Code du travail
Abonnés Les conséquences du refus du salarié en cas de modification du contrat de travail
La jurisprudence a, depuis longtemps, établi une frontière entre la modification des conditions de…
FCP
Abonnés Le promoteur de fonds et la Cour de cassation: un précédent dangereux ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 mai 2019 un arrêt particulièrement…
Contrôle des investissements étrangers
Abonnés Cinq ans après le décret Montebourg, où en est-on ?
Un rapport de la Commission européenne datant de mars 2019 constate une augmentation continue de la…
Flagrance fiscale
Abonnés Période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires
Par une décision en date du 24 avril 2019 (CE 9e-10e ch. 24 avr. 2019, n° 412390, Sasu Groupe Ferry)…
Fiscal
Abonnés La cession à prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant peut être qualifiée de libéralité et être soumise aux droits de mutation à titre gratuit
La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-15.621) qu’une personne…
PEA et PEA-PME
Abonnés Un fonctionnement plus souple dès 2019
La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des…
Code de commerce
Abonnés Rupture brutale d’une relation commerciale établie : quoi de neuf ?
Introduite par la loi NRE du 15 mai 2001 et jusqu’à récemment codifiée à l’article L. 442‑6, I 5° du…
Juridique
Abonnés La France respecte-t-elle bien l’article 7 § 1 de la CEDH ?
Dans la précipitation qui a conduit l’AMF à «nettoyer» son règlement général à l’automne 2016 pour…
Taux interbancaires
Abonnés Traitement des premières urgences comptables en normes IFRS
La réforme en cours sur les références de taux d’intérêt court terme et les incertitudes croissantes…
Régimes de prévoyance
Abonnés L’entreprise est responsable en cas de défaut ou d’insuffisance d’information
La plupart des entreprises ont adopté un régime de prévoyance complémentaire pour assurer une…
Document d’information synthétique (DIS)
Abonnés Support d’information à destination des investisseurs pour les offres au public de titres financiers inférieures à 8 millions d’euros
Le règlement Prospectus (UE n° 2017/1129) a augmenté à 8 millions d’euros le seuil en dessous duquel…
Nouvel instrument contractuel
Abonnés Les ADP rachetables à la main de l’actionnaire
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,…
L’ordonnance du 24 avril 2019
Abonnés Les enjeux de la modification du cadre légal des négociations commerciales
Le titre IV du livre IV du Code de commerce intitulé «De la transparence, des pratiques restrictives…
Fiscal
Abonnés Les critères de qualification des titres de participation s’apprécient à leur date d’acquisition
Par une décision SARL Montisambert du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de…
CVAE
Abonnés Prix de transfert et avantage en nature : le débat rebondit
Une décision récente du tribunal de Montreuil relative à la non-refacturation de la CVAE dans le…
Juridique
Abonnés L’adaptation du droit français au règlement européen «Prospectus»
Par Alain Pietrancosta, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre du Haut Comité…
Gestion privée
Abonnés Le banquier peut-il refuser d’exécuter les virements de ses clients ?
La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci…
Autorité des normes comptables
Abonnés La comptabilisation des jetons dans le cadre d’une ICO
En France, l’Autorité des normes comptables (ANC) a précisé la comptabilisationdes jetons émis et…
Elections professionnelles
Abonnés L’importance d’un procès-verbal de carence
Lorsque les seuils d’effectif requis pour la mise en place des institutions représentatives du…
Question de Pacte
Abonnés La loi empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?
La loi Pacte (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019) a suscité beaucoup de débats lorsqu’elle a «élargi…
Loi Pacte
Abonnés Un régime inédit de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés
La loi Pacte1 a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, et déclarée pour…
Code général des impôts
Abonnés La notion de régime fiscal privilégié pour les paiements de sommes à l’étranger
Aux termes de l’article 238A du CGI, les charges payées ou dues par une personne domiciliée ou…
Impôt sur le revenu
Abonnés Des fonds mis en séquestre judiciaire ne sont imposables qu’à compter de la levée de ce séquestre
La taxation d’un revenu est subordonnée – s’agissant de l’impôt sur le revenu – à ce qu’il soit…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Les acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille pour leur montant total
Par une décision (n° 410315) du 12 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions…
Restructurations
Abonnés La scission : une solution qui gagne à être connue !
Alors que les opérations de fusion, dissolution-confusion et apport partiel d’actifs sont monnaie…
