Modulation du temps de travail
Abonnés La Cour de cassation reste vigilante
La loi du 20 août 2008 a simplifié les modalités d’aménagement du temps de travail qui se…
Absence d’indépendance de l’arbitre
Abonnés La Haute Juridiction tranche
Une partie qui s’abstient d’exercer, dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage applicable,…
Créancier
Abonnés La saisie-attribution sur soi-même n’est pas par principe illicite
Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé…
Assemblée générale
Abonnés Les principaux droits des actionnaires
Dans un contexte économique compliqué, nous assistons à une modification des comportements de…
Loi Pinel du 18 juin 2014
Abonnés Une (r)évolution des baux commerciaux ?
Le texte présenté par Madame Pinel anciennement ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme…
Banque en ligne
Abonnés Les logs de connexion sont des données à caractère personnel
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 17 juillet 2014, une ordonnance de référé…
Contrôle fiscal
Abonnés Des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»
Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les…
Convention fiscale avec Andorre
Abonnés Une ratification prochaine pour une application dès 2015
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscaleavec la France. Un développement…
ISF et holding animatrice
Abonnés Soutenir financièrement une filiale ne suffit pas
Petit exercice de rentrée : M. X détient 99,9 % du capital d’une société dont il est le gérant,…
Jurisprudence
Abonnés Revirement partiel sur le traitement des clauses d’«earn-out»
Avant le 1er janvier 2000 la loi fiscale était muette sur le traitement des clauses dites…
Transfert de siège
Abonnés Liberté chérie !
Le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés peut-il s’opposer au…
Plus-Value
Abonnés Apport-cession : pas d’abus de droit malgré l’absence de réinvestissement lors des opérations de contrôle
L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values…
Jurisprudence
Abonnés Bénéfice provenant de sociétés établies dans un Etat à fiscalité privilégiée : de la bonne utilisation de la clause de sauvegarde
Les décisions de la cour administrative d’Appel de Versailles, intervenues sur renvoi après la…
Santé, médecine du travail
Abonnés Les conditions de la reprise du travail en cas d’absence prolongée pour maladie ou accident
L’article R. 4624-22 du Code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d’un examen de…
Cession d'entreprise
Abonnés Transmission d’entreprise et dol : cédants, connaissez et faites connaître vos intentions et… tenez-vous y...
Le cédant qui indique, dans le dossier de présentation de sa société, vouloir rester dans…
Apport partiel d'actifs
Abonnés Transfert d’un contrat de franchise : priorité à l’intuitu personae ! Cass. com. 19 mars 2013
Le transfert d’un contrat de franchise consécutif à une opération d’apport partiel d’actif n’est…
Fournisseurs
Abonnés En amont de la loi Hamon : quelques résolutions pour 2014 dans les relations fournisseurs-distributeurs ?
Le projet de loi relatif à la consommation, toujours en phase d’examen par les parlementaires1, a…
Taxe sur les salaires
Abonnés Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est…
Trusts
Abonnés En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?
Deux situations peuvent se rencontrer. - Si la mutation produite par le trust s’analyse en une…
Précisions
Abonnés Comptabilisation des partenariats
Les précisions apportées par l’IFRS IC en 2014 pourraient conduire les sociétés cotées à réexaminer…
Gowex
Abonnés De l’évaluation au retour en force du bon sens…
La faillite récente de Gowex, opérateur espagnol de wifi gratuit, permet de rappeler que, dans le…
Licenciement pour cause économique
Abonnés Appréciation du périmètre d’application des critères d’ordre
En cas de licenciement pour cause économique, la loi impose à l’entreprise une approche objective…
Procédure collective
Abonnés Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque ...)
La survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus…
Clause de drag-along
Abonnés La sortie forcée du minoritaire récalcitrant : vers la reconnaissance des droits du majoritaire
Un important arrêt du 28 janvier 20141 de la cour d’appel de Paris a approuvé le juge des référés…
Sociétés cotées
Abonnés Fusion transfrontalière : quand l’Europe des entreprises devient une réalité
La naissance d’un nouvel acteur dans le domaine du traitement des cancers dits «orphelins», Onxeo,…
