Plan de sauvegarde de l’emploi
Abonnés Le contrôle des juridictions administratives
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurité de l’emploi a profondément remanié le dispositif légal sur…
Réforme du marché des titres de créances négociables
Abonnés Lisibilité, simplicité et attractivité des NEU CP
Second marché européen de financement à court et moyen termes des grandes entreprises (représentant…
Réunion des actionnaires
Abonnés Des pistes pour moderniser le calcul du quorum en assemblée générale
Alors que de nombreuses entreprises finissent actuellement de préparer la tenuede leur assemblée…
Cour de justice de l'Union européenne
Abonnés Le règlement des sinistres par un tiers pour le compte d’un assureur n’est pas une activité exonérée de TVA
Dans un arrêt en date du 17 mars 2016 (CJUE, 17 mars 2016, aff. 40/15), la Cour de justice de…
Crédit d’impôt recherche
Abonnés La saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016
Les contribuables destinataires d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité…
Activité occulte
Abonnés Le Conseil d’Etat complète son analyse pour les sociétés étrangères dont l’activité est rattachée à un établissement stable français
Dans deux décisions du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une société étrangère n’ayant pas…
CBCR
Abonnés Comment le nouveau country- by-country reporting amène-t-il les entreprises à réorganiser leur reporting fiscal groupe ?
A partir des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les groupes français ayant un chiffre d’affaires…
Les points clés de la réforme du droit des contrats
Abonnés La négociation (1/2)
La réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, va avoir des impacts…
Report d'imposition
Abonnés Le Conseil d’Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité
La réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, va avoir des impacts…
IFRS
Abonnés Amendements aux normes IFRS applicables dans l’UE en 2016
En novembre et décembre 2015, six règlements ont été publiés au Journal officielde l’UE, apportant…
Code du travail
Abonnés La Cour de cassation ne facilite pas la mobilité intragroupe !
La question n’est pas nouvelle : par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation avait…
Non-respect des engagements assortissant une autorisation de concentration
Abonnés Lettre, finalité et circonstances
Par une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné sans…
Nullité de la cession pour manœuvres frauduleuses
Abonnés Un élargissement des critères
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 n°14-11.6841 vient…
Les bons de souscription d’actions
Abonnés Un mécanisme envisageable pour l’intéressement des tiers à une société par actions ?
Dans certaines circonstances, les actionnaires ou la direction d’une société par actions peuvent…
Impôts locaux des clubs de football
Abonnés La cour administrative d’appel de Versailles tacle la jurisprudence existante
La distinction entre recettes habituelles et profits exceptionnels revêt depuis longtemps une…
Rémunération des avances intragroupes
Abonnés L’acte anormal de gestion doit être apprécié par rapport aux opportunités de placement qui s’offrent au prêteur
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Versailles1 retiendra l’attention des sociétés…
Exonération fiscale des indemnités versées à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Abonnés L’importance pratique des éléments de preuve
Epilogue d’un long contentieux fiscal, un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes…
Droit des contrats
Abonnés Des difficultés liées à la consécration du pacte de préférence
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats consacre…
Minibons
Abonnés Les bons de caisse adaptés au financement participatif
A compter du 1er octobre 2016, le régime actuel, très souple, des bons de caisse sera radicalement…
Fusions et apports
Abonnés Quelles solutions en cas d’insuffisance de l’actif net apporté ?
Lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable et que l’actif net comptable…
Code du travail
Abonnés La motivation de la lettre de licenciement pour cause économique
L’article L. 1233-16 du Code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit comporter…
Code de commerce
Abonnés Amende civile imputée à une société absorbante pour pratiques commerciales abusives de l’absorbée : c’est constitutionnel !
L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques…
Code de commerce
Abonnés Le rachat d’actions en vue de financer une croissance externe ne devrait bientôt plus être une Pratique de Marché Admise
L’article L. 225-209 du Code de commerce prévoit explicitement qu’une société dont les actions sont…
Alerte … attention danger !
Abonnés Quelle place et quel statut pour les lanceurs d’alerte en France ?
L’apparition d’un nombre croissant de lanceurs d’alerte en France nécessitede la part du législateur…
ISF 2016
Abonnés Quelles nouveautés pour les redevables ?
Cette année encore, on ne constate aucune modification en terme de barème ou de seuil pour les…
