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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut trouver à s’appliquer lorsque la faute commise par…
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Chaque année, au mois de mai, les contribuables domiciliés en France doivent, en même temps que leur…
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La réduction de capital non motivée par des pertes est un mécanisme de liquidité qui permet à un…
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Depuis le vote en 2012 d’un arsenal destiné à limiter la déduction des pertes encourues par les…
Abonnés Recevabilité des témoignages anonymisés : la chambre sociale assouplit sa position
La crainte de certains salariés de subir les représailles de la personne qu’ils mettraient en cause,…
Abonnés Les conditions de l’action paulienne : un rappel bienvenu de la Cour de cassation – Cass. com, 29 janvier 2025, n° 23-20.836
Selon le proverbe, « ». En réalité, le recouvrement d’une créance est souvent un chemin semé…
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Un groupe, théoriquement tenu d’établir des comptes consolidés, en est dispensé sous certaines…
Abonnés Déductibilité fiscale des dépréciations de créances : éclaircie en vue ?
Une récente décision du Conseil d’Etat retient que la règle excluant la déductibilité des abandons…
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L’autoconsommation, dont l’autoconsommation collective (ACC), traverse une période complexe, portée…
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Le dispositif des PGE mis en place dans les premiers jours de la crise sanitaire, complété par la…
L’actualité fiscale en bref
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Dans un arrêt rendu le 12 février dernier, la Cour de cassation juge que seule l’assemblée générale…
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Ces derniers temps, la valse des hausses de droits de douane américains annoncée ou effective ne…
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Le 10 février 2025, Paprec Group (Paprec) a conclu avec le Parquet national financier (PNF) une…
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Ces dernières années ont vu l’adoption de réglementations RSE aux exigences croissantes. Cependant,…
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Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié son projet de directive Omnibus, destiné à…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Conséquences fiscales de la réforme juridique des fusions et opérations assimilées
Abonnés Domiciliation fiscale : plus de clarté pour les contribuables, plus de moyens pour l’administration
Alors que l’administration accentue ses contrôles sur les Français expatriés, les mesures relatives…
Abonnés CDHR : état des lieux et questions
La loi de finances pour 2025 a mis en place une « contribution différentielle sur les hauts revenus…
Abonnés Les obligations indexées, une alternative pratique aux actions de préférence
L’asséchement partiel du marché bancaire depuis quelques années sur certains segments du financement…
