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Une récente décision du Conseil d’Etat1 illustre un infléchissement positif de l’appréciation par le…
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L’application des règles de « safe harbour » dès l’exercice 2024 implique de se préparer dès…
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Fin novembre 2023, l’ANC a soumis à consultation des parties prenantes jusqu’au 31 mars 2024, un…
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L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de…
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Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour…
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La sortie des actifs des oligarques russes de l’Union européenne en dépit des sanctions prises en…
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Le nouvel article 726, III-B du CGI issu de l’article 119 de la loi de finances pour 2024 dispose…
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Le Conseil d’Etat affirme dans cette décision Axa que la retenue à la source de l’article 182 A du…
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat annule une doctrine illégale de l’administration fiscale et…
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Abonnés Réduction de capital et abus de droit : quels critères ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal a récemment eu l’occasion de se prononcer, à nouveau, sur le…
dossier
Abonnés Cession de parts de société à prépondérance immobilière : nouvelle obligation déclarative
L’article 119 de loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle obligation déclarative visant les…
fiscal
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La recherche d’éléments relatifs à l’exercice en France d’une activité occulte représente près de 75…
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Dans le cadre de la transposition de la directive dite « restructuration et insolvabilité1 », le…
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Transposition en droit français de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les…
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Contractuellement soumis à une clause non-concurrence d’une durée de deux ans, un salarié employé…
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L’essentiel de la valeur des groupes de sociétés se situe dans leurs actifs incorporels et, en…
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Les BSPCE sont un outil légal d’intéressement des salariés et dirigeants de jeunes entreprises qui…
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La reconnaissance du chiffre d’affaires dépend des dispositions contractuelles et des modalités de…
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Le Listing Act est un ensemble de mesures législatives européennes destinées à rendre les marchés de…
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Les questions de durabilité infusent désormais inéluctablement l’ensemble des branches du droit des…
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Abonnés Le Conseil d’Etat restreint le champ d’application de la retenue à la source spécifique sur les salaires des non-résidents
Les salaires perçus à raison d’une activité professionnelle exercée sur le territoire national par…
