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La cour d’appel de Paris (1) s’est récemment prononcée sur la validité d’une cession de titres…
Abonnés Malus et clawback en droit social : retour sur ces dispositifs inactifs en cas de harcèlement
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation confirme que le harcèlement (sexuel) commis par…
Abonnés Activités sociales et culturelles du comité social et économique : la Cour de cassation proscrit la condition d’ancienneté
Les activités sociales et culturelles (ASC) s’entendent des activités mises en œuvre au sein de…
Abonnés Retenue à la source et domicile fiscal : l’art de l’ubiquité
Le Conseil d’Etat juge que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas due par un…
Abonnés Proposition de directive sur les prix de transfert : les enjeux du caractère contraignant des Principes OCDE
La proposition de directive prix de transfert en date du 12 septembre 2023 (1), et dont l’entrée en…
Abonnés Le reporting relatif au changement climatique, les principes directeurs de la norme ESRS E1
Les entreprises cotées ou dépassant les seuils de la CSRD doivent communiquer leurs engagements pour…
Abonnés Pratique des pactes d’actionnaires : quand l’actualité commande la prudence sans exclure l’audace
« Nous devons nous y habituer : aux plus importantes croisées des chemins de notre vie, il n’y a pas…
Abonnés Décotes de valorisation : quelle application à des fins fiscales ?
Sécuriser les transmissions patrimoniales est compatible avec l’usage de décotes permettant…
Abonnés Quels revenus pour la flexibilité sur le système électrique ?
La notion de flexibilité ne jouit pas d’une définition unique : selon Y. Jacquemart, directeur…
Abonnés Contrôle des déficits reportables : l’extension du pouvoir de l’administration jusqu’à la rupture d’égalité ?
L’année écoulée a été marquée par deux jurisprudences notables en matière de contrôle, par…
Abonnés Faute inexcusable de l’employeur : toujours plus ?
Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et…
Abonnés Vers un revirement dans l’affaire Illumina/Grail ?
L’affaire qui anime le monde du contrôle des concentrations depuis maintenant quatre années connaît…
Abonnés Convention de trésorerie : l’absence de résiliation peut caractériser un transfert de bénéfices à l’étranger
Appliquant la grille de raisonnement exposée par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel…
Abonnés Les rapports de l’OCDE et du GRECO des 18 mars et 10 avril 2024 sur la lutte anti-corruption en France : quelles perspectives pour notre arsenal interne anticorruption ?
L’OCDE et le GRECO viennent de publier deux évaluations de notre dispositif de lutte contre la…
Abonnés Fusions impliquant des SAS : majorité ou unanimité ?
Les opérations de fusion, lorsque celles-ci ne sont pas dispensées d’approbation en vertu de…
Abonnés Le montant B, une simplification bienvenue ?
Dans la continuité des travaux de l’OCDE/G20 sur le Pilier 1 conçu pour organiser une répartition…
Abonnés TVA : le transfert de NFT suit le régime du bien ou du service sous-jacent
Un rescrit publié le 14 février 2024 (BOI-RES-TVA-000140 du 14 février 2024) fixe les modalités de…
Abonnés Le carve-out ou l’équilibrisme et le pragmatisme raisonnés en temps de crise
La crise économique actuelle, notamment illustrée par les atermoiements d’Atos et l’annonce de son…
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Dans cette rubrique, nous traitons du cas particulier d’opération sur le capital dite coup…
Abonnés Eviter les litiges longs et coûteux : l’expertise financière comme alternative
Les entreprises, confrontées à des différends commerciaux avec leurs partenaires, sont souvent…
Abonnés Unité économique et sociale : la nature juridique de l’accord de reconnaissance ou de révision du périmètre
Création d’origine prétorienne dégagée dans les années 1970 initialement pour faire échec aux…
Abonnés Solidarité en matière commerciale : la jurisprudence se confirme et se précise
La présomption de solidarité passive en matière commerciale est une construction prétorienne ayant…
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Le fondement juridique de la règle du butoir a longtemps fait l’objet d’hésitations…
