L’actualité fiscale en bref
Abonnés Société liquidée : l’administration et le juge doivent vérifier la qualité de mandataire ad hoc
A propos de CE, 8 et 3 ch., 19 juillet 2024, n° 488164, M. B. & Arbor-Tournoud et Associés SARL
Abonnés Retenue à la source sur les dividendes distribués aux fonds de pension étrangers
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur le caractère…
Abonnés Equity commitment letter dans les opérations de LBO : jusqu’où va l’obligation de financer ?
Dans un monde dans lequel la rapidité des transactions fait souvent la différence, la question du…
Abonnés Aide d’Etat et principe de pleine concurrence : le juge européen refuse la réouverture des débats
La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle…
Abonnés Emprunt obligataire et clause d’agrément : l’art de limiter sans interdire
Les obligations sont des titres négociables qui se transmettent par simple virement de compte à…
Abonnés La fièvre des SAS
L’année 2024 est celle du trentième anniversaire de la société par actions simplifiée (SAS). Si…
Abonnés L’amélioration du suivi opérationnel des flux intragroupes, une réponse au renforcement du contrôle des prix de transfert
Dans un environnement fiscal évolutif marqué par des réformes ambitieuses telles que la facturation…
Abonnés Nouvelles illustrations de la chambre sociale en matière de préjudice nécessaire
L’orthodoxie civiliste voudrait qu’un préjudice, pour qu’il puisse être réparé, soit préalablement…
Abonnés Le traitement comptable des engagements de réduction de gaz à effet de serre selon la norme IAS 37
En avril 2024, l’IFRS-IC a précisé les conditions de la comptabilisation des passifs…
Abonnés CE 8e ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres
Location en meublé de tourisme : le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir l’actualité du site…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Le Conseil d’Etat précise la notion de « terrains non cultivés » au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L’article 1381,5° du CGI inclut dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés…
Abonnés TVA : parahôtelier
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires des nouvelles conditions de taxation à la…
Abonnés Analyse financière des comptes de groupe
L’analyse financière des comptes de groupe diffère de celle des comptes individuels d’une entité du…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Titres autodétenus et taux réduit d’IS
Par une décision du 30 juillet 2024 (n° 471055), le Conseil d’Etat a jugé que les titres autodétenus…
Fiscal
Abonnés Créances acquises : un rappel bienvenu
Seules les créances certaines dans leur principe et dans leur montant peuvent être prises en compte…
Abonnés Prix de transfert dans les ETI, en tête de l’agenda de la rentrée
Face aux incertitudes politiques, économiques et financières, une chose est sûre pour les…
Abonnés Juridiction unifiée du brevet : état des lieux un an après sa mise en route
Le 1 juin 2023, après moults abandons, reports et autres rebondissements, la Juridiction unifiée du…
Abonnés Le rapport annuel de l’AFA pour 2023 : une maturité à consolider ?
Le dernier rapport annuel de l’AFA, publié le 19 juillet 2024, est l’occasion de faire un nouveau…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Bénéfice des avantages conventionnels : quand une société panaméenne « offshore » n’est pas résidente du Panama
En droit interne, les dividendes versés de France à des sociétés établies hors de l’UE sont soumis à…
Abonnés Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul
Lorsque le nu-propriétaire est redevable de l’impôt dû à raison de la totalité de la plus-value…
Abonnés Opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité : un tournant ?
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement…
Abonnés Nouvelle donne politique et recherche de majorités : quelles nouvelles impositions en perspective ?
La recherche de nouvelles marges de manœuvre budgétaires et le souhait d’envoyer des signaux à…
Abonnés Pacte Dutreil : de nouvelles limitations ?
Le dispositif dit « Dutreil-transmission » fait régulièrement débat sur les avantages qu’il est…
