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La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du…
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Régulièrement remis en cause pour son coût, malgré son efficacité, le régime du crédit d’impôt…
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La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin aux montages recourant aux cessions d’usufruit…
Abonnés Pacte Dutreil : la loi de finances neutralise la jurisprudence en matière de location meublée
La Cour de cassation puis le Conseil d’Etat s’étaient prononcés en 2023 en faveur de l’éligibilité…
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Dans deux décisions des 12 et 21 décembre 2023, n° 470624 (à propos de la location de véhicules avec…
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En 2023, le marché du private equity a connu des performances disparates selon les segments. Le…
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L’administration des douanes françaises est en pleine mutation en raison du transfert d’une partie…
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Deux arrêts récents rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat…
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Alors qu’il constitue depuis 1941 l’arme de dissuasion la plus radicale de l’arsenal dont le…
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Alors que la conjoncture se tend, certains groupes opèrent des recentrages stratégiques (liés au…
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L’analyse des documents d’enregistrement universel démontre l’importance croissante des facteurs de…
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La transposition en droit français, par l’ordonnance n° 2023-1142 et le décret n° 2023-1394, de la…
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La puissance exponentielle des solutions d’intelligence artificielle (IA) nourrit des…
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En matière de procès civil, les règles probatoires sont régies par les dispositions des articles 6…
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Dans sa récente décision Metalic [1], le Conseil d’Etat considère qu’une diminution significative du…
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L’obligation de discrétion à laquelle les administrateurs ainsi que toute personne appelée à…
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Le secteur immobilier est assujetti à une taxation lourde à chaque phase de son évolution. Il se…
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adopté définitivement le 4…
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Après presque deux ans de pourparlers entre les instances législatives européennes, le règlement sur…
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La cartographie des risques ESG dans une transaction small/smid cap relève d’un process atypique qui…
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Lorsqu’un cessionnaire de titres sociaux estime que la non-révélation par le cédant d’informations…
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Une EURL a cédé un bien de son actif circulant à son associé. Le prix de cession étant regardé comme…
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La prise en considération de la dimension « sociétale » de l’activité de l’entreprise est une…
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L'été dernier, plusieurs assureurs et mutuelles se sont engagés à investir 7 milliards d’euros d’ici…
