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A la suite de la décision de la Commission européenne du 11 février 2022 et de la publication d’un…
Abonnés TVA : un nouvel encadrement pour les taux réduits
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 5 avril 2022 une directive (2022/542) qui modernise et…
Abonnés Le traitement comptable d’un crédit carbone négatif en IAS 37, ou comment comptabiliser une obligation de réduction d’émission carbonée chez les constructeurs automobiles
De nombreuses législations nationales contraignent le secteur automobile à produire des véhicules en…
Abonnés Schémas fiscaux agressifs et secret professionnel : la CJUE va bientôt se prononcer
Saisie d’un recours formé par les avocats belges, la CJUE va bientôt se prononcer sur la…
Abonnés Le temps des élections (du CSE) revient
La période est aux élections et celles du CSE s’annoncent déjà nombreuses compte tenu de la durée…
Abonnés Le régime de l’IP box à la française : le mal-aimé
L’incompréhension d’une notion ou sa mauvaise maîtrise conduisent nécessairement à la défiance. L’IP…
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N’y aurait-il qu’un pas entre l’article 57 du CGI et le PNF ? La question se pose une fois de plus…
Abonnés Double sanction pour défaut de notification d’une concentration et gun-jumping
L’Autorité de la concurrence sanctionne par une double amende le défaut de notification d’une…
Abonnés Point sur les promesses et les pactes de préférence, six ans après la réforme du Code civil
La promesse de vente et le pacte de préférence, deux instruments clés dans les opérations de M&A,…
Abonnés Le licenciement disciplinaire après la période de protection du représentant du personnel
On rappellera qu’il est interdit de procéder au licenciement d’un salarié justifiant d’une…
Abonnés Report en arrière des déficits et crédit d’impôt recherche : quand le CIR est là, le carry-back s’en va…
Le déficit constaté au titre d’un exercice peut, au choix de l’entreprise, être imputé sur les…
Abonnés L’imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes constitue-t-elle une imposition du dividende ?
Par un arrêt en date du 27 janvier 2022, la CAA de Lyon reconnaît expressément que l’imposition de…
Abonnés Garantie contre les changements de doctrine et TVA
L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables de se prévaloir de la…
Abonnés Règles comptables et fiscales relatives à l’amortissement du fonds commercial
Nous reprenons ici les règles comptables et fiscales en matière d’amortissement et dépréciation des…
Abonnés Etats-Unis : la réforme fiscale des sociétés, un second souffle ?
Alors que la réforme est bloquée par le Sénat depuis décembre 2021, l’administration Biden propose…
Abonnés Successions en cryptomonnaies : les questions fiscales que tout héritier doit se poser avant d’accepter la succession
Avec le développement récent des cryptomonnaies (ou « monnaies virtuelles »), il est devenu de plus…
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Dans une décision relayée le 10 février 2022 et publiée le 16 février 2022, la CNIL, saisie par…
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Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise afin de…
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Comme le montrent les résultats de notre enquête réalisée avec l’Université Paris Dauphine – PSL en…
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La Commission européenne veut imposer aux entreprises de prévenir et de lutter contre les atteintes…
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Le projet d’imposition minimale à 15 % des groupes multinationaux, dit « Pilier 2 » ou « GloBE »,…
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Il a fallu attendre près d’un an après la mise en place du Bulletin officiel de sécurité sociale…
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Deux époux, contribuables résidents de France, ont créé une société au Luxembourg, détenue à 100 %.
Abonnés Affaire Fiat Chrysler : la caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfert
La saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en…
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Le tableau des flux de trésorerie consolidé (TFT), qui présente l’ensemble des encaissements et…
