Abonnés Taux d’intérêt « de marché » et financement intragroupe : une preuve contraire redevenue possible
Dans sa décision BSA de 2020 le Conseil d’Etat (« CE ») était venu préciser les moyens de preuve…
Abonnés Saga NPS : le chemin chahuté de l’analyse de comparabilité des fonds de retraite étrangers
Depuis quelques années, la jurisprudence française est saisie afin de valider le régime fiscal…
Abonnés Le classement des passifs non courants soumis à des covenants bancaires en IFRS
L’IASB a publié un exposé-sondage qui propose le maintien des dettes financières en passifs non…
Abonnés Premières négociations à l’heure de la réforme des sûretés
La réforme du droit des sûretés portée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 est entrée…
Abonnés Les nouvelles règles ESG applicables aux acteurs du secteur de la finance
La prise en compte des sujets sociaux et environnementaux dans la gestion d’actifs continuera d’être…
Abonnés Pacte Dutreil : que reste-t-il des engagements réputés acquis ?
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 23 novembre dernier (4e ch., 23 novembre 2021, n°…
Abonnés Démembrement de propriété et TVA : gare à la rémanence
Le recours au démembrement de propriété pour le financement d’une acquisition immobilière peut…
Abonnés Intérêts de retard dans les groupes intégrés
Comment calculer les intérêts de retard en cas de rectification d’un exercice demeurant déficitaire…
Abonnés Le dispositif du pacte Dutreil doit être préservé
Contrairement à ce que soutiennent certaines analyses récentes, le pacte Dutreil et la transmission…
Abonnés Traité du Quirinal : nouveau pilier de l’édifice franco-italien
Un temps oublié, puis selon un processus de formation resté discret, le Traité du Quirinal a enfin…
Abonnés Actualisation de la recommandation n° 2013-02 de l’ANC relative aux engagements de retraite
En novembre 2021, l’ANC a actualisé sa recommandation ANC 2013-02 relative à l’évaluation et la…
Abonnés Le projet de directive (2021/0434) visant à mettre un frein à l’utilisation des sociétés coquilles européennes a été rendu public
Dans le contexte actuel, il est très probable que ses dispositions seront intégralement reprises…
Abonnés Les financements en OCABSA ou equity lines : un outil en vogue et souvent utile mais à manier avec précaution
Née aux Etats-Unis et importée en France au milieu des années 2000, la ligne de financement en fonds…
Abonnés Amendement Charasse : l’absence de désaccord des concertistes s’agissant des décisions stratégiques pourrait conduire à la reconnaissance d’un « contrôle conjoint »
L’amendement Charasse interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction, au plan fiscal, d’une…
Abonnés Travaux de démolition et de réhabilitation : transformation du diagnostic déchet en diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets
Créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II), le diagnostic relatif à la gestion…
Abonnés Minorations de redevances intragroupes vers les BRICS : le contexte local pris en compte par le juge de l’impôt français
Les groupes français concèdent couramment à leurs filiales étrangères un droit d’usage de marque et…
Abonnés Décompilation partielle d’un logiciel : précisions sur le droit de l’utilisateur de corriger les erreurs
Dans un arrêt en date du 6 octobre 2021 (affaire C-13/20) rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de…
Abonnés Locations d’immeubles : attention à rester dans le marché !
Hors contexte Covid-19, une société soumise à l’IS qui loue un immeuble doit appliquer le loyer…
Abonnés Le CbCR public : encore une nouvelle obligation à la charge des entreprises, cette fois-ci à l’égard du public
Après plusieurs mois de négociations d’une nouvelle proposition de compromis sur la déclaration pays…
Abonnés Réduction de capital : oui, mais pas à toutes les sauces !
Le Comité de l’abus de droit s’est récemment prononcé sur deux affaires de réduction de capital par…
Abonnés Téléphones et tablettes reconditionnés dans le champ de la copie privée : intérêts antagonistes entre culture et environnement
Les fabricants et les « importateurs » en France de téléphones portables et de tablettes…
Abonnés Savoir tirer la leçon de la Covid-19 pour l’obligation de sécurité
Quel que soit l’effectif, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité c’est-à-dire définir…
Abonnés Fusion inversée entre entités sous contrôle commun : attention au risque d’impact négatif sur les capitaux propres !
Dans certaines situations, les fusions à l’envers entre une mère et sa filiale peuvent avoir des…
Abonnés Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse : attention aux formalités
Dans une décision du 15 novembre 2021 (n° 443190) concernant l’opposabilité d’une proposition de…