Abonnés Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 : vers un renforcement des mesures pour l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes
Pour tenter de renforcer toujours plus la lutte contre les discriminations en termes de…
Abonnés Titres de société à prépondérance immobilière : une définition de plus en plus précise
L’entreprise qui cède des titres est soumise à un impôt qui diffère selon que la société dont les…
Abonnés Holdings animatrices : retours d’expérience en matière de TVA/TS
Dans un contexte de renforcement des contrôles de la part de l’administration fiscale ciblant…
Abonnés Vice du consentement de l’employeur et nullité de la rupture conventionnelle
Comme toute convention, la rupture conventionnelle individuelle du contrat n’est valable qu’en…
Abonnés Devoir de vigilance européen : les acteurs financiers ne sont pas totalement exclus de la directive CS3D !
Alors que la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) votée dernièrement par le Conseil de…
Juridique
Abonnés La faute dolosive en droit des assurances : une définition qui s’affine
« Marronnier » du droit des assurances, la faute dolosive suscite encore et toujours un débat…
Juridique
Abonnés Le Conseil d’Etat aurait peut-être mieux fait de ne pas sortir de sa « zone de confort » ?
Voici ce qu’on pouvait lire, le mois dernier, en consultant l’actualité jurisprudentielle : « Dans…
Fiscalité
Abonnés CVAE : dissymétrie dans la prise en compte des éléments récurrents pour la détermination de la valeur ajoutée
Même si elle est vouée à disparaître en 2027, la CVAE continue de peser sur les entreprises et de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Imputation des déficits sur une base élargie : quand le délai d’option n’est pas optionnel
Lors de la dissolution d’un groupe fiscal intégré suivie de la constitution d’un nouveau groupe, le…
Fiscalité
Abonnés TVA à l’importation : une réelle simplification ?
Si la généralisation de l’autoliquidation à l’importation constitue une réelle mesure de…
Comptabilité
Abonnés Comptabilisation des ventes de biens et services : consultation sur un projet de règlement de l’ANC
Fin juin 2024, l’ANC a soumis à consultation des parties prenantes jusqu’au 31 octobre 2024, un…
Abonnés Elections législatives anticipées : les propositions fiscales phares des principales oppositions (RN et NFP) intéressant le secteur de l’immobilier
A la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, nous avons décrypté les programmes…
Abonnés CSRD : vers une prochaine factorisation du capital immatériel de l’entreprise en data ?
Le travail demandé aux entreprises entrant dans le champ de la CSRD doit pousser celles-ci à mener…
Abonnés Prise en compte des droits humains au sein des entreprises : une réelle montée en puissance
Les droits humains, longtemps considérés comme une responsabilité des gouvernements, sont devenus…
Social
Abonnés La tolérance passée de propos sexistes par l’employeur n’exclut pas le licenciement de leur auteur
La lutte contre les agissements sexistes au travail a été légalement consacrée dans le Code du…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Plus-values des non-résidents et liberté de circulation des capitaux
Dans une décision du 31 mai 2024 (n° 489370), le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable non-résident…
Abonnés Déductibilité des intérêts financiers et dispositif hybride
Le Conseil d’Etat juge que le critère d’imposition minimale du prêteur est à analyser au niveau de…
Abonnés Extension de la jurisprudence Crédit Agricole aux sociétés relevant du plan comptable général : pas de position de principe du Conseil d’Etat
Par une décision rendue le 11 juin 2024, le Conseil d’Etat juge que les titres souscrits par une…
Abonnés Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ?
Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement,…
Abonnés Orientations de l’ESMA concernant le nom des fonds, le chronomètre est lancé
Dans la continuité de son axe politique en soutien du développement durable et de la prévention du…
Abonnés Changement d’employeur au sein d’un groupe de sociétés : la convention tripartite s’impose
Le transfert de salariés au sein d’un même groupe de sociétés a donné lieu, au cours des années, à…
Abonnés L’approche des fonds de dette face aux situations de difficultés
Les fonds de dette ou de crédit jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans le financement des…
Abonnés Les distributions de dividendes sont-elles subordonnées à l’existence d’une réserve légale d’un montant au moins égal à 10 % du capital social ?
Le Code de commerce prévoit l’obligation d’affecter à la réserve légale un montant au moins égal à 5…
Abonnés Frais d’acquisition de titres de participation : la société mère de l’entité cessionnaire peut-elle avoir intérêt, sur le plan fiscal, à les supporter ?
Le juge de l’impôt reconnaît de manière inédite la possibilité, pour une société holding tête de…
