Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale
Abonnés Les entreprises cotées appelées à plus de transparence
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et…
Augmentation de capital réservée aux salariés
Abonnés Comment purger la nullité !
La nullité de la décision d’augmentation de capital par apport en numéraire du fait de l’absence de…
La pratique du cashback commerçant
Abonnés Une nouvelle atteinte au monopole bancaire ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 20181 ayant introduit en droit français la pratique…
Code de la sécurité sociale
Abonnés Les conditions d’exonération des contributions de l’entreprise au financement des prestations de prévoyance
L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations…
Règlement
Abonnés La publication d’EMIR Refit attendue avant l’été 2019
A l’issue du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, un accord…
Extension du régime de l’apport-cession aux fonds d’investissement
Abonnés Présentation d’une nouvelle opportunité d’investissement
Renforcement de l’économie locale et avantage fiscal accordé au contribuable, telles sont les deux…
Code général des impôts
Abonnés Nouvelle IP box à la Française : serez-vous gagnants ?
Au cours des dernières années, l’OCDE1 et l’UE2 ont considéré que le régime français d’imposition…
Taxe de 3 % sur certains services numériques en France
Abonnés Jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité ?
A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays…
Brexit
Abonnés Un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable.…
Clauses d’exclusion
Abonnés Utile ou inutile, l’important c’est de voter !
Semblant aller à contre-courant de sa jurisprudence antérieure, jusque-là extrêmement protectrice du…
Abonnés L’abus de droit clarifié par la cjue
Par une importante décision1, la Cour de justice précise dans quelles circonstances une société…
Règlement
Abonnés L’ANC précise les grands principes de comptabilisation des crypto-actifs chez les émetteurs et les détenteurs
Le règlement ANC n° 2018-071, homologué le 26 décembre 2018, incorporé au Plan comptable général,…
Assemblées générales d'actionnaires
Abonnés Les recommandations AMF applicables aux assemblées générales 2019
Un groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a produit en juillet 2018 un rapport…
Réglementation européenne
Abonnés Comparaison fiscale franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés : les similarités et les différences
La réglementation européenne croissante en matière de fiscalité directe et indirecte contribue à…
Secret professionnel
Abonnés L’utilisation par l’administration d’informations couvertes par le secret professionnel sans le consentement du contribuable vicie la procédure d’imposition
Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018 (CE 12 décembre 2018 n° 414088, Sté Baby Black…
Code général des impôts
Abonnés Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer !
Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de…
Imposition sur le revenu en Chine
Abonnés Salariés et dirigeants français amenés à passer du temps en Chine : quelles règles d’imposition ?
Les dispositions légales régissant l’impôt sur le revenu en Chine ont été profondément réformées.…
Fiscal
Abonnés Agréments sur restructurations de sociétés : les commentaires administratifs enfin parus
Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments…
Financement des transactions avec l’Iran
Abonnés Quelles sont les options envisageables ?
A l’heure où la République islamique fête le 40e anniversaire de la révolution, et où…
Management Co
Abonnés Titres de participation : l’utilité par l’objet
Les Management Co ne sont pas de simples structures patrimoniales destinées à réunir les cadres…
ANC
Abonnés La comptabilisation de la cryptomonnaie
Une cryptomonnaie est une devise utilisable sur la base d’un réseau informatique décentralisé appelé…
Code du travail
Abonnés La renonciation à la clause de non-concurrence doit être nécessairement explicite
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Orientations de l’EBA sur l’externalisation et le Brexit
Abonnés Un corps de règles pour les gouverner tous
L’Autorité bancaire européenne («EBA») a publié le 25 février 2019 le rapport final sur son projet…
Informations protégées
Abonnés Nos pratiques M&A à l’épreuve de la loi sur le «secret des affaires»
Sans métamorphoser la protection légale de la confidentialité, la loi sur le «secret des affaires»…
SAS
Abonnés Applicabilité de la procédure des avantages particuliers à l’insertion d’avantages dans des statuts de SAS hors d’une augmentation de capital
La société par actions simplifiée est marquée par une forte contractualisation des rapports entre…
