Abonnés Le dirigeant qui organise l’insolvabilité de la société engage sa responsabilité personnelle à l’égard des créanciers sociaux
Décryptage de l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 octobre 2025 et retour sur les différentes…
Abonnés Quelques considérations concernant les articles 244 bis et 244 bis A du Code général des impôts
La rédaction d’articles de loi est un exercice très exigeant qui demande une rigueur absolue. Le…
Abonnés Vers l’invocabilité spontanée de la qualité de bénéficiaire effectif par le contribuable ?
L’affaire SAS Fineline France jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 6 octobre 2025…
Abonnés Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle peuvent bénéficier du statut protecteur
Les partenaires sociaux peuvent, au titre de la liberté entourant la représentation du personnel et…
Abonnés Modifications du règlement Prospectus par le Listing Act : le meilleur reste à venir pour le marché obligataire ?
Le Listing Act a apporté de nombreuses modifications au règlement Prospectus, dont certaines sont…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Report en arrière du déficit : attention au changement d’activité
Abonnés Référentiels comptables et politique comptable des groupes non cotés
Les référentiels comptables (ANC et IFRS) applicables dans les groupes non cotés ou cotés sur…
Abonnés Bilan & perspectives en droit économique : résister à l’artifice d’une intelligence juridique standardisée !
Dans un environnement juridique en constante mutation et marqué par un accroissement de la norme et…
Abonnés La taxe sur l’annulation d’actions préalablement rachetées est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel
Saisi des recours exercés par trois contribuables contre le BOFiP du 13 août 2025 qui commente la…
Abonnés La réintégration spontanée de charges engagées au profit de filiales étrangères ne fait pas échec à la caractérisation d’un avantage occulte soumis à retenue à la source
Saisi d’une question inédite, le Conseil d’Etat juge que les charges réintégrées spontanément dans…
Abonnés Les clauses d’un pacte d’actionnaires prévoyant la supériorité de celui-ci sur les statuts ont-elles encore un sens, et si oui, lequel ?
Cette question se pose à la suite de la décision « IDF Démolition » du 9 juillet 20251, dont on…
Abonnés ESRS rationalisés : une maturité réaliste mais commune, pour laisser parler la performance
La publication des nouveaux seuils d’application de la CSRD – plus de 1 000 salariés et plus de 450…
Abonnés Transaction post-closing et détermination de la plus-value : le juge de l’impôt refuse l’approximation
Commentaire de l’article de l’arrêt de la CAA de Nantes, 1re ch., 23 décembre 2025, n° 25NT00509.
Abonnés « Class actions » à la française : la réforme de l’action de groupe
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives a imposé aux…
Abonnés Pacte Dutreil : quel régime pour 2026 ?
Les débats parlementaires sur le projet de budget 2026 ont relancé les projets de réforme du régime…
Abonnés Investissements croisés franco-allemands : enjeux juridiques de la reconversion automobile vers de nouveaux secteurs plus porteurs
La transition fulgurante de l’industrie automobile vers de nouveaux secteurs – défense, énergie,…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Espaces de coworking et taxe annuelle sur les bureaux : la qualification en locaux de bureaux définitivement consacrée
Par une décision du 12 novembre 2025 (CE n° 494253), le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour…
Abonnés La décision Carmejane LLC aurait-elle été différente si le contribuable avait demandé le bénéfice de la convention fiscale franco-américaine ?
Dans son arrêt Carmejane LLC du 12 novembre 2025, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SA…
Abonnés Modernisation des états financiers : un enjeu de conformité et un levier d’efficacité
Adopté le 22 novembre 2022, le règlement comptable 2022-06 du 4 novembre 2022 s’applique à titre…
Abonnés Exclusivités d’importation en Nouvelle-Calédonie : la cour d’appel de Paris réduit substantiellement l’amende dans l’affaire des dispositifs médicaux
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision n°…
Abonnés Abandon de créance et clause dite de retour à meilleure fortune : les normes comptables françaises et les normes IFRS
Lorsqu’une entité bénéficie d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure…
Abonnés Précisions sur l’action en responsabilité engagée contre le dirigeant
L’action ut singuli ne peut se poursuivre après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, mais…
Abonnés Le durcissement des sanctions en matière numérique : convergence des pratiques de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne
Ces dernières années, la répression des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du numérique…
