Abonnés Taux de pleine concurrence des prêts intragroupes : de nouvelles clarifications du Conseil d’Etat
Dans une récente décision[1], le Conseil d’Etat continue de clarifier les règles à suivre pour…
Abonnés Passe vaccinal : le projet de loi définitivement adopté par l’Assemblée nationale renforce les obligations des entreprises recevant du public et les contrôles de l’administration au sein des entreprises
Après des débats houleux ayant retardé la promulgation du texte initialement prévu pour entrer en…
Abonnés Actifs numériques & NFT : politique et problématiques fiscales
Les efforts de la France pour donner un cadre juridique aux technologies blockchain et aux actifs…
Abonnés Art. 182 B : le bénéficiaire des revenus est aussi recevable à contester la RAS
Le non-résident bénéficiaire de paiements effectués par un débiteur établi en France et qui sont…
Abonnés Le nouveau visage de l’identification des propriétaires de titres au porteur
Moins de trois ans après avoir été réformée par la loi n° 2019-486 « Pacte » du 22 mai 2019 et le…
Abonnés Covid-19 et télétravail : quand les enquêteurs ciblent le domicile privé
Le développement du télétravail a atténué la frontière entre le bureau et le domicile privé. Il…
Abonnés Loi de finances pour 2022 : mesures intéressant les entreprises
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021,…
Abonnés Taux d’intérêt « de marché » et financement intragroupe : une preuve contraire redevenue possible
Dans sa décision BSA de 2020 le Conseil d’Etat (« CE ») était venu préciser les moyens de preuve…
Abonnés Saga NPS : le chemin chahuté de l’analyse de comparabilité des fonds de retraite étrangers
Depuis quelques années, la jurisprudence française est saisie afin de valider le régime fiscal…
Abonnés Le classement des passifs non courants soumis à des covenants bancaires en IFRS
L’IASB a publié un exposé-sondage qui propose le maintien des dettes financières en passifs non…
Abonnés Premières négociations à l’heure de la réforme des sûretés
La réforme du droit des sûretés portée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 est entrée…
Abonnés Les nouvelles règles ESG applicables aux acteurs du secteur de la finance
La prise en compte des sujets sociaux et environnementaux dans la gestion d’actifs continuera d’être…
Abonnés Pacte Dutreil : que reste-t-il des engagements réputés acquis ?
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 23 novembre dernier (4e ch., 23 novembre 2021, n°…
Abonnés Démembrement de propriété et TVA : gare à la rémanence
Le recours au démembrement de propriété pour le financement d’une acquisition immobilière peut…
Abonnés Intérêts de retard dans les groupes intégrés
Comment calculer les intérêts de retard en cas de rectification d’un exercice demeurant déficitaire…
Abonnés Le dispositif du pacte Dutreil doit être préservé
Contrairement à ce que soutiennent certaines analyses récentes, le pacte Dutreil et la transmission…
Abonnés Traité du Quirinal : nouveau pilier de l’édifice franco-italien
Un temps oublié, puis selon un processus de formation resté discret, le Traité du Quirinal a enfin…
Abonnés Actualisation de la recommandation n° 2013-02 de l’ANC relative aux engagements de retraite
En novembre 2021, l’ANC a actualisé sa recommandation ANC 2013-02 relative à l’évaluation et la…
Abonnés Le projet de directive (2021/0434) visant à mettre un frein à l’utilisation des sociétés coquilles européennes a été rendu public
Dans le contexte actuel, il est très probable que ses dispositions seront intégralement reprises…
Abonnés Les financements en OCABSA ou equity lines : un outil en vogue et souvent utile mais à manier avec précaution
Née aux Etats-Unis et importée en France au milieu des années 2000, la ligne de financement en fonds…
Abonnés Amendement Charasse : l’absence de désaccord des concertistes s’agissant des décisions stratégiques pourrait conduire à la reconnaissance d’un « contrôle conjoint »
L’amendement Charasse interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction, au plan fiscal, d’une…
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Créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II), le diagnostic relatif à la gestion…
Abonnés Minorations de redevances intragroupes vers les BRICS : le contexte local pris en compte par le juge de l’impôt français
Les groupes français concèdent couramment à leurs filiales étrangères un droit d’usage de marque et…
Abonnés Décompilation partielle d’un logiciel : précisions sur le droit de l’utilisateur de corriger les erreurs
Dans un arrêt en date du 6 octobre 2021 (affaire C-13/20) rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de…
