Droit de l'urbanisme
Abonnés De l’intérêt d’auditer les dossiers de demande de permis de construire par des avocats
L’obtention d’un permis de construire est un préalable nécessaire à toute opération de construction…
Cession des droits sociaux des sociétés de personnes
Abonnés La jurisprudence Quémener autorise-t-elle une réévaluation d’actifs détenus par l’intermédiaire d’une société de personnes ?
Selon la décision de principe SA Ets Quémener, CE 16 février 2000, n° 133296, 8e et 3e s.-s, lors de…
Entreprenariat
Abonnés Un nouvel amortissement pour favoriser le développement du corporate venture
La loi prévoit plusieurs dispositifs en faveur des start-ups et de l’entrepreneuriat. Certains…
Financements intragroupes
Abonnés La détermination des taux d’intérêt ne s’improvise pas
Les financements intragroupes retiennent toute l’attention de l’administration fiscale française et…
Restructurations
Abonnés Un créancier «high yield» peut-il bloquer une procédure de sauvegarde ?
Même s’il est souvent critiqué à l’étranger dans un élan de «French bashing» général, notamment pour…
Distributions transfrontalières de dividendes
Abonnés Nouvelle décision quant aux conditions d’imputation du crédit d’impôt étranger
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles) en date du 17 mars…
Expertise comptable
Abonnés DSCG et filières offrant des dispenses d’épreuves
Parmi les différents diplômes menant à l’expertise comptable, on trouve le DCG (diplôme de…
Procédure de licenciement
Abonnés Le recadrage de la Cour de cassation
Quel que soit le motif du licenciement, la loi prévoit que celui-ci doit être précédé par un…
Règlement abus de marché
Abonnés Réflexions sur le rachat d’actions post-MAR
Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 des nouvelles règles Abus de marché, les rachats…
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin 2»)
Abonnés Principales évolutions en matière de relations commerciales
L’examen en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte…
Projet de Loi Sapin 2
Abonnés Quels pouvoirs pour les actionnaires sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées après l’adoption du projet de loi Sapin 2 ?
L’Assemblée nationale a adopté un projet de loi très contraignant pour les sociétés cotées, visant à…
Primaire du centre et de la droite
Abonnés La compétitivité des entreprises au centre du débat
Si la campagne pour la primaire du centre et de la droite n’a pas encore officiellement débuté, les…
Directive ATAD et limitation de la déduction des intérêts
Abonnés Quel délai de transposition pour la France ?
Dans le prolongement des recommandations de l’OCDE ayant pour objet d’encadrer certains schémas…
Titres identifiables
Abonnés Le mode de calcul des plus-values de cession revisité ?
Dans un arrêt Langry du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que la règle «premier entré,…
Code Général des Impôts
Abonnés Relative sécurité juridique autour de la prorogation du «suramortissement Macron»
Suite à la tentative infructueuse de certains parlementaires d’obtenir un vote en faveur d’une…
Fusions à effet différé
Abonnés Comment traiter les écarts entre les valeurs provisoires et les valeurs définitives ?
En matière de fusions à effet comptable différé, à l’origine d’écarts entre les valeurs d’apports…
Code du travail
Abonnés La Cour de cassation assure la protection des lanceurs d’alerte
La question des lanceurs d’alerte est d’actualité. Elle n’est pas pour autant nouvelle puisqu’elle…
Droit des obligations
Abonnés De nouvelles contraintes à anticiper en matière de représentation dans les groupes
L’ordonnance de réforme du droit des obligations du 10 février 2016, dont l’entrée en vigueur est…
Clause de good/bad leaver
Abonnés Validité d’une clause de rachat d’actions à un prix décoté en cas de licenciement d’une salariée-actionnaire
Il est fréquent, lorsqu’un actionnaire est également salarié ou dirigeant d’une société, qu’une…
Code civil
Abonnés Possibilité pour le juge de qualifier une indemnité de jouissance en clause pénale
Par un arrêt rendu le 14 juin 20161, la Cour de cassation a précisé que dans le cadre de l’exécution…
Contrôle fiscal
Abonnés Le vérificateur peut emporter les impressions de fichiers issus d’une comptabilité numérique
Dans un arrêt en date du 1er juin 2016 (CE 1er juin 2016, n° 384892), le Conseil d’Etat juge que les…
TVA à l’importation
Abonnés A peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée
Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans…
Droits du contribuable
Abonnés Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales
Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure…
Droit de la concurrence
Abonnés Un pas en avant, deux pas en arrière
Si la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a trouvé le «juste milieu», cher à Aristote, dans…
Nouvelle directive relative au traitement TVA des bons
Abonnés Un début d’harmonisation
Le Conseil européen a adopté le 27 juin 2016 une directive1 modifiant la directive 2006/112/CE en ce…
