Radiation de la cote
Abonnés Validation judiciaire d’une réforme structurante pour la place de Paris
Paradoxalement, pour encourager le dynamisme d’une place financière, porté par le nombre de ses…
Investissements
Abonnés De la suppression partielle de l’obligation de déclarer un investissement étranger
La réglementation des investissements étrangers, qui n’avait que très peu évolué depuis le décret du…
Sapin 2
Abonnés Le nouvel agent des sûretés à la française
Habilité par la loi Sapin 2 à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi…
Nouvelle obligation déclarative des politiques de prix de transfert
Abonnés Enjeux et perspectives pour les PME et les ETI
L’obligation de déclaration des politiques de prix de transfert pour les ETI et PME introduite par…
Fraude
Abonnés Les conséquences de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale en matière de fraude fiscale
La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicablesen matière de…
Propriété intellectuelle
Abonnés L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée
Le défaut d’enregistrement d’un acte ne le rendra ni invalide ni, en principe, inopposable à…
Comptabilité
Abonnés L’incidence du droit comptable étranger sur l’abandon de créance consenti à une filiale étrangère
Dans un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE 31 mars 2017 n° 383129, Senoble Groupe Services), le…
IFRS 16
Abonnés Focus sur les mesures transitoires pour les locataires
La norme IFRS 16, portant sur les contrats de location et qui entrera en vigueur au 1er janvier…
IASB
Abonnés Projet d’amendement d’IFRS 9 autorisant l’utilisation du coût amorti pour certains actifs financiers
L’IASB vient de publier, dans l’urgence, une exposé-sondage amendant IFRS 9 pour permettre d’évaluer…
Egalité de traitement
Abonnés La position de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels
Apartir de 2008, la Cour de cassation a été amenée à prendre position sur les différences des…
Code de commerce
Abonnés La modernisation du droit des émissions obligataires
Le droit des émissions obligataires vient d’être modernisé avec la simplification du cadre juridique…
Brexit
Abonnés Le temps est compté pour le passeport européen
Deux ans. Deux ans à compter du 29 mars 2017, c’est le délai juridiquement imparti au Royaume-Uni…
Socle procédural
Abonnés Les nouvelles actions de groupe peuvent être mises en œuvre depuis le 11 mai 2017
La loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a à la…
Contribution patronale sur les aga pré-Macron
Abonnés Pas de contribution en l’absence d’acquisition !
En vertu d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 avril 2017 (C. constit., n°…
Réforme fiscale américaine
Abonnés Les Trumponomics vont-ils être adoptés par la majorité républicaine au Congrès ?
La réforme fiscale est considérée aux Etats-Unis comme centrale pour le retour de la croissance, de…
Holding animatrice de groupe
Abonnés La doctrine de l’administration fiscale à l’épreuve des juges
Par une série de jugements rendus tout récemment, le juge de l’impôt a eu l’occasion d’apporter des…
Révision de la directive «Droits des actionnaires»
Abonnés Quels impacts sur la gouvernance d’entreprise et le droit des sociétés français ?
Le 3 avril 2017, une nouvelle directive visant à promouvoir l’engagement des actionnaires de…
Litige
Abonnés La CJUE se prononce sur la rupture brutale des relations commerciales établies au sein de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juillet 2016 revient sur la nature…
Normes IFRS
Abonnés L’IASB propose d’améliorer l’information sectorielle
L’IASB a publié à la fin mars un exposé-sondage d’amendements à la norme IFRS 8 sur l’information…
Code pénal
Abonnés Le détournement de clientèle peut entraîner la responsabilité pénale d’un salarié pour abus de confiance
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme «le fait par une personne de…
Concentrations
Abonnés Les engagements ne doivent pas être pris à la légère
Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité…
Réforme de la prescription pénale
Abonnés Les incidences pour le droit des affaires
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale allonge…
Loi Sapin 2
Abonnés L’application aux groupes internationaux
La loi dite «Sapin 2» oblige un grand nombre de sociétés à «prendre les mesures destinées à prévenir…
Union des marchés de capitaux
Abonnés Les nouveautés du règlement européen Prospectus
Le règlement Prospectus devrait en principe être publié avant l’été.
Le rôle économique des fondations
Abonnés Une clarification bienvenue mais aussi des incertitudes
Le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale et…
