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En juillet dernier, une offre de loi sur la fiducie patrimoniale a été dévoilée, à l’occasion de la…
Abonnés La transposition en France de la directive sur le CbCR public : quelques spécificités à relever
La directive 2021/2101 du 1 décembre 2021 qui impose l’établissement, la publication et la mise à…
Abonnés Une opération de réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI ?
Le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI, instauré pour lutter contre les montages visant à…
Abonnés Facturation électronique – L’importance du choix de la plateforme technologique reste d’actualité
Le gouvernement a annoncé fin juillet l’ajournement de l’entrée en vigueur de la réforme de la…
Abonnés Augmentation des plafonds d’attributions gratuites d’actions : une échappée à confirmer
Actuellement en cours de discussion devant le parlement, les dispositions du projet de loi n° 1272…
Abonnés Solidarité présumée en matière commerciale : attention danger !
Petit cas pratique : imaginez-vous détenir une seule des 3 000 parts composant le capital social…
Abonnés Action de groupe : le point sur la transposition en droit français de la directive européenne sur les actions représentatives
Adoptée par le Parlement européen en novembre 2020, la nouvelle directive 2020/1828 relative aux…
Abonnés Contrat SaaS et concession du droit d’utilisation : quelles sont les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires ?
Les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires dépendent des dispositions contractuelles et…
Abonnés Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : le ministère du Travail revoit sa doctrine
Dans le cadre de la réforme de la représentation élue du personnel ayant conduit à la création d’une…
Abonnés Data privacy framework : clap de fin ou nouveau chapitre pour les transferts de données vers les Etats-Unis ?
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a validé, par une décision d’adéquation, le data…
Abonnés La notion de subvention publique pour les besoins du CIR enfin définie
On sait que la base de calcul du crédit d’impôt recherche est diminuée, s’il y a lieu, du montant…
Abonnés La mise en place de conventions de prestations de services intragroupes : une pratique aux contours toujours incertains
Alors que le recours aux prestations de services (« management fees ») est devenu depuis plusieurs…
Abonnés Comment gérer sa chaîne d’approvisionnement face aux nouvelles règles de TVA récentes ?
Pour rendre plus vertueuses les chaînes d’approvisionnements, les règles de TVA nationale et…
Abonnés Prêts bancaires en devises : la saga judiciaire continue !
Pas moins de trois nouveaux arrêts viennent d’être rendus, au cœur de l’été, par la Cour de…
Abonnés La protection des parents d’enfants gravement malades est renforcée
Après la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 qui a assoupli les conditions de renouvellement du…
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Le projet de loi sur l’industrie verte, présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023, adopté en…
Abonnés Perquisitions fiscales : européanisation et réflexes à adopter lors des opérations
Une augmentation du nombre de perquisitions à visée fiscale est à prévoir en Europe, en raison d’une…
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L’article 120, 9° du Code général des impôts prévoit que sont taxés en tant que revenus de capitaux…
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Selon la cour d’appel de Lyon1, la transformation d’une SARL en une société de capitaux avant sa…
Abonnés Amélioration des informations sur les impacts climatiques dans les états financiers
L’information financière évolue à grands pas pour mieux présenter les impacts des changements…
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Le Conseil d’Etat condamne un schéma fiscal dans lequel une société s’endette sans justification…
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Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le…
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La législation relative aux opérations de restructuration (fusions, scissions et apports partiels…
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Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Lyon tire à nouveau les conséquences, sur le…
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Au cours des publications récentes, les émetteurs ont fait évoluer leurs prévisions financières pour…
