Rémunération
Abonnés Egalité de traitement dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples
La question de la discrimination fait l’objet d’un développement important de la jurisprudence. En…
Transposition de la 4e directive anti-blanchiment
Abonnés Vers moins d’harmonisation en Europe ?
C’est avec une certaine impatience que l’on attend la publication – au plus tard le 3 décembre 2016…
Clause d'arbitrage
Abonnés Application d’une clause d’arbitrage à une action en responsabilité délictuelle
Un club de football avait déposé auprès de la FIFA une demande de participation aux bénéfices de la…
Réforme du droit des contrats
Abonnés L’objet social seul gardien de la validité des actes conclus par des sociétés ?
La réforme du droit des contrats a instauré un régime de capacité à agir propre aux personnes…
Directive anti-évasion fiscale
Abonnés Une première harmonisation de l’impôt sur les sociétés en Europe, mais ce n’est pas l’ACCIS
Après seulement six mois de négociation mais au prix de quelques aménagements par rapport au projet…
TVA applicable à la revente
Abonnés A quelles conditions la cession d’un terrain résultant d’un lotissement est-elle passible de la TVA sur marge ?
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la…
Sociétés de personnes
Abonnés La jurisprudence rouvre-t-elle un «sac d’embrouilles» ?
Par un arrêt du 6 juillet 2016 (CE n° 377904 Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France), le…
Mission de l'actionnaire
Abonnés Responsabilité extracontractuelle de l’actionnaire et «légèreté blâmable» : état des lieux
La «légèreté blâmable» permettrait de sanctionner l’abstention d’agir d’un actionnaire n’ayant pas…
Coopération fiscale
Abonnés Nouvel avenant à la convention fiscale franco-portugaise
La France et le Portugal ont signé le 25 août dernier un avenant à la convention fiscale du 14…
IFRS 15
Abonnés L’AMF sensibilise les émetteurs à l’approche de la date de première application prévue le 1er janvier 2018
La norme IFRS 15 (Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients) est…
Code du travail
Abonnés L’appréciation des seuils d’effectifs pour les salariés mis à disposition
La question du calcul des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement est particulièrement…
Droits de l'usufruitier
Abonnés L’usufruitier a-t-il toujours droit aux dividendes prélevés sur les réserves ?
Tous les dividendes reviennent-ils nécessairement à l’usufruitier de parts sociales ou d’actions ?…
Loi Sapin 2
Abonnés Vers une adoption d’un dispositif de prévention de la corruption à la charge des sociétés
Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi «relatif à la transparence, à la…
Les prêts accordés par des fonds d’investissement
Abonnés Une opportunité pour les PME ?
Suivant une impulsion européenne, le droit français a ouvert la possibilité à certains fonds…
Avantages fiscaux
Abonnés Le principe de confiance légitime peut-il faire obstacle à la restitution d’une aide d’Etat ?
La récente décision de la commission dans l’affaire Apple conduit naturellement à s’interroger sur…
Révision de prix
Abonnés L’administration réintroduit la restitution des droits d’enregistrement devenus excédentaires
En principe, la base imposable aux droits d’enregistrement est assise sur la valeur indiquée dans…
Plans d’actions gratuites attribuées dans le cadre d’une activité professionnelle internationale
Abonnés Des interrogations persistent
Le régime fiscal applicable au gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées à des personnes en…
Blockchain
Abonnés Un cadre juridique en chantier
L’application concrète de la technologie blockchain, qui doit «révolutionner notre rapport à la…
Droit du travail
Abonnés La loi El Khomri inverse-t-elle la hiérarchie des normes ?
L’article 2 de la loi El Khomri suscite à lui seul de nombreuses polémiques. Ses détracteurs y…
IFRS 15
Abonnés Un changement majeur pour les entreprises
La prochaine application de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires…
Licenciement économique et groupe de sociétés
Abonnés Reclassement et priorité de réembauche
L’article L. 1233-4 du Code du travail précise que le licenciement pour motif économique d’un…
Illicéité d’un lien hypertexte vers une œuvre contrefaisante
Abonnés L’appréciation se fait au cas par cas
Le 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE»)1, est venue préciser son…
Usufruit de droits sociaux et distribution de réserves
Abonnés La Cour de cassation sème le trouble dans les relations entre usufruitier et nu-propriétaire
Deux décisions récentes de la Cour de cassation reviennent sur la particularité de l’usufruit…
Crédits d'impôts
Abonnés Les conventions fiscales n’éliminent pas toujours la double imposition
Dans un arrêt en date du 27 juin 2016 (n° 388984 et 392534, SA Faurecia), le Conseil d’Etat décide…
Plus-values
Abonnés Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants
Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la…
