La protection du secret des affaires
Abonnés Une harmonisation nécessaire mais limitée
Dans un environnement international, la croissance des entreprises innovantes passe notamment par le…
Retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés déficitaires
Abonnés La CJUE pourrait déclarer le droit français non conforme au droit de l’Union européenne
Plusieurs sociétés belges ont perçu des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elles…
Union européenne
Abonnés Pertes de succursales étrangères
Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société…
Fnac / Darty
Abonnés Sanction de l’Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements
Cet été a été marqué par une nouvelle illustration du renforcement des interventions de l’Autorité…
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
Abonnés Point de vue sur la nouvelle définition du «bénéficiaire effectif»
Le dernier décret en Conseil d’Etat renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment…
Passifs financiers / capitaux propres
Abonnés Un discussion paper visant à clarifier leur classification
L’IASB a publié le Discussion Paper DP/2018/1 «Financial Instruments with Characteristics of Equity»…
Code du travail
Abonnés Groupe de sociétés : qui a le pouvoir de licencier ?
Toute lettre de licenciement doit être signée. C’est classiquement l’employeur ou son représentant…
Note de synthèse du HCJP sur le «Brexit dur»
Abonnés Des risques sur les contrats en cours ?
Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris a rendu le 6 juillet 2018 sa note de…
Levées de fonds, prêts, échanges et paiements en cryptomonnaies
Abonnés Vers un régime dual de hard et de soft law
Première pierre d’une réglementation dédiée en matière de crypto-actifs, le projet de loi Pacte…
Cession de participations substantielles par les sociétés européennes
Abonnés Un assouplissement bienvenu
L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1…
Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques
Abonnés Une obligation de transparence limitée ?
L’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les…
RGPD
Abonnés Les premières plaintes pour violation du nouveau règlement
Les premières plaintes fondées sur le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) ne…
Le cadre légal et réglementaire applicable à la cyber-sécurité en Afrique francophone
Abonnés Un arsenal encore peu développé et à l’efficacité limitée
L’Afrique est au cœur des problématiques de sécurité en ligne, à la fois en tant que cible…
Projet FICE
Abonnés L’IASB publie le papier pour discussion FICE
En publiant un papier pour discussion sur le projet FICE, l’IASB veut ainsi répondre à l’apparition…
Code du travail
Abonnés La vigilance du Conseil d’Etat sur le respect de la procédure de licenciement des salariés protégés
L’ensemble des représentants du personnel bénéficient d’une protection en cas de licenciement qui…
Révision pour imprévision
Abonnés Les contrats concernés
L’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la…
Financement
Abonnés Le nouvel agent des sûretés, négligé à tort par les groupes de créanciers
La France est enfin dotée depuis le 1er octobre 2017 d’un statut juridique efficace de l’agent des…
Lutte anti-blanchiment
Abonnés L’Europe, avec une nouvelle directive, accentue la pression
Peu de répit pour les législateurs nationaux : une cinquième directive, du 30 mai 2018, vient d’être…
Provision sur titres non déduite et mali de fusion
Abonnés Suites de l’affaire Orange
Par sa décision Foncière du Rond-Point, le Conseil d’Etat a jugé que les provisions régulièrement…
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
Abonnés Un formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale
Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont…
Taux de l’IS
Abonnés Nouveautés pour les sociétés réalisant une partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger, ou versant des intérêts à un créancier lié
L’administration, par une importante mise à jour du 1er août 2018, a apporté plusieurs modifications…
RGPD
Abonnés Le nouveau paysage réglementaire de la data en France
Suite à un processus législatif laborieux, la nouvelle loi sur la protection des données…
Fonds d’investissement étrangers
Abonnés Quelles autorisations préalables pour vos acquisitions en France ?
Le marché M&A européen a été particulièrement florissant en 2017 et la tendance se confirme pour…
IASB
Abonnés Les indicateurs de performance en norme IFRS
L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement…
Absences prolongées ou répétées du salarié pour maladie
Abonnés Les conditions d’un éventuel licenciement
L’absence pour maladie ne peut en aucun cas justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié,…
