Abonnés Action en justice du représentant de la masse des obligataires : double clarification de la Cour de cassation
Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Taxe foncière sur les propriétés bâties et erreur de redevable
Abonnés Management packages : l’imposition en traitements et salaires peut s’appliquer même lorsque le cédant n’est ni le salarié ni le dirigeant de la société dont les titres sont cédés
Le dirigeant qui apporte des titres d’une « manco » à sa holding personnelle, préalablement à la…
Abonnés Baux commerciaux : analyse des innovations introduites par la loi SVE
La loi de simplification de la vie économique(1) (dite « SVE ») introduit cinq évolutions majeures…
Abonnés L’ADEME face au projet de loi « Etat local »
Présenté en Conseil des ministres le 20 mai 2026, le projet de loi « visant à renforcer l’Etat…
Abonnés Baux commerciaux : ce que la loi de simplification change vraiment
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026, plus de…
Abonnés Actualités de la SAS : une liberté statutaire sous haute surveillance
Forme sociale de prédilection des entrepreneurs, des investisseurs et des groupes organisés, la…
Abonnés Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’Etats tiers
L’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values réalisées par des…
Abonnés Le report d’imposition de la plus-value en cas de mise en société d’une activité libérale ou commerciale : un dispositif complexe
Une décision du Conseil d’Etat sur les conditions d’expiration du report d’imposition attire…
Abonnés Contrat de licence de marques : comment comptabiliser les redevances dans les comptes annuels du licencié ?
Le Plan comptable général exclut de son champ d’application tous les contrats de location au sens…
Abonnés Financements européens du secteur de la défense : des opportunités à saisir pour les entreprises, avec vigilance
L’accélération du réarmement européen consécutive au conflit ukrainien a conduit l’Union européenne…
Abonnés La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que le recel peut porter sur des informations stratégiques non retranscrites sur un support
Par un arrêt en date du 18 février 2026, publié au Bulletin, (Cass. crim. 18 février 2026, n°…
Abonnés Mesures conservatoires au recouvrement des impositions
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de quelle façon les comptables du Trésor…
Abonnés Pactes d’actionnaires : récents enseignements pratiques
« Occupez-vous du sens et les mots s’occuperont d’eux-mêmes »(1). L’analyse de la jurisprudence de…
Abonnés La norme IFRS 18 à l’heure des questions d’application
A l’approche de sa première application, la norme IFRS 18 sur la présentation des états financiers…
Abonnés Souveraineté IA : le nouvel impératif des enquêtes internes
La souveraineté numérique devient très concrète lorsqu’une entreprise ouvre une enquête interne. Une…
Abonnés Prêts intragroupes : la jurisprudence reste rigoureuse sur l’appréciation du taux de marché
Par deux décisions rendues le 2 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a sensiblement…
Abonnés Des conditions inédites pour le calcul des taux d’actualisation
Les marchés financiers de taux et d’actions sont orientés de façon inédite dans un contexte global…
Abonnés Transparence salariale : analyse du projet de loi de transposition en droit français et enjeux stratégiques
De l’opacité salariale à la transparence normative : un changement de paradigme.
