Impôt sur les sociétés
Abonnés Dans quelles conditions la délivrance d’un rescrit fiscal peut-elle être assimilée à une aide d’Etat illégale ?
La Commission européenne a récemment annoncé avoir ouvert trois enquêtes s’agissant de décisions…
IFRS 9
Abonnés La dépréciation des actifs financiers
La norme IFRS 9 prévoit, pour les instruments financiers, l’application du principe des «pertes…
Introductions en bourse
Abonnés Saisir l’opportunité du regain
Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse, tel est le credo des pouvoirs publics. A…
Comité d'entreprise
Abonnés Les limites de l’obligation de discrétion
L’article L. 2325-5 du Code du travail prévoit que les membres du comité d’entreprise et les…
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Abonnés Quelques petits mots lourds de conséquences
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction des actes accomplis…
Validité de la clause compromissoire
Abonnés Le renouveau de la cession de contrôle
La notion de cession de contrôle en droit processuel avait perdu de son intérêt depuis qu’un arrêt…
Contrôle des concentrations
Abonnés Quand la simple conclusion d’un contrat entraîne une obligation de notification à l’Autorité de la concurrence
Malheur à ceux qui pensent encore, candidement, que seules les acquisitions de participations…
Régime d'exonération
Abonnés De la difficulté d’être mère…
Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit «régime mère-fille», que l’on croyait à tort…
Administration fiscale
Abonnés Droit de communication l’auprès des commerçants : vers un élargissement notable
Les entreprises commerciales, notamment, ont l’obligation de communiquer à l’administration, sur sa…
BEPS
Abonnés BEPS (base erosion and profit shifting) : peut mieux faire !
Il convient de féliciter l’OCDE pour le travail accompli, notamment pour le consensus global qui…
Financement des PME
Abonnés Accélérateurs de startups et réductions d’impôts pour les particuliers : des ajustements nécessaires
Les accélérateurs de startups peuvent être exclus des réductions d’impôts en faveur de…
Période d’essai
Abonnés Conditions de rupture
Les périodes d’essai ont été prévues par la quasi-totalité des conventions collectives. C’est une…
Code de commerce
Abonnés Confusion à la lecture du nouvel article L. 233-33 III
Depuis 2006, les sociétés françaises cotées disposaient d’une marge de manœuvre extrêmement réduite…
CNIL
Abonnés Un fichier non déclaré n’est pas une preuve licite
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°…
AMF
Abonnés Transmission d’informations entre autorités de marché : une obligation qui dépasse le domaine boursier
Dans le cadre du renforcement des pratiques de coopération internationale entre autorités de marché,…
Investissements immobiliers
Abonnés L’instructive réforme de la fiscalité italienne pour les sociétés foncières cotées
Rendu plus contraignant à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2013, le régime…
Evaluations foncières
Abonnés C’est légal même quand c’est illégal
La révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances…
Les opérations de restructuration
Abonnés Un régime fiscal certes favorable mais non sans contraintes
Lorsque le législateur instaure un régime fiscal favorable, il ne le fait pas sans poser de…
Régime des sociétés mères et filiales
Abonnés Conditions d’application dans un contexte international
Pierre angulaire du système français d’imposition des dividendes versés entre sociétés, le régime…
Tableau des flux de trésorerie et dette nette
Abonnés L’IASB pourrait compléter la norme IAS 7
De nombreux investisseurs considèrent que la norme IAS 7 relative au tableau des flux de trésorerie…
Contrat de travail
Abonnés Obligation de discrétion et de confidentialité
L’exécution du contrat de travail implique pour chacune des parties une obligation de loyauté,…
Droit des sociétés
Abonnés La réforme de l’article 1843-4 du Code civil : la fin de la toute-puissance de l’expert
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés modifie l’article 1843-4…
Indivision
Abonnés Le droit de l’indivisaire de titres sociaux de participer aux assemblées générales
La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1844 alinéa 1 du…
Surveillance prudentielle
Abonnés Le règlement CRBF 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
Après plus de dix-sept ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997…
Garantie d’actif et de passif
Abonnés Du manquement du bénéficiaire à son obligation contractuelle d’information
Dans un arrêt du 21 octobre 20141, la chambre commerciale de la Cour de cassation a de nouveau été…
