Abonnés L’affaire Parilease, une application anticipée de la réglementation relative aux dispositifs structurés ?
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat a rendu une décision mêlant abus de droit et acte anormal de…
Abonnés L’annulation d’une décision prise en violation des dispositions statutaires est aujourd’hui possible également en matière de SAS
Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge, pour la première fois,…
Abonnés L’audition de salariés par l’expert-comptable du comité social et économique
Dans le cadre des trois consultations dites récurrentes, le comité social et économique (CSE) a la…
Abonnés Taxonomie/SFDR : des liaisons (moins) dangereuses
S’appuyer ou non sur la taxonomie verte pour étalonner la durabilité de ses produits financiers,…
Abonnés Pertes de succursales européennes : absence de possibilité d’imputation en France
Les pertes définitives de succursales européennes ne sont pas imputables sur les résultats d’une…
Abonnés Evolution du régime de TVA de la location meublée : quels enseignements et quelles perspectives ?
Le régime de TVA applicable à la location meublée est partiellement remis en cause par un récent…
Abonnés La République démocratique du Congo à l’aube d’une renaissance économique
Malgré des défis sécuritaires et sociopolitiques persistants, la RDC présente des signes très…
Abonnés Réforme des opérations de restructuration transfrontalières intra-européennes
L’ordonnance du 24 mai 2023 (n° 2023-393) transpose en droit français la directive UE 2017/1132 du…
Abonnés La protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral
Dans un arrêt du 19 avril dernier (Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-21.053 FP-BR), la Cour de…
Abonnés Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception
Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour…
Abonnés Prix de transfert : de nouvelles perspectives pour 2024
La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques…
Abonnés Adresse et proposition de rectification : la preuve du domicile fiscal fictif incombe à l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la régularité d’une notification de redressement…
Abonnés Echanges d’informations entre concurrents : qu’est-ce qui est possible ?
La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles lignes directrices sur les restrictions…
Abonnés La Commission européenne publie les premiers projets de normes ESRS
Le 9 juin 2023, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué relatif aux premières…
Abonnés La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises – Quels apports ? Comment s’y préparer ?
L’adoption de la directive (UE) 2022/2464 le 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en…
Abonnés Renforcement généralisé du contrôle des investissements étrangers
Face à l’augmentation généralisée des dispositifs de filtrage des investissements étrangers partout…
Abonnés La Cour de cassation donne deux mois de plus aux succursales françaises de sociétés étrangères pour contester le rejet de leur réclamation
Les délais pour faire appel d’un arrêt ou d’un jugement sont strictement encadrés par la loi et sont…
Abonnés Perte de change sur dividendes avant leur paiement effectif
Conformément aux principes généraux de la comptabilité commerciale et de l’article 38 du CGI, la…
Abonnés Apports d’actions issues de BSPCE : le régime du sursis d’imposition est-il applicable ?
Par une décision de rescrit publiée au BOFiP le 25 mai 2023, l’administration fiscale s’est…
Abonnés Le transfert des déficits d’une holding animatrice ne peut par principe être refusé
Par un jugement du 10 mai 2023 (TA Paris 10/05/2023, n° 2002922), le tribunal administratif de Paris…
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A l’heure où le président français a appelé de ses vœux à une « pause réglementaire » en la matière,…
Abonnés Les mesures fiscales du plan de lutte contre la fraude aux finances publiques
Mis en ligne par le gouvernement le 1 juin 2023, le plan de lutte contre la fraude aux finances…
Abonnés L’essor des mécanismes de holdback : au bonheur des acheteurs ?
Si le mécanisme de rétention d’une partie du prix, dit de « holdback », n’est pas nouveau, la…
Abonnés Transfert de plein droit des contrats de travail et groupe de sociétés
En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une…
Abonnés Les apports en nature transfrontaliers sont-ils encore possibles entre pays de l’UE ?
Parmi les nombreuses nouveautés introduites en droit français par l’ordonnance du 24 mai 2023…
