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Dans une affaire assez particulière, le Conseil d’Etat a retenu que les intérêts, prévus par les…
Abonnés Compte bloqué mais imposition immédiate…
On sait qu’un revenu est soumis à l’impôt l’année au cours de laquelle il est devenu disponible.…
Abonnés Lutte contre les sociétés-écrans : le Parlement européen se prononce
Consulté sur le projet de directive ATAD 3, le Parlement propose d’augmenter le nombre d’entreprises…
Abonnés Point sur le droit à commission de l’agent commercial : vers une baisse de sa rémunération ?
L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et…
Abonnés Refus d’agrément d’un tiers acquéreur : la société peut-elle revenir sur sa décision ?
Par un arrêt rendu le 4 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une…
Abonnés Nouvelles perspectives en matière de répartition inégalitaire des profits ou des pertes
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 18 octobre 2022 rendu dans une affaire fiscale ouvre des…
Abonnés Partage de la valeur : les principales mesures du projet d’accord national interprofessionnel du 10 février 2023
La négociation sur le partage de la valeur menée au niveau interprofessionnel s’achève par la…
Abonnés Intelligence et artificielle et droit comparé : sur l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle par les Etats-Unis, l’Europe et la Chine (partie 2)
L’intelligence artificielle (IA) est considérée par la doctrine (praticiens, universitaires et…
Abonnés Reporting de durabilité : le compte à rebours est lancé !
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, 20…
Abonnés Quelle portée donner au principe de valorisation nulle de l’option de conversion attachée à des obligations convertibles souscrites par l’actionnaire unique ?
Dans une récente décision rendue en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat nous précise que…
Abonnés Les plus-values de cession d’immobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité
Il est paradoxal de se réjouir d’une décision du Conseil d’Etat portant sur la détermination de la…
Abonnés Plus-values en report d’imposition et moins-values : je t’aime, moi non plus !
Alors que l’article 150-0 D al. 11 du Code général des impôts pose pour principe que « les…
Abonnés La libre circulation des capitaux et la cession d’une participation substantielle
Le Conseil d’Etat a déclaré contraire à la liberté de circulation le prélèvement de l’article 244…
Abonnés Accident du travail : gare au licenciement prononcé concomitamment à la déclaration du salarié
Dans un arrêt inédit rendu aux prémices de cette nouvelle année, plus précisément le 25 janvier…
Abonnés Mécénat de collectivités territoriales : une opportunité pour les entreprises et leurs dirigeants ?
Confrontés à une raréfaction des financements publics et constatant l’appétence grandissante des…
Abonnés L’imposition des installations photovoltaïques à la taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée !
Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables…
Abonnés Comment qualifier des titres souscrits lors d’une recapitalisation avant cession ? Le trouble persiste…
A propos de CAA Paris, 23 novembre 2022, n° 21PA05210, Sté Agapes
Abonnés Le traitement juridique de la sortie dans une opération de capital-investissement
L’importance de la sortie dans une opération de capital-investissement, qu’il s’agisse d’une…
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Ou comment une condition suspensive est considérée comme réalisée alors même que la situation…
Abonnés Retour sur les modalités d’application de la norme IAS 29 et sur les difficultés d’identification des cours de change
Les retours de tensions hyperinflationnistes dans le monde conduisent les entreprises à…
Abonnés Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ?
Les accords amiables s’étaient multipliés durant la période de crise liée à l’épidémie de Covid-19…
Abonnés Financement intragroupe : vers toujours plus de sécurité pour le contribuable
Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financement intragroupe, la décision Willink…
Abonnés Financement intragroupe : quelle valeur attribuer à une option de conversion ? La prise de position à double tranchant du Conseil d’Etat
Selon le Conseil d’Etat, l’option de conversion d’une OCA souscrite par l’associé unique de…
Abonnés Contrôle des subventions étrangères : encore une nouvelle obligation de notification pour les investisseurs européens et non européens
Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n°…
