Juridique
Abonnés Abus de droit et doctrine administrative : en principe non, sauf en présence d’un montage artificiel
Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’Etat juge que l’article L.…
Fiscalité
Abonnés Ratios de déductibilité fiscale des charges financières : points clés et difficultés de mise en œuvre
La mise en œuvre du mécanisme plafonnant la déductibilité des charges financières des entreprises à…
Juridique
Abonnés La définition des actifs numériques en droit européen : une myopie inquiétante
Après que de nombreux Etats de l’Union européenne, et en particulier la France à l’occasion de la…
Juridique
Abonnés CNIL : publication de nouvelles lignes directrices et recommandation sur l’usage des cookies et autres traceurs le 1er octobre 2020 (1)
Ces lignes directrices et cette recommandation sur les cookies et autres traceurs, outils permettant…
Juridique
Abonnés Un centre de recherche scientifique n’est pas un établissement industriel
Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2020, SAS Laboratoire GlaxoSmithKline, nos 1708438,…
Fiscalité
Abonnés Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020
En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le…
Fiscalité
Abonnés Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tour
Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes…
Juridique
Abonnés Sanctions économiques internationales, dernières actualités: de bonnes nouvelles pour les créanciers?
Le 10 juillet 2020, la Cour de cassation a jugé que le débiteur dont les avoirs sont gelés ne peut…
Fiscalité
Abonnés Quatre avantages à «s’impatrier» en France
La France est tristement célèbre pour être l’un des pays ayant les prélèvements obligatoires les…
Social
Abonnés Activité partielle: les nouvelles évolutions
Plusieurs nouveaux décrets ont fait suite aux déclarations du Président de la république du 29…
Comptabilité
Abonnés L’information sur la performance financière des sociétés du CAC 40 dans la tourmente de la crise sanitaire
Une analyse des publications au 30 juin 2020 montre que les groupes du CAC 40 ont largement…
Juridique
Abonnés Le droit d’opposition des créanciers en cas de fusion: une arme redoutable
La Cour de cassation vient de rendre au cours des deux derniers mois plusieurs décisions importantes…
Juridique
Abonnés Le nouveau cadre européen
L’Europe vient de se doter d’un nouveau cadre harmonisé réglementant l’activité du financement…
Juridique
Abonnés Regroupements à l’achat: l’Autorité de la concurrence rend sa première décision
L’Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant le rapprochement de centrales d’achats…
Fiscalité
Abonnés Des transactions simultanées mais à prix différenciés sur les titres d’une société peuvent être justifiées
On sait, depuis la décision Cérès du Conseil d’Etat en mai 2018, que l’administration fiscale est…
Fiscalité
Abonnés La prise en charge par une SARL des charges sociales sur dividendes versés au gérant majoritaire est déductible
En application de la réglementation sociale, les dividendes versés aux dirigeants majoritaires d’une…
Fiscalité
Abonnés Provisions «buy-back»: de nouvelles précisions sur les conditions de leur déduction
Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que les provisions «buy-back» ont la nature de provisions pour…
Comptabilité
Abonnés Consolidation : variations du pourcentage de détention dans les entités selon le règlement ANC 2020-01
Les variations de pourcentage d’intérêt dans les entités correspondent généralement à des…
L'analyse sociale
Abonnés La valeur juridique du protocole sanitaire et autres normes du droit souple
Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures de protection destinées à faire…
L'analyse juridique
Abonnés Application du statut des agents commerciaux : bouleversement en vue !
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue du pouvoir de négociation de…
Dossier
Abonnés Une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de consommation européen écartée comme abusive
La Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion d’alimenter sa jurisprudence en matière d’arbitrage…
Dossier
Abonnés Le plan de relance : une première offensive contre les impôts de production ?
Le gouvernement prend des initiatives concrètes pour la compétitivité des entreprises françaises…
Entreprise et expertise
Abonnés Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne
L’article 244 bis B du CGI, qui instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par les…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Une SCI peut, parfois, déduire les intérêts supportés pour le rachat de ses propres parts
Une SCI a racheté les parts d’un de ses associés désirant se retirer en contractant un emprunt.…
L’analyse fiscale
Abonnés Contestation des rejets implicites de réclamations fiscales : le Conseil d’Etat reste raisonnable
Dans un avis contentieux du 21 octobre 20201, le Conseil d’Etat confirme que le délai dont dispose…
