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Lorsque le nu-propriétaire est redevable de l’impôt dû à raison de la totalité de la plus-value…
Abonnés Opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité : un tournant ?
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement…
Abonnés Nouvelle donne politique et recherche de majorités : quelles nouvelles impositions en perspective ?
La recherche de nouvelles marges de manœuvre budgétaires et le souhait d’envoyer des signaux à…
Abonnés Pacte Dutreil : de nouvelles limitations ?
Le dispositif dit « Dutreil-transmission » fait régulièrement débat sur les avantages qu’il est…
Abonnés Modernisation des états financiers (comptes sociaux des entreprises) : se préparer dès 2024
Résultat exceptionnel, transferts de charges, plan de comptes et modèles d’états financiers,…
Abonnés Comment prévenir et réagir face aux cyberattaques ?
En 2023, l’hameçonnage1 a été la principale cyberattaque en termes de fréquence, avec plus de 50 000…
Abonnés Cyberattaque causée par un logiciel tiers
Un prestataire de maintenance informatique préventive n’a pas été tenu responsable d’une…
Abonnés Expertise pour risque grave : l’audition des salariés requiert-elle l’accord de l’employeur ?
Dans le cadre de ses attributions, le comité social et économique (CSE) a la faculté de diligenter…
Abonnés Décryptage des trois premiers arrêts de la nouvelle chambre 5-12
La cour d’appel de Paris a inauguré sa nouvelle chambre 5-12 dédiée aux contentieux émergents en…
Abonnés Evolution de la garantie sociale du chef d’entreprise (GSC) : points d’attention pour les mandataires sociaux
Le droit de la sécurité sociale assimile aux salariés un certain nombre de dirigeants mandataires…
Abonnés Taxe sur les salaires et subventions à caractère exceptionnel : à quand une position claire ?
La perception de subventions peut entraîner l’assujettissement à la taxe sur les salaires.…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Crédit d’impôt recherche et doctorat
Les dépenses de personnel liées aux docteurs directement et exclusivement affectés à des opérations…
Abonnés Saisir les concepts-clés de la CSRD et de sa transposition en France
La directive européenne du 14 décembre 2022 dite « CSRD » (« Corporate Sustainability Reporting…
Abonnés 2024 : une année de transition pour la LCB-FT et la supervision bancaire européenne
Fin mai dernier, avec l’envie de terminer le travail avant les élections européennes, ont été…
Abonnés Soutien à son entreprise : prêt personnel ou caution, des conséquences fiscales diamétralement opposées !
Le Conseil d’Etat juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre…
Abonnés La conduite des affaires par la gouvernance selon la norme G1
La norme adoptée par l’Efrag fixe les critères de communication relatifs à l’éthique applicables à…
Abonnés L’IASB propose une réponse aux défauts des tests de dépréciation
En mars 2024, l’IASB a publié un exposé-sondage dans lequel il demande aux entreprises de fournir…
Abonnés Transparence fiscale des sociétés de personnes : une évolution possible ?
La jurisprudence fiscale française ne reconnaît pas, en général, le caractère transparent des…
Abonnés Contre-visite médicale : les modalités et conditions fixées par décret
Attendu depuis la réforme entrée en vigueur le 1 mai 2008, le décret du 5 juillet 2024 (n° 2024-692)…
Abonnés Assemblées générales d’obligataires : enjeux pratiques
En matière obligataire, les porteurs sont regroupés, pour la défense de leurs intérêts communs, dans…
Abonnés L’économie des contrats enfin respectée : le tiers à un contrat ne peut plus s’en prévaloir sans s’en voir opposer les limites
« Errare humanum est, perseverare diabolicum » : cet adage bien connu des étudiants en droit a été…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Taxe sur les salaires
Les abandons de créance n’ont pas à être pris en compte pour la détermination du rapport…
Abonnés Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part…
Abonnés Taxe sur les services numériques (TSN) : une taxe transitoire qui perdure dans le paysage fiscal français
Issue d’un projet de loi cher à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances de l’époque,…
Abonnés Convention de successeur : une alternative à la cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est l’opération classique par laquelle une entreprise cède son…
