Parquet national financier
Abonnés Sévérité remarquée de la nouvelle institution judiciaire
La 32e chambre correctionnelle du TGI de Paris a rendu sa décision concernant la première affaire…
Ne bis in idem
Abonnés Initié ! Délit ou manquement
En application de la règle ne bis in idem, des faits déjà jugés ne peuvent plus faire l’objet d’une…
Fiscalité des groupes intégrés
Abonnés Une note interne au groupe peut déroger à la convention d’intégration fiscale
Dans un arrêt du 30 décembre 2014 (CAA Versailles 30 décembre 2014, n° 13VE02872, 3e ch., Safran),…
Assurance-vie
Abonnés Co-souscription et contrat d’assurance sur la vie
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation apporte une solution fiscale favorable en cas de…
Relations sociétés mères / filiales étrangères
Abonnés Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…
Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger…
Communication financière
Abonnés ESMA et informations financières : des activités variées
La publication par l’Autorité européenne des marchés financiers de son rapport d’activité sur le…
Salariés protégés
Abonnés Peut-on sanctionner les fautes commises pendant l’exercice de leur mandat ?
Tout salarié qu’il soit ou non investi de fonctions représentatives du personnel est soumis au…
CSG
Abonnés Censure de la CSG pour les assurés sociaux étrangers : vers des difficultés de mise en œuvre ?
L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 (de Ruyter), invalidant la CSG appliquée sur les revenus du…
Entreprises en difficulté
Abonnés Prévention des difficultés des entreprises et évaluation des procédures amiables
Le mandat ad hoc, la conciliation et le règlement amiable agricole, trois procédures résultant de la…
Dissolution de sociétés
Abonnés des dispositions relatives au Registre du commerce et des sociétés aménagées par un décret
Un décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 aménage certaines dispositions relatives au RCS en matière de…
Gestion d'entreprise
Abonnés L’insuffisance des apports ne constitue pas une faute de gestion
Le dirigeant d’une société, également associé de celle-ci, commet-il une faute de gestion lorsque…
Clause de non-concurrence des salariés
Abonnés Les précisions apportées par la jurisprudence
Trois arrêts récents ont apporté des précisions complémentaires sur le régime des clauses de…
PV et abattement
Abonnés Le calcul de la durée de détention n’est simple qu’en apparence…
Coïncidence heureuse de calendrier, un arrêt du Conseil d’Etat a été rendu le 20 mars dernier en…
Primes pour missions temporaires à l’étranger
Abonnés Le plafond d’exonération de 40 % s’applique au montant global de la rémunération annuelle
Les contribuables qui effectuent des missions à l’étranger d’une durée minimum de vingt-quatre…
Imposition
Abonnés Le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir réglementaire en matière fiscale
Si le pouvoir exécutif est fondé à édicter des règlements précisant les modalités d’application de…
Hypothèque
Abonnés Le come-back de l’hypothèque rechargeable
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 1 relative à la simplification de la vie des entreprises et…
IFRS
Abonnés Le traitement en consolidation des entités structurées
La notion d’entité structurée définie par IFRS 12 et les critères de contrôle en consolidation selon…
Contrats export
Abonnés Les impacts oubliés du choix de loi et des tribunaux gouvernant le contrat
Un mauvais choix de loi applicable ou de la juridiction compétente gouvernant les contrats export…
Contrat de travail
Abonnés La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
En l'absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Cession
Abonnés L’engagement de caution subsiste après la cession des titres
L’associé qui a en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes de la société est-il…
Code de commerce
Abonnés Prescription de l’action en comblement de passif
On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de…
Assurance de garantie de passif
Abonnés Un outil complexe adapté aux opérations de fusion-acquisition
Afin d’anticiper tout risque d’insolvabilité du vendeur, la mise en place d’une contre-garantie à la…
Stock-options
Abonnés Gains de stock-options réalisés par des non-résidents : la fin du débat !
Par un arrêt en date du 1er avril 2015 (1), le Conseil d’Etat vient finalement de confirmer la…
Plus-values
Abonnés Avenant à la convention franco-allemande : un traitement des plus-values modifié
Un avenant daté du 31 mars 2015 apportera plusieurs modifications à la convention fiscale…
Loi Macron
Abonnés Le dispositif projeté d’un amortissement supplémentaire exceptionnel
En vue de soutenir et d’accélérer l’investissement industriel productif, le gouvernement a annoncé…
