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Conseil d’Etat, 8-3 chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835
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Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même…
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Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que…
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L’application des règles de « safe harbour » dès l’exercice 2024 implique de se préparer dès…
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L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de…
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Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour…
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La sortie des actifs des oligarques russes de l’Union européenne en dépit des sanctions prises en…
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