Fraude fiscale commise par une société
Abonnés Quelles sont les personnes physiques responsables ?
Par un arrêt en date du 2 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la…
Le financement participatif
Abonnés Une nouvelle modalité de financement des entreprises offerte par un nouveau cadre réglementaire assoupli
L’ordonnance du 31 mai 2014, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi du 2 janvier 2014 n°…
Provisions
Abonnés Pour une route fiscalement plus sûre : le cas des provisions buy back
A l’heure d’une convergence des règles comptables et fiscales, notamment sur les provisions,…
Intégration de deux soeurs
Abonnés La décision de la CJUE est favorable aux entreprises
On sait qu’à la suite de la décision de la CJUE «Papillon» (aff. C-418/07), le législateur français…
Dividendes versés aux sociétés mères
Abonnés Conditions de l’exonération des dividendes versés aux sociétés mères
La Cour administrative d’appel de Versailles refuse l’exonération mère-filiale aux titres conservés…
La nouvelle donne en matière
Abonnés Abus de marché
Partant du constat que la répression des abus de marché était disparate et globalement insuffisante,…
Taxes prélevées par des autorités
Abonnés IFRIC 21 «Taxes prélevées par une autorité publique» adoptée par la Commission européenne
La Commission européenne a adopté le règlement EC n° 634/2014, publié au JOUE du 14 juin 2014,…
Résiliation judiciaire et modification du contrat de travail
Abonnés La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
Le 26 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation avait opéré une importante évolution, en…
Responsabilité environnementale des bailleurs
Abonnés La responsabilité environnementale des investisseurs immobiliers après la loi Alur
Les propriétaires immobiliers assument désormais officiellement une responsabilité environnementale.…
Prestataire de service d'investissement
Abonnés Plaie d’argent n’est pas mortelle mais peut causer un préjudice moral
Le flux jurisprudentiel mettant en cause la responsabilité des prestataires de services…
Contribution patronale sur les actions gratuites même en cas de non-attribution
Abonnés Confirmation du caractère obligatoire
Le fait générateur du paiement de la contribution patronale de 30 % sur les actions gratuites réside…
Participation sur les salaires
Abonnés Réforme des participations sur les salaires
La participation-construction, la participation à la formation continue et la taxe d’apprentissage…
Sens de la fusion
Abonnés L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit
On sait que, depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la…
Holdings animatrices
Abonnés Attention aux risques de requalification
Les entreprises françaises sont très souvent organisées sous forme de groupes de sociétés à la tête…
Le droit à l’oubli
Abonnés Une idée neuve en Europe ?
le droit à l’oubli sur Internet traduit l’application d’une directive européenne à une société de…
Congès payés
Abonnés Les absences prolongées entraînent un droit au report des congés
En cas d’absences successives pour accident du travail, maladie professionnelle ou simple maladie,…
Publicité comparative
Abonnés Comparer n’est pas tromper
Si les textes français encadrant la publicité trompeuse sont applicables de façon presque identique…
Abonnés Quel sort pour les clauses anti-dilutives en cas de coup d’accordéon ?
Une récente décision de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 27 mars 2014, ch. 5-9, n° 13/06816)…
Responsabilité en matière de rupture brutale de relations commerciales
Abonnés Quelle est la loi applicable ?
Par un arrêt rendu le 25 mars 2014, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois de façon…
Documentation allégée de prix de transfert
Abonnés L’administration communique un projet de formulaire relatif à la documentation «allégée» des prix de transfert
Les sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de…
TVA
Abonnés Avantage aux entreprises ?
Matière négligée par les enseignants, spécialité boudée par les praticiens, fonction absente des…
Le rachat d’actions par une société non cotée
Abonnés Ça devient possible
Un décret du 26 mai 2014 rend finalement possible le rachat par une société non cotée de ses propres…
Transfert de résidence au Royaume-Uni
Abonnés Opportunités et enjeux
Le regain d’intérêt des entreprises françaises et de leurs salariés pour le Royaume-Uni s’avère…
Investissements
Abonnés Le renouveau de la notion d’intermédiaires en biens divers
En l’espace de quelques semaines, les «intermédiaires en biens divers» ont fait l’objet de mesures…
PSE
Abonnés L’extrême vigilance de la Cour de cassation sur l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE
La Cour de cassation s’est toujours montrée très rigoureuse sur le strict respect de l’obligation de…
