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Par un arrêt en date du 27 janvier 2022, la CAA de Lyon reconnaît expressément que l’imposition de…
Abonnés Garantie contre les changements de doctrine et TVA
L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables de se prévaloir de la…
Abonnés Règles comptables et fiscales relatives à l’amortissement du fonds commercial
Nous reprenons ici les règles comptables et fiscales en matière d’amortissement et dépréciation des…
Abonnés Etats-Unis : la réforme fiscale des sociétés, un second souffle ?
Alors que la réforme est bloquée par le Sénat depuis décembre 2021, l’administration Biden propose…
Abonnés Successions en cryptomonnaies : les questions fiscales que tout héritier doit se poser avant d’accepter la succession
Avec le développement récent des cryptomonnaies (ou « monnaies virtuelles »), il est devenu de plus…
Abonnés Google Analytics dans le viseur de la CNIL
Dans une décision relayée le 10 février 2022 et publiée le 16 février 2022, la CNIL, saisie par…
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Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise afin de…
Abonnés Contrôle de gestion, un enjeu de transformation
Comme le montrent les résultats de notre enquête réalisée avec l’Université Paris Dauphine – PSL en…
Abonnés Devoir de vigilance européen en matière de droits de l’homme et d’environnement
La Commission européenne veut imposer aux entreprises de prévenir et de lutter contre les atteintes…
Abonnés Pilier 2 – Un nouveau monde fiscal assis sur la comptabilité consolidée et plus extracomptable que jamais
Le projet d’imposition minimale à 15 % des groupes multinationaux, dit « Pilier 2 » ou « GloBE »,…
Abonnés Des nouveautés en matière de protection sociale complémentaire
Il a fallu attendre près d’un an après la mise en place du Bulletin officiel de sécurité sociale…
Abonnés Le régime français d’exonération des dividendes doit être pris en compte dans la détermination d’un régime fiscal privilégié à l’étranger
Deux époux, contribuables résidents de France, ont créé une société au Luxembourg, détenue à 100 %.
Abonnés Affaire Fiat Chrysler : la caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfert
La saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en…
Abonnés Tableau des flux de trésorerie consolidé IFRS : points d’attention dans le cadre de son établissement
Le tableau des flux de trésorerie consolidé (TFT), qui présente l’ensemble des encaissements et…
Abonnés Relations commerciales « fournisseurs/distributeurs » du secteur agroalimentaire : vers un second round de négociations pour 2022
Comme un mauvais scénario qui se répète chaque année, l’édition 2022 des négociations commerciales…
Abonnés L’organisation des relations entre associés dans les levées de fonds seed (ou l’art délicat du plan de table)
La diversité des investisseurs dans les levées de fonds d’amorçage suscite certaines difficultés…
Abonnés Résiliation judiciaire du contrat de travail et licenciement : la limite dans le temps de la régularisation des manquements par l’employeur
On rappellera que l’action en résiliation judiciaire est un mode de rupture autonome, fondé sur les…
Abonnés Nouvel encadrement pour les plateformes d’intermédiation dans le secteur du transport routier
Le secteur du transport a connu sur le plan de l’innovation digitale et numérique d’importants…
Abonnés Il est encore possible d’examiner les mécanismes d’accompagnement de la réforme des valeurs foncières des locaux professionnels de 2017
Depuis 2017, les locaux professionnels autres qu’industriels sont évalués d’après la valeur révisée…
Abonnés Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : le Conseil d’Etat reconnaît la qualité de résident à des sociétés partiellement exonérées d’impôt
Par deux décisions rendues le 2 février dernier, le Conseil d’Etat reconnaît que des sociétés…
Abonnés La notion de caractère significatif : pierre angulaire de la mission d’audit
Afin de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes s’assure que les comptes…
Abonnés Transaction immobilière et condition suspensive : le fait générateur de la rémunération de l’agent immobilier
La documentation contractuelle subordonne habituellement le droit de l’agent immobilier à percevoir…
Abonnés Prix de transfert : le goût du risque
Des arrêts récents viennent illustrer la prépondérance du risque en matière de prix de transfert et,…
Abonnés Assujettissement à l’impôt et résidence fiscale : où en est-on ?
Par deux décisions récentes, le conseil d’Etat tente de clarifier les cas où un contribuable…
Abonnés Retour au présentiel : quelques difficultés pratiques
« Nous sommes en guerre. […] Toutes les entreprises doivent s’organiser pour faciliter le travail à…
