Abonnés Conséquences de l’interdépendance entre un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance
Dans une décision récente, publiée au bulletin, la Cour de cassation fait un rappel utile d’une…
Abonnés Transformation d’une SARL en SAS suivie d’une cession d’actions : opposabilité à l’administration fiscale
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-21.435) apporte une…
Abonnés Casse-tête pour les cédants : obtenir la révision de l’impôt sur la plus-value lorsque le prix n’a pas été complètement payé
L’imposition des plus-values de cession des particuliers est calculée sur le prix de cession convenu…
Abonnés Majoration pour abus de droit et proportionnalité : le juge doit contrôler !
« Aux hommes de mauvaise foi, point d’indulgence », n’est-ce pas là la maxime que l’on cite…
Abonnés Décryptage des propositions « Omnibus I » en matière de reporting de durabilité
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté ses premières propositions pour réduire la…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Contribution patronale sur les actions gratuites rehaussée à 30 % : retour vers le futur…
Pris entre turbulences géopolitiques et incertitudes macroéconomiques, certains employeurs ont pu…
Abonnés Société de libre partenariat spéciale : un véhicule de gestion d’actifs innovant pour séduire les investisseurs étrangers
Créée par l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds…
Abonnés Entre évolutions et incertitudes, point d’étape sur le pacte Dutreil
Le dispositif d’exonération fiscale partielle codifié à l’article 787 B du Code général des impôts,…
Abonnés Le financement d’un maillage logistique équilibré
La collecte des SCPI est toujours en recul et beaucoup de ces véhicules grand public qui étaient…
Abonnés Le traitement des amortissements d’un actif réévalué lorsque la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable
Un actif réévalué continue à être amorti sauf si sa valeur résiduelle est supérieure à la valeur…
Abonnés Inaptitude du salarié : rappel sur l’impérativité de la consultation du Comité social et économique (CSE)
Face à un avis d’inaptitude du salarié à son poste médicalement constatée, que celle-ci soit…
Abonnés La recrudescence des tensions entre associés dans les start-up et les sociétés sous LBO
La montée en puissance des investisseurs et fonds d’investissement au capital des start-up et des…
Abonnés Traitement des partnerships dans un cadre franco-américain
La fiscalité internationale des sociétés de personnes recèle de nombreuses zones d’ombre, y compris…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Remboursement de crédits d’impôt : inutile de multiplier les réclamations
Par une décision du 15 janvier 20251, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en jugeant que le…
Abonnés Amendement Charasse, calcul du numérateur et fongibilité des ressources
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée de manière inédite sur…
Abonnés Clarification du régime fiscal et social des gains de management packages
La loi de finances pour 2025 (« LF ») adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 5 et 6…
Abonnés Procédures d’élimination des doubles impositions : la doctrine administrative française « fait peau neuve »
En matière de fiscalité internationale et notamment de prix de transfert, divers mécanismes existent…
Abonnés Règlement ANC 2024-07 relatif à la distinction dettes/autres fonds propres
L’ANC a adopté le 6 décembre 2024 le règlement 2024-07 relatif à la distinction dettes et autres…
Abonnés Membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail du Comité économique et social : les premières précisions de la Cour de cassation sur les modalités de désignation
La réforme de la représentation élue du personnel, introduite par l’une des ordonnances Macron du 22…
Abonnés La méthode Trump : les entreprises dans la tourmente de la guerre tarifaire
Le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche a marqué un tournant dans la guerre commerciale.…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Procédures internationales d’élimination des doubles impositions et accords préalables sur les prix de transfert
L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur les procédures internationales d’élimination des…
Abonnés Data centers et prépondérance immobilière : comment anticiper les enjeux fiscaux liés aux cessions et réorganisations ?
Les data centers sont une classe d’actifs complexe et stratégique sur laquelle repose l’ensemble des…
