Abonnés Implications des nouvelles lignes directrices FCPA sur les enquêtes transfrontalières entre les Etats-Unis et la France
Les nouvelles lignes directrices sur l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Quote-part de frais et charges (QPFC) et frais réellement exposés : encore des interrogations sur le régime de la preuve
Depuis les décisions Axa et Raymond rendues par le Conseil d’Etat, le contribuable qui démontre que…
Abonnés Logiciels et IP box
Le régime fiscal des produits de la propriété industrielle : focus sur son application aux…
Abonnés La place de l’intelligence artificielle dans la pratique du droit des affaires : comment s’en faire une alliée ?
L’intelligence artificielle (IA) correspond à l’ensemble des technologies permettant à des systèmes…
Abonnés Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés
A compter du 1er octobre 2025, un nouveau régime des nullités en droit des sociétés entrera en…
Abonnés Management packages et bad leavers : les lueurs d’espoir suscitées par les décisions d’appel et de cassation du 10 juillet 2024 s’éteignent avec la loi de finances
Les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 juillet 2024 commentées ci-après et par la cour…
Abonnés Un règlement-livraison à T+1 bientôt applicable dans l’Union européenne : opportunités et risques
Jadis justifié par l’existence de supports physiques matérialisant les titres financiers, le délai…
Abonnés LFSS pour 2025 : entre résilience et exaspération
TVA sociale, suppression des aides à l’embauche, réforme des exonérations, on a beaucoup attendu et…
Abonnés Fraudes aux faux conseillers et au président : quels recours pour les victimes ?
La recrudescence des fraudes au virement bancaire, chiffrée à 312 millions d’euros en France selon…
Abonnés Affaire société Groupe Bruxelles Lambert (CE 9e-10e ch. 19/05/2025 n° 491417) : la jurisprudence européenne continue de soutenir les droits des contribuables français
Aux contribuables déçus qui auraient vu leur demande de restitution d’une imposition contraire au…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Crédit d’impôt recherche (CIR) des PME : liberté chérie…
Abonnés Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : nouvelles précisions
L’administration précise notamment qu’une fusion placée sous le régime spécial est une opération…
Abonnés Données financières, sous-traitance et RGPD : les DAF sont-ils vraiment responsables des pratiques de leurs prestataires ?
La direction finance, à l’instar des autres directions, connaît depuis plusieurs années une…
Abonnés Groupe américain ne publiant pas ses comptes consolidés : quelles conséquences pour le sous-groupe français ?
Certaines sociétés françaises, théoriquement tenues d’établir des comptes consolidés, en sont…
Abonnés Rupture conventionnelle du salarié protégé et harcèlement moral
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié porteur d’un mandat de représentant du personnel…
Abonnés Un créancier social peut-il agir en désignation d’un administrateur provisoire ? La Cour de cassation dit non
La Cour de cassation est venue, par un arrêt de la chambre commerciale rendu le 7 mai 2025 (Cass.…
Abonnés Hard rock et traitement fiscal des sociétés de personnes à l’international
Les fans du groupe allemand Scorpions se féliciteront que leurs champions fassent avancer la…
Abonnés Pacte Dutreil et liquidités : attention à l’excès de poids !
Lors d’un récent colloque organisé par la Cour de cassation(1), les orateurs ont attiré l’attention…
Abonnés Opposabilité de la doctrine administrative : seul le contribuable qui a appliqué la doctrine dans ses déclarations peut se prévaloir de la garantie édictée à l’article L. 80 A du LPF
Dans une décision du 5 mai dernier (CE 5 mai 2025, n° 499387), le Conseil d’Etat rappelle que seul…
Abonnés Enjeux climatiques et comptabilité : le cas des provisions générées par un plan de décarbonation
Si la connectivité assure une cohérence entre le rapport de durabilité et la comptabilité, elle…
Abonnés Prix de transfert : l’administration peut justifier un redressement avec un comparable interne fiable
Dans sa décision du 7 mai 2025, le Conseil d’Etat a admis que l’administration pouvait justifier des…
Abonnés Commentaire de l’arrêt Crim., 29 avril 2025, numéro 24-81.555
En cas de fusion-absorption, l’appel d’une société absorbante peut-il s’étendre, outre à la critique…
Abonnés Licenciement pour inaptitude : la dispense de reclassement vaut dispense de notification du motif s’y opposant
Lorsque le médecin du travail émet un avis d’inaptitude, l’employeur est, sauf exceptions…
