Réforme du régime de l'agent des sûretes
Abonnés L’essor des mécanismes de sûretés reposant sur la propriété affectée
Alors que le mécanisme de la propriété affectée vient de recevoir une nouvelle application dans le…
Imposition
Abonnés Le Traité UE interdit-il l’application d’une retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère déficitaire ?
En 2013, la Commission européenne avait mis la France en demeure de modifier sa législation fiscale…
Réforme fiscale
Abonnés Des surprises pour les actionnaires (même pour les actions gratuites)
Le projet de loi de finances prévoit qu’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % correspondant à l’IR…
Exonération de TVA
Abonnés Groupements autonomes de moyens et TVA
La Cour de justice de l’Union européenne exclut de l’exonération de TVAles groupements dont les…
IVSC
Abonnés En marche vers une harmonisation des méthodes de calcul du taux d’actualisation ?
L’IVS 105 Valuation Approaches and Methods détaille d’ores et déjà les méthodes et hypothèses à…
Reclassement du salarié inapte
Abonnés Les modifications apportées par la loi Travail au régime de l’inaptitude
Le régime de l’inaptitude fait l’objet d’une double actualité tant législative (loi Travail) que…
Projet d’amendement d’IAS 8
Abonnés Estimation comptable/méthode comptable : comment les distinguer ?
L’IASB a publié l’exposé-sondage ED/2017/5 «Accounting Policies and Accounting Estimates» amendant…
Contrat de travail
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant
La législation a créé la notion de «cadre dirigeant» qui échappe aux dispositions relatives à la…
Enregistrement électronique partagé (DLT)
Abonnés Comment incorporer la technologie blockchain dans le droit des titres financiers ?
La technologie blockchain, par l’usage d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DLT),…
Clause de «locked box»
Abonnés Une innovation dont il faut connaître les codes …
Outil de simplification et de confiance pour les parties dans une opération de M&A, la clause dite…
Clause anti-abus de l’article 119 ter
Abonnés L’incompatibilité passée se décline-t-elle au présent ?
L’ancienne clause anti-abus de l’article 119 ter, qui posait une présomption générale de fraude,…
Réponse du Conseil d’Etat
Abonnés Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble
L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les…
Plus-values de cession de droits sociaux
Abonnés De riches actualités qui précèdent un changement important
Le régime des plus-values de cession de droits sociaux a fait l’objet de précisions…
Cession de la résidence principale
Abonnés Exonération des non résidents
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC1 relative à l’application de l’exonération d’impôt…
IFRS 9
Abonnés La fin de l’étalement de l’impact des renégociations de dettes
Au gré de l’évolution des taux d’intérêt, les entreprises peuvent être amenées à renégocier leurs…
Certains avantages peuvent être réservés aux femmes
Abonnés Egalité de traitement
La Cour de cassation a été amenée à juger que les primes de crèche et les allocations de frais de…
Conflits d'intérêt
Abonnés Le nouveau président de l’AMF saura-t-il relever le défi de l’auto-réforme ?
En sus des chantiers européens qui s’ouvrent pour l’AMF, son nouveau président devrait s’occuper des…
Règlement Prospectus
Abonnés Quels changements pour la rédaction des facteurs de risque ?
En cas d’offre au public ou d’admission aux négociations sur un marché réglementé de valeurs…
Le règlement intérieur de l’entreprise
Abonnés Un instrument juridique à ne pas sous-estimer
Bien que la mise en place de chartes d’éthique ou codes de bonne conduite l’ait mis au goût du jour,…
Imposition
Abonnés Exonération d’IS et OSBL étrangers
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif (OSBL)…
Transparence fiscale
Abonnés La Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux
Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin…
Affaire Google
Abonnés L’activité numérique, trop virtuelle pour être taxée ?
L'affaire Google illustre la difficulté de la fiscalité internationale à appréhender les profits du…
CNIL
Abonnés L’autorisation unique pour les traitements de données à caractère personnel résultant de la loi Sapin 2 enfin applicable !
Par une délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 (publiée au Journal officiel le 25 juillet 2017),…
Engagements à souscrire par les SCI
Abonnés Attention vigilance !
Il est assez fréquent – pour ne pas dire habituel – que les SCI soient invitées à se porter caution,…
Abonnés Le traitement comptable des incertitudes fiscales en IFRS
L’IFRIC 23 a été publié le 7 juin 2017 pour préciser les conséquences d’une incertitude fiscale sur…
