribuable
Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financement intragroupe, la décision Willink…
Abonnés Financement intragroupe : quelle valeur attribuer à une option de conversion ? La prise de position à double tranchant du Conseil d’Etat
Selon le Conseil d’Etat, l’option de conversion d’une OCA souscrite par l’associé unique de…
Abonnés Contrôle des subventions étrangères : encore une nouvelle obligation de notification pour les investisseurs européens et non européens
Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n°…
Abonnés Le recouvrement des créances impayées en France en Europe
En cas de créances impayées par des débiteurs situés en France ou en Europe, l’assistance d’un…
Abonnés Les garanties conventionnelles en matière de forfait jours : le contrôle de la Cour de cassation sur la convention collective des commerces de détail non alimentaires
Instauré par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le forfait jours continue d’alimenter un abondant…
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Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 », qui entend assurer que…
Abonnés Auto-incrimination : le droit pour le contribuable de garder le silence
La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre…
Abonnés Le lobbying intensif de l’AMF pourrait bien lui avoir permis de remporter une victoire à la Pyrrhus devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Le 16 décembre 2022, la formation la plus solennelle de la plus haute juridiction judiciaire…
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Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier…
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Dans une décision RB Holding Europe du Sud rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’Etat juge que…
