Numérisation des factures papier
Abonnés Le droit de la sécurité sociale assure la convergence des exigences
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et la publication de l’arrêtédu 29 mai 2019…
Compétitivité des entreprises
Abonnés Loi Pacte, partage de création de valeur et incitation des salariés
Parmi les objectifs de la loi Pacte entrée en vigueur le 23 mai 2019, le législateur a souhaité…
Chiffre d’affaires en règles françaises
Abonnés L’Autorité des normes comptables publie un projet de règlement
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un projet de règlement sur la comptabilisation du…
Défaut ou erreur du taux effectif global
Abonnés Des sanctions civiles clarifiées
Une nouvelle ordonnance du 17 juillet 2019, prise sur habilitation de la loi n° 2018-727 du 10 août…
Opération de financement
Abonnés La Charte Euro PP s’adapte aux évolutions du marché
Le Comité Euro PP a publié le 2 octobre 2019 une version modernisée de la Charte Euro PP et des…
Transformation des entreprises
Abonnés L’investissement en actifs numériques, nouvelle opportunité de la loi Pacte
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises…
Conversion d’un distributeur exclusif en agent commercial
Abonnés L’absence d’indemnisation au titre du transfert de la clientèle constitue un transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Les restructurations et transferts de fonctions entre sociétés françaises et étrangères d’un même…
Administration fiscale
Abonnés Intérêt de retard à taux réduit pour la régularisation des erreurs commises de bonne foi : mode d’emploi
L’administration vient de préciser (BOI-DAE-20) les conditions d’application de l’intérêt de retard…
Ecologie
Abonnés La fiscalité n’est pas prête à se mettre au vert !
A l’heure où la loi Energie Climat qui contient diverses mesures en vue de soutenir le développement…
Assurance
Abonnés Un panorama du risque cyber
Avec un recul de plus de deux ans depuis les attaques Wannacry et NotPetya, il est temps de dresser…
Fraude fiscale
Abonnés La Cour de cassation précise les conditions de l’articulation des procédures pénales et fiscales
La question du cumul des sanctions pénales et fiscales a donné lieu ces dernières années à plusieurs…
Réforme des taux d’intérêt de référence
Abonnés Amendements IFRS de la comptabilité de couverture
Les normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont fait l’objet d’amendements, applicables pour les exercices…
Code du travail
Abonnés Une vigilance accrue sur la tenue des entretiens des salariés
Le Code du travail a organisé plusieurs entretiens avec le salarié, et l’ignorer peut conduire les…
Code de commerce
Abonnés Vertus et vices cachés des fusions
Une fusion emporte transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la…
Extraterritorialité de la loi américaine Helms-Burton
Abonnés Quelles incidences pour les entreprises françaises ?
Les dispositions du Titre III de la loi américaine Helms-Burton de 1996, longtemps gelées, ont été…
Régime fiscal
Abonnés Scission partielle et discrimination
La scission partielle, opération par laquelle (en résumé) une société fait apport à une autre d’une…
Code général des impôts
Abonnés Le versement d’une soulte dans le cadre d’une opération de restructuration ne constitue pas nécessairement un abus de droit
Dans quatre jugements non publiés du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a jugé…
Fermeture des retraites chapeau à droits aléatoires
Abonnés Adaptez vos dispositifs au nouveau cadre légal
Le compte à rebours a commencé le 4 juillet 2019. L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (JO 4…
Normes comptables
Abonnés La première adoption de la norme IFRS 16, les précisions de l’IFRS-IC
Le comité d’interprétation IFRS précise la définition du taux d’emprunt marginal et des durées…
Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Abonnés Après les avis de la Cour de cassation, la poursuite de la résistance des juges du fond ?
Appelée à se prononcer sur la conventionnalité du barème Macron, c’est-à-dire sur sa compatibilité…
Règlement
Abonnés Mise en œuvre d’EMIR : per aspera ad astra ?
Les sentiers sont ardus pour les acteurs de marché désireux de se mettre en conformité avec le…
Juridique
Abonnés Conformité et fusions-acquisitions
La réussite d’un processus de cession ou d’acquisition nécessite notamment d’intégrer le plus en…
Cession-acquisition
Abonnés Titres de participation : c’est l’intention qui compte !
Dans un arrêt du 29 mai 2019 (CE 3e-8e ch., 29 mai 2019, n° 411209, Montisambert), le Conseil d’Etat…
Intégration fiscale
Abonnés Des effets notables autres que fiscaux selon le Conseil d’Etat
La voie du recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative n’est pas toujours…
Crédit d’impôt
Abonnés Sommes versées par une succursale bancaire à son siège : une décision novatrice du Conseil d’Etat
Les sommes versées par une succursale bancaire à son siège sont bien des intérêts et, à ce titre,…
