Abonnés Devoir de vigilance : le juge français exporte les standards sociaux tricolores dans les filiales étrangères de ses multinationales en hissant ce devoir en loi de police
Décision commentée : tribunal judiciaire de Paris, ch. contentieux émergent, 12 mars 2026, RG n°…
Abonnés IFRS 18 « Etats financiers » : dispositions générales (I)
Suite à son homologation dans l’UE en février 2026, la norme IFRS 18 remplace IAS 1 à compter des…
Abonnés Défaillances d’entreprises : la dette sociale devient un signal d’alerte judiciaire
Avec près de 70 000 défaillances en 2025, la prévention judiciaire change de matière première. A…
Abonnés Minoration du prix des stocks ou prestations autonomes : quel traitement fiscal pour les « marges arrière » ?
Dans une récente décision(1), le Conseil d’Etat a admis que les remises accordées par des…
Abonnés Quand Bruxelles découvre le livre VI
Ainsi pourrait être résumée la directive 2026/799 du 30 mars 2026(1), venant de nouveau faire œuvre…
Abonnés Marges arrière et évaluation des stocks : les enseignements de l’arrêt Kingfisher-Castorama (CE, 10 avril 2026, n° 497524)
Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’Etat juge que les sommes versées par des…
Abonnés Article 235 ter C : ce que change la loi de finances 2026 pour les holdings passives
Avec l’article 235 ter C du Code général des impôts, issu de la loi de finances du 19 février 2026,…
Abonnés La taxe de 3 % : un enjeu stratégique dans les share deals immobiliers
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France (« taxe de 3 % ») a été…
Abonnés La garantie d’information et de communication du contribuable est encadrée strictement par le Conseil d’Etat
Dans une décision importante mentionnée aux tables du recueil Lebon(1), le Conseil d’Etat vient de…
Abonnés Réforme des nullités en droit des sociétés : les risques pour les associés de SARL et de SAS
La réforme se voulait vecteur d’attractivité et de sécurité. Elle produit un effet inverse : celui…
Abonnés Loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales (et sociales) : des modifications en matière fiscale à ne pas négliger
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée définitivement le…
Abonnés Action en justice du représentant de la masse des obligataires : double clarification de la Cour de cassation
Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Taxe foncière sur les propriétés bâties et erreur de redevable
Abonnés Management packages : l’imposition en traitements et salaires peut s’appliquer même lorsque le cédant n’est ni le salarié ni le dirigeant de la société dont les titres sont cédés
Le dirigeant qui apporte des titres d’une « manco » à sa holding personnelle, préalablement à la…
Abonnés Baux commerciaux : analyse des innovations introduites par la loi SVE
La loi de simplification de la vie économique(1) (dite « SVE ») introduit cinq évolutions majeures…
Abonnés L’ADEME face au projet de loi « Etat local »
Présenté en Conseil des ministres le 20 mai 2026, le projet de loi « visant à renforcer l’Etat…
Abonnés Baux commerciaux : ce que la loi de simplification change vraiment
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026, plus de…
Abonnés Actualités de la SAS : une liberté statutaire sous haute surveillance
Forme sociale de prédilection des entrepreneurs, des investisseurs et des groupes organisés, la…
Abonnés Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’Etats tiers
L’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values réalisées par des…
Abonnés Le report d’imposition de la plus-value en cas de mise en société d’une activité libérale ou commerciale : un dispositif complexe
Une décision du Conseil d’Etat sur les conditions d’expiration du report d’imposition attire…
