Nullité de la cession pour manœuvres frauduleuses
Abonnés Un élargissement des critères
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 n°14-11.6841 vient…
Les bons de souscription d’actions
Abonnés Un mécanisme envisageable pour l’intéressement des tiers à une société par actions ?
Dans certaines circonstances, les actionnaires ou la direction d’une société par actions peuvent…
Impôts locaux des clubs de football
Abonnés La cour administrative d’appel de Versailles tacle la jurisprudence existante
La distinction entre recettes habituelles et profits exceptionnels revêt depuis longtemps une…
Rémunération des avances intragroupes
Abonnés L’acte anormal de gestion doit être apprécié par rapport aux opportunités de placement qui s’offrent au prêteur
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Versailles1 retiendra l’attention des sociétés…
Exonération fiscale des indemnités versées à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Abonnés L’importance pratique des éléments de preuve
Epilogue d’un long contentieux fiscal, un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes…
Droit des contrats
Abonnés Des difficultés liées à la consécration du pacte de préférence
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats consacre…
Minibons
Abonnés Les bons de caisse adaptés au financement participatif
A compter du 1er octobre 2016, le régime actuel, très souple, des bons de caisse sera radicalement…
Fusions et apports
Abonnés Quelles solutions en cas d’insuffisance de l’actif net apporté ?
Lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable et que l’actif net comptable…
Code du travail
Abonnés La motivation de la lettre de licenciement pour cause économique
L’article L. 1233-16 du Code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit comporter…
Code de commerce
Abonnés Amende civile imputée à une société absorbante pour pratiques commerciales abusives de l’absorbée : c’est constitutionnel !
L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques…
Code de commerce
Abonnés Le rachat d’actions en vue de financer une croissance externe ne devrait bientôt plus être une Pratique de Marché Admise
L’article L. 225-209 du Code de commerce prévoit explicitement qu’une société dont les actions sont…
Alerte … attention danger !
Abonnés Quelle place et quel statut pour les lanceurs d’alerte en France ?
L’apparition d’un nombre croissant de lanceurs d’alerte en France nécessitede la part du législateur…
ISF 2016
Abonnés Quelles nouveautés pour les redevables ?
Cette année encore, on ne constate aucune modification en terme de barème ou de seuil pour les…
TVA grevant les frais généraux des sociétés holding
Abonnés Le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE
Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que…
Clauses anti-abus
Abonnés Plaidoyer pour un usage avec modération
Dans le contexte actuel de lutte contre l’évasion fiscale, les clauses anti abus prolifèrent. L’OCDE…
IFRS 15
Abonnés L’IASB clarifie la norme IFRS 15 sur la reconnaissance du chiffre d’affaires
L’IASB a récemment publié des amendements venant clarifier certains principes de la norme IFRS 15,…
Crédit d’impôt recherche
Abonnés CIR rime-t-il enfin avec sérénité ?
La baisse moyenne du montant des redressements fiscaux portant sur le Crédit d’impôt recherche (CIR)…
Autorité des marchés financiers
Abonnés Vers un renforcement significatif du régime des sanctions
Plusieurs réformes récentes visent à renforcer les pouvoirs de l’AMF, notamment en matière de…
IFRS 16
Abonnés Une révolution comptable pour les contrats de location
Le nouveau traitement comptable des contrats de location en IFRS va imposer une plus grande…
Contrat de travail
Abonnés La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Litige
Abonnés Vendre des titres à un prix dérisoire est sanctionné par une nullité relative
Un revirement et une leçon de pédagogie : voici comment pourrait être résumé l’arrêt rendu par la…
Procès
Abonnés Des précisions bienvenues sur la chose jugée et la concentration des moyens
Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, les parties en procès sont tenues de présenter dès…
Bourse
Abonnés Le nouveau cas de radiation simple des titres financiers reste une timide alternative
Le nouveau cas de radiation simple de la cote institué par Euronext l’été dernier ne constitue…
Jurisprudence
Abonnés Le Conseil d’Etat précise les règles d’évaluation de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Le Conseil d’Etat dans trois décisions du 26 février 2016 vient d’apporter un éclairage important…
Bail commercial
Abonnés Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur
Il est de règle que les droits attachés au bail commercial, et notamment le droit à renouvellement,…
