Abonnés Taxes sur les réductions de capital par annulation de titres préalablement rachetés
Le Conseil d’Etat juge que l’assiette de ces taxes n’est pas incompatible avec la directive…
Abonnés La sécurisation de la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
Si la négociation des garanties d’actif et de passif (GAP), outil central dans la réallocation des…
Abonnés Ce qui change en 2026 pour les communications environnementales des entreprises
Longtemps cantonnée au champ du marketing ou de la communication RSE, la communication…
Abonnés Quand le Conseil constitutionnel invalide la riposte législative au recalcul annuel du planchonnement
Le 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe…
Abonnés Toute activité concurrentielle (aussi minime soit-elle) est passible de sanctions
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de…
Abonnés Participation des salariés : un sujet de plus en plus sensible
Longtemps perçue comme un sujet relevant d’une routine mécanique, malgré les enjeux financiers…
Abonnés Financement de la défense : enjeux et perspectives
Le financement de la défense demeure un pilier central des politiques publiques, enjeu d’autant plus…
Abonnés Retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à un bénéficiaire européen : notions de « bénéficiaire effectif » et de « siège de direction effectif »
En France, les dividendes et revenus réputés distribués versés à une entité étrangère sont en…
Abonnés Fonds non remboursables : le traitement prévu par le Plan comptable général
Les fonds non remboursables appartiennent, au même titre que les avances conditionnées et les droits…
Abonnés Obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur
Précisions sur la prescription de l’action du preneur en manquement du bailleur de ses obligations…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Verdissement des flottes de véhicules légers : ce que prévoit la loi de finances pour 2026
Abonnés Le piège du rejet de réclamation dans une proposition de rectification
Dans une décision(1) « Penn ar Bed » du 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’une…
Abonnés Les mesures de fiscalité directe issues de la loi de finances pour 2026 : un mauvais cru pour les entreprises ?
Bis repetita. Comme en 2025, il aura fallu attendre le mois de février pour que la France soit dotée…
Abonnés Télétravail transfrontalier et risque d’établissement stable
A l’heure où de nombreuses entreprises cherchent à faire revenir leurs salariés au bureau, le…
Abonnés Sanction de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Quels recours contre l’injonction de procéder à la déclaration des informations relatives aux…
Abonnés Réduction de capital financée par emprunt : un risque persistant d’acte anormal de gestion
Dans un récent jugement(1), le tribunal administratif de Paris refuse la déductibilité des intérêts…
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