Sous-traitance
Abonnés Attention à la responsabilité du donneur d’ordre
La législation du travail a progressivement adopté des obligations pour les donneurs d’ordre au…
Protection des bases de données
Abonnés La délicate preuve d’investissements spécifiques
Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la…
Objet social
Abonnés Contrariété d’une sûreté à l’intérêt social
Une jurisprudence récente confirme qu’une sûreté octroyée par une société civile est nulle si elle…
Dol dans les cessions d’entreprises
Abonnés Actualité et projet de réforme
Une cession d’entreprise peut être viciée par le «dol» d’une des parties. Revue de la jurisprudence…
Imposition
Abonnés L’intention du contribuable doit-elle être prise en compte pour qualifier une activité occulte ?
La question se posait au Conseil d’Etat (7 décembre 2015) dans le cadre du pourvoi ministériel…
Relations financières siège-succursale
Abonnés Les prix de transfert tissent leur toile
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles en matière de prix de transfert sont applicables…
Echange d’informations et contrôle des comptes financiers
Abonnés Attention aux nouvelles règles
Période traditionnelle d’échanges de vœux, le 1er janvier de cette année est aussi marqué par le…
Lutte contre la fraude
Abonnés Renforcement des moyens de contrôle de l’administration à la recherche d’établissements stables et de montages agressifs
La lutte contre la fraude est aujourd’hui un enjeu majeur des autorités fiscales. L’exercice…
Nouvelle clause anti-abus du régime mère-fille
Abonnés Une revue s’impose
La loi de finances rectificative pour 2015 a transposé en droit français une nouvelle clause…
IFRS 16
Abonnés La nouvelle norme sur les contrats de location qui les inscrit tous au bilan enfin publiée
L’IASB vient d’adopter IFRS 16 sur les contrats de location, qui remplace les dispositions de IAS…
Code du travail
Abonnés Le recours aux auto-entrepreneurs peut entraîner des risques en matière civile et pénale
Dans la mesure où il n’existe pas de véritable statut d’auto-entrepreneur, il faut constater que la…
Prospectus
Abonnés Les changements envisagés par le projet de règlement européen
La Commission européenne a publié le 30 novembre 2015 une proposition de règlement européen destiné…
Publicité pour le crowdfunding
Abonnés La nouvelle réglementation allemande pourrait inspirer la France
Le Bundestag allemand a adopté le 23 avril 2015 de nouvelles mesures, entrées en vigueur depuis le…
Révocation
Abonnés Précisions sur la révocation d’un dirigeant exerçant plusieurs mandats au sein d’un groupe de sociétés
Au sein des groupes de sociétés, la pratique des révocations en cascade d’un dirigeant exerçant…
Réseau conventionnel fiscal français
Abonnés De la déductibilité des impositions étrangères prélevées en contrariété avec les conventions fiscales
Le réseau conventionnel fiscal français compte parmi l’un des plus denses au monde, prévenant ainsi…
Contrats d’assurance vie
Abonnés Fiscalité des contrats d’assurance vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs : un énième revirement doctrinal s’annonce
En annonçant l’abandon de la réponse Bacquet, le gouvernement conforte le statut fiscal particulier…
ISF
Abonnés Exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux : l’activité principale peut ne pas être rémunérée
L’article 885 I quater du CGI prévoit que les parts ou actions que les salariés ou mandataires…
Prévention des difficultés des entreprises
Abonnés La confidentialité au service de la transparence ?
Pour la haute juridiction, la diffusion d’informations couvertes par la confidentialité «sans qu’il…
Protocole d’accord pré-électoral
Abonnés Les obligations d’information des organisations syndicales
Si l’employeur n’a pas à prendre d’initiative pour communiquer les informations, la simple demande…
Informations données au public et responsabilité de l’émetteur
Abonnés L'autonomie de l’article 223-1 du réglement général de l’AMF réaffirmée
Le 17 décembre dernier, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision Safetic de l’Autorité des…
IFRS
Abonnés Principaux enjeux de la clôture 2015 (2e partie)
Au-delà des incidences de l’environnement économique actuel (appréciation des actifs incorporels,…
ISF-PME
Abonnés Dans les méandres des règles européennes relatives aux aides d’Etat
Si l’ampleur de l’avantage fiscal accordé au contribuable redevable de l’ISF n’est pas modifiée –…
Compléments de prix
Abonnés Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention !
La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue fin 2013 a soulevé des…
Règle de l’intangibilité du bilan
Abonnés De nouvelles précisions sur le champ d’application du «droit à l’oubli» pour les contribuables
La question des modalités d’application de la règle de l’intangibilité du bilan fait l’objet d’un…
