Contrats de location
Abonnés Synthèse et principaux enjeux opérationnels
A l’issue d’une longue phase de gestation, la publication du futur texte de l’IASB est attendue pour…
Annulation des élections professionnelles
Abonnés Conséquences sur les mandats des élus
Les élections professionnelles au sein des entreprises suscitent parfois un certain nombre de…
Droit du travail
Abonnés Vers plus de protection pour les représentants du personnel ?
Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur qui impose à l’employeur…
Obligations convertibles en actions
Abonnés À qui appartient le droit de convertir ?
La décision de convertir une obligation est importante à plusieurs titres notamment car son…
Spamming par SMS
Abonnés Le Conseil d’Etat confirme la sanction de la CNIL
Le 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL rendue le 12 janvier 2012,…
AMF
Abonnés Le rapport de forces entre l’AMF et le monde judiciaire en question après le 18 mars 2015
Dans une décision remarquée du 18 mars dernier (décision 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC), le…
Crédit-bail immobilier et société de personnes
Abonnés Des précisions utiles sur les conséquences des levées d’option d’achat
Une récente décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2015 (n° 360508) est l’occasion d’éclairer les…
Impôts
Abonnés Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales
Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence…
Avantages catégoriels
Abonnés Un assouplissement dans l’appréciation par le juge de la validité des différences de traitement
En cas de litige, il revient désormais au salarié de démontrer qu’une différencede traitement n’est…
Enchères successives et procédure de dernière enchère
Abonnés Les leçons de l’OPA sur le Club Méditerranée
Dans la cadre de l’offre publique d’achat sur Club Méditerranée, finalisée en début d’année,…
IFRIC 21
Abonnés Modalités pratiques de mise en œuvre d’IFRIC 21 sur les «Taxes prélevées par une autorité publique»
La date d’entrée en vigueur d’IFRIC 21 a été fixée aux exercices ouverts à compter du 17 juin 2014,…
Droit du travail
Abonnés Conséquences fiscales liées à une transaction après une prise d’acte de rupture du contrat de travail
En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte…
Parquet national financier
Abonnés Sévérité remarquée de la nouvelle institution judiciaire
La 32e chambre correctionnelle du TGI de Paris a rendu sa décision concernant la première affaire…
Ne bis in idem
Abonnés Initié ! Délit ou manquement
En application de la règle ne bis in idem, des faits déjà jugés ne peuvent plus faire l’objet d’une…
Fiscalité des groupes intégrés
Abonnés Une note interne au groupe peut déroger à la convention d’intégration fiscale
Dans un arrêt du 30 décembre 2014 (CAA Versailles 30 décembre 2014, n° 13VE02872, 3e ch., Safran),…
Assurance-vie
Abonnés Co-souscription et contrat d’assurance sur la vie
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation apporte une solution fiscale favorable en cas de…
Relations sociétés mères / filiales étrangères
Abonnés Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…
Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger…
Communication financière
Abonnés ESMA et informations financières : des activités variées
La publication par l’Autorité européenne des marchés financiers de son rapport d’activité sur le…
Salariés protégés
Abonnés Peut-on sanctionner les fautes commises pendant l’exercice de leur mandat ?
Tout salarié qu’il soit ou non investi de fonctions représentatives du personnel est soumis au…
CSG
Abonnés Censure de la CSG pour les assurés sociaux étrangers : vers des difficultés de mise en œuvre ?
L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 (de Ruyter), invalidant la CSG appliquée sur les revenus du…
Entreprises en difficulté
Abonnés Prévention des difficultés des entreprises et évaluation des procédures amiables
Le mandat ad hoc, la conciliation et le règlement amiable agricole, trois procédures résultant de la…
Dissolution de sociétés
Abonnés des dispositions relatives au Registre du commerce et des sociétés aménagées par un décret
Un décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 aménage certaines dispositions relatives au RCS en matière de…
Gestion d'entreprise
Abonnés L’insuffisance des apports ne constitue pas une faute de gestion
Le dirigeant d’une société, également associé de celle-ci, commet-il une faute de gestion lorsque…
Clause de non-concurrence des salariés
Abonnés Les précisions apportées par la jurisprudence
Trois arrêts récents ont apporté des précisions complémentaires sur le régime des clauses de…
PV et abattement
Abonnés Le calcul de la durée de détention n’est simple qu’en apparence…
Coïncidence heureuse de calendrier, un arrêt du Conseil d’Etat a été rendu le 20 mars dernier en…
