Imputation d'un crédit d'impôt étranger
Abonnés Imputabilité contre déductibilité des retenues à la source étrangères : l’épilogue ?
Selon le Conseil d’Etat, une convention fiscale qui prévoit l’imputation d’un crédit d’impôt…
Transmission d’entreprise et réduction de droits de donation
Abonnés Des confirmations favorables aux contribuables
L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier sa doctrine en ligne afin d’apporter des…
Le capital fiscal des succursales bancaires
Abonnés Le Conseil d’Etat désavoue l’administration
Le Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de…
Droit des sociétés
Abonnés La qualité d’associé d’une SARL n’est pas exclusive de celle de salarié
La législation sur le droit des sociétés n’interdit aucune incompatibilité entre la qualité…
Entreprises en difficulté
Abonnés Réforme en demi-teinte pour l’information/consultation des IRP
Le gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la…
Produits d'investissement
Abonnés La mise à disposition d’un document d’informations clés obligatoire pour les produits d’investissement de détail
Les produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance (les «Produits») sont désormais…
Code de Commerce
Abonnés Précisions sur la transformation de la SARL en société par actions
La ministre de la Justice a apporté des précisions relatives à la transformation d’une société à…
Clauses de conciliation préalable
Abonnés Les écueils à éviter
De plus en plus fréquentes en pratique, les clauses de conciliation préalables peuvent se révéler…
Earn-out et garantie de passif
Abonnés Attention à la condition potestative
Une clause prévoyant la compensation entre des sommes dues par le cessionnaire au cédant, au titre…
Régime de faveur des fusions
Abonnés Un formalisme à respecter absolument
Une société remplissant les conditions de fond pour l’application du régime de faveur des fusions ne…
Jurisprudence
Abonnés L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite
Un contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté.…
Patrimoine
Abonnés Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?
Les biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais…
L’apport-cession
Abonnés Examen de quelques difficultés pratiques
L’article 150-0 B ter du CGI, qui définit les conditions du report d’imposition et de son maintien…
Contrats d’assurance-vie hors-ISF
Abonnés Qu’en reste-t-il ?
Les contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce…
Prêts toxiques
Abonnés Nouveau projet de loi de validation des emprunts structurés : un soulagement pour les banques
Après les décisions rendues au sujet des clauses de TEG contenues dans les emprunts structurés…
Travail à temps partiel, nouvelles durées minimales
Abonnés Contrat de travail à temps partiel : l’application de la réforme se rapproche…
En tout état de cause, au 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les salariés à temps…
Pacte d'actionnaires
Abonnés Promettre par avance de céder ses actions ne signifie pas accepter sa propre exclusion
La promesse de céder ses actions, consentie par un associé dans un pacte, constitue-t-elle une…
Rémunération
Abonnés Taxation des dividendes : le percepteur et le donateur
Peut-on être imposé sur un dividende que l’on n’a pas effectivement perçu et que l’on a abandonné à…
Partenariats
Abonnés Comment comptabiliser l’acquisition d’intérêts dans des «entreprises communes» ?
L’IASB a amendé la norme IFRS 11 relative aux partenariats pour préciser que l’acquisition…
Propriété intelectuelle
Abonnés Quelle qualification pour les créations salariées ?
Deux récentes décisions rendues par la Cour de cassation le 19 décembre 2013 et par la cour d’appel…
Rémuération complémentaire
Abonnés Attribution d’actions gratuites aux salariés : les interrogations soulevées par la loi «Florange»
Une des dispositions de la loi de «reconquête de l’économie réelle» vise à permettre aux sociétés de…
CIR
Abonnés Mauvaises nouvelles pour les sous-traitants agréés
Le 4 avril dernier, l’administration fiscale est venue préciser sa doctrine relative aux dépenses de…
Traitement des provisions
Abonnés Le Conseil d’Etat clarifie les règles sur les provisions «déductives»
D’après un arrêt récent du Conseil d’Etat, la reprise d’une provision déductible est imposable, même…
Préjudice
Abonnés La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient à nouveau de statuer dans une affaire pour laquelle elle avait déjà rendu…
Sanctions civiles
Abonnés Les amendes civiles prononcées au visa de l’article L. 442-6, III, du Code de commerce sont transmissibles en cas de fusion-absorption
La matière civile n’est pas la matière pénale : la disparition de la personnalité juridique de…
