Abonnés Rétroactivité des sanctions fiscales plus douces : l’adoucissement du Conseil d’Etat
Une importante décision de section rendue par le Conseil d’Etat le 7 octobre 2022 (n° 443476,…
Abonnés Responsabilité du fait des produits défectueux : la révision est en marche
Le monde de 2022 n’est plus le monde de 1985.
Abonnés Amendements à la norme IFRS 16 « Lease Liability in a Sale and Leaseback »
Les amendements à la norme IFRS 16 « Lease Liability in a Sale and Leaseback » apportent des…
Abonnés Immobilier : taxonomie européenne versus normes françaises
La taxonomie impose de nouvelles contraintes, d’ores et déjà applicables, pour différents acteurs de…
Abonnés Le reporting extra-financier, indispensable faire-valoir des entreprises familiales
Les entreprises familiales constituent un pan majeur du paysage économique français et sont…
Abonnés Envolée des taux d’intérêt : quelques écueils fiscaux pratiques à anticiper
La remontée des taux d’intérêt constatée depuis plusieurs mois n’est pas sans conséquences sur le…
Abonnés Lanceurs d’alerte : les nouvelles modalités de la procedure de recueil et de traitement des signalements
Pris en application de la loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022, réformant le régime juridique du…
Abonnés DSP2 : les nouveaux contours des notions de « reseau limite d’accepteurs » et d’« éventail limite de biens et services »
L’ACPR a publié le 20 juillet 2022 la Position 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité…
Abonnés Le nécessaire recours aux nouvelles technologies dans le cadre de l’identification des bénéficiaires effectifs
Dès l’agression de l’Ukraine le 24 février 2022 par la Russie, l’Union européenne a ordonné des…
Abonnés L’abandon de poste peut-il être assimilé à une démission ?
Le 11 octobre dernier les députés ont adopté en première lecture le projet de loi portant mesures…
Abonnés ESMA : décisions relatives au calcul de la valeur nette de réalisation d’un stock
Le 17 mai 2022, l’ESMA a publié 11 décisions issues de sa base de données confidentielles, dont deux…
Abonnés Fusion, dissolution sans liquidation : attention aux engagements !
On sait que l’article 210 A du CGI ouvre droit au régime de faveur des fusions qui permet d’échapper…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Abonnés Répercuter les hausses de coûts : à quel prix (de transfert) ?
Comme la crise de la Covid-19, la conjoncture économique actuelle soulève des questions quant à…
Abonnés Contentieux des taux d’intérêt négatifs, nouveau développement
Pour évaluer l’existence d’un acte anormal de gestion à raison de l’absence de rémunération en…
Abonnés L’ingénierie patrimoniale au service d’une transformation sociétale RSE
L’ingénierie patrimoniale, trop souvent réduite à un pur exercice d’optimisation fiscale, est au…
Abonnés Prime de partage de la valeur : les éclairages de la direction de la Sécurite sociale
S’inscrivant dans le cadre des mesures de soutien du pouvoir d’achat, le législateur a souhaité…
Abonnés Qualification de « PME » et capital-investissement : la vigilance est de mise
La présence d’un fonds d’investissement au capital social d’une entreprise est de nature à remettre…
Abonnés L’IASB souhaite améliorer le référentiel comptable en assurant une coordination avec le référentiel extra-financier de l’ISSB
L’IASB a publié les résultats de sa consultation publique engagée depuis 2021 auprès des parties…
Abonnés Taxe sur les salaires : rémunérations des salariés expatriés
Le Conseil d’Etat les juge passibles de la taxe sur les salaires même si non soumises à la CSG.
Abonnés Finance durable : de l’importance croissante du coordinateur ESG dans la syndication
L’impérieuse nécessité de s’orienter vers une économie plus durable impose aux financeurs de…
Abonnés Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le cessionnaire peut en revendiquer la restitution devant le juge
Dans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un…
Abonnés Management pack-age : le réalisme prime
Une récente décision du Conseil d’Etat, rendue dans une affaire de « management package », apporte…
