Abonnés Pacte d’associés sans terme exprès : fin de la résiliation unilatérale
Le 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à…
Abonnés Recapitalisation-cession : analyse et perspectives après la décision Adeo
Par une décision du 30 mars 2026(1), le Conseil d’Etat a de nouveau précisé le traitement fiscal des…
Abonnés Contrôle des concentrations : le rehaussement des seuils de notification est acté !
La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Apport d’usufruit temporaire : une imposition confirmée et rétrospective
Abonnés Les enjeux de la prépondérance immobilière : l’exemple des infrastructures de réseaux enterrés
La qualification d’une cible comme société à prépondérance immobilière soulève des enjeux majeurs.…
Abonnés Prix de transfert – Taux d’intérêt intragroupe en 2026 : un contrôle à un niveau de granularité inédit
En matière de déductibilité des intérêts sur les financements intragroupe, la jurisprudence récente…
Abonnés Transposition de la directive bancaire 2024/1619 dite CRD6 le 9 avril 2026 : la France harmonise sa pratique par un « ni plus ni moins » pour préserver l’attractivité du marché financier parisien
L’ordonnance n° 2026-255, publiée le 9 avril 2026 (ci-après « l’Ordonnance »), transpose la…
Abonnés Les points saillants d’un audit d’acquisition, une démarche essentielle pour sécuriser juridiquement le regroupement d’entreprises
Une acquisition d’entreprise est toujours une opération à risque dont le succès dépend de sa…
Abonnés Qualification des revenus d’égéries : une décision bienvenue à la portée incertaine
Les contentieux fiscaux et sociaux concernant les égéries et ambassadeurs des grandes maisons du…
Abonnés Fin d’un contrat de franchise : la bataille du fichier client
La propriété du fichier client constitue un enjeu majeur en matière de franchise, notamment lors de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Acte anormal de gestion : les sommes détournées par un dirigeant sous contrainte sont déductibles
Abonnés Aides à des filiales en difficulté : des précisions jurisprudentielles attendues
Par deux décisions datées du 30 mars 2026(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de…
Abonnés Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : le caractère exclusif des deux modalités d’exonération confirmé par la Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser que les deux voies d’exonération de…
Abonnés La culture probatoire : un réflexe à acquérir d’urgence
Les propos qui suivent n’ont nullement la prétention d’être exhaustifs, ils visent simplement à…
Abonnés Enquêtes internes : faire le bon choix
Outil de protection des salariés, des dirigeants et des actifs de l’entreprise et outil de…
Abonnés Transparence des marchés de gros de l’énergie : évolution de la réglementation
L’Union européenne s’est dotée il y a plus de quinze ans d’un règlement relatif à l’intégrité et à…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Participation : une modification passée (presque) inaperçue
Abonnés Le sort des actions détenues par un actionnaire lors de son décès
Le décès d’un actionnaire ouvre un processus mêlant droit des sociétés et droit des successions. Le…
Abonnés Réforme des diplômes DCG et DSCG : focus sur l’UE 4 « Comptabilité et audit » du DSCG
En août 2025, les nouveaux programmes du DCG et DSCG ont été publiés pour application aux sessions…
Abonnés Management packages et loi de finances pour 2026 : des ajustements ciblés, une insécurité persistante
La loi de finances pour 2026 modifie le régime fiscal des management packages codifié à l’article…
Abonnés Guerre commerciale après l’IEEPA, remboursement, nouveaux tarifs et incertitudes conventionnelles
Un an après le Liberation Day, la politique commerciale protectionniste américaine demeure vivement…
Abonnés Stellantis Portugal SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira : quand les prix de transfert s’aventurent sur le terrain de la TVA
Entre TVA et prix de transfert, la frontière n’a jamais été parfaitement étanche
