Régulation de la concurrence
Abonnés Les réseaux de distribution commerciale après la loi Macron
Sous couvert de régulation de la concurrence, une réglementation nouvelle des contrats de…
Distribution
Abonnés Le «déséquilibre significatif» s’appliquerait au prix…
L’encadrement des négociations a visiblement franchi un nouveau stade dans l’exigence de…
Fonds d'investissement alternatifs
Abonnés Commercialisation de FIA de pays tiers et avis de l’ESMA : le changement n’est pas encore pour maintenant
Si le droit français reconnaît la possibilité pour un FIA de pays tiers d’être commercialisé en…
Successions internationales
Abonnés Le règlement européen produit indirectement des conséquences fiscales
Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ratifié par les 28 Etats européens à l’exception…
Régime mère-fille
Abonnés Nouvelles précisions relatives à la portée de la condition de conservation des titres
Depuis plusieurs mois, le régime fiscal des sociétés mères et filiales fait l’objet d’un contentieux…
Investissements étrangers
Abonnés «Décret Alstom» : l'Etat tenté par le protectionnisme
Alors qu’Alstom fait l’objet de convoitises de la part de General Electric et de Siemens (son…
Abus de droit, montages artificiels et libertés fiscales
Abonnés Quelques illustrations jurisprudentielles récentes
Alors que le Conseil d’Etat a, lors de ces derniers mois, eu l’occasion de préciser sa grille de…
Usufruit
Abonnés Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible
Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que…
Cession Dailly et procédures collectives
Abonnés Une efficacité bien tempérée
Le recours à la cession Dailly «fiduciaire» est un outil classique pour garantir le financement des…
IFRS 15 sur le chiffre d’affaires
Abonnés Un report d’application et des propositions de clarification
L’IASB vient de repousser la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 15 sur le chiffre d’affaires…
Le contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a profondément modifié les procédures…
Rémunération
Abonnés Actionnaire ou salarié : faut-il choisir ?
L’évolution des règles applicables en matière de rémunération s’est progressivement accompagnée d’un…
Garantie des dépôts
Abonnés Les règles s’adaptent au droit européen
Une ordonnance du 20 août 2015 (ord. n° 2015-1024) vient d’apporter diverses modifications au Code…
Evaluation des titres d'une société cotée
Abonnés Un contrôle de fait justifie l’application d’une prime de contrôle
La valeur résultant du cours de bourse du paquet de titres détenus peut être augmentée d’une prime…
Contentieux
Abonnés La demande de remboursement de retenue à la source auprès de l’établissement payeur vaut réclamation contentieuse
En cas de désaccord sur le principe ou le montant d’une retenue à la source déjà prélevée, ce…
Fiscalité locale applicable aux entreprises
Abonnés Deux échéances pour cet été
Deux nouveautés concernant la fiscalité locale appliquée aux entreprises vont entrer en vigueur cet…
Loi Macron
Abonnés Le retour en grâce des actions gratuites
A la faveur de la Loi Macron, les actions gratuites reviennent dans le jeu, offrant de nouvelles…
Successions internationales
Abonnés Les règles changent
Dans le calme de l’été, le 17 août, est entré en vigueur le règlement n° 650/2012du Conseil de…
Radiation des titres d’une société cotée
Abonnés Ses modifications qui risquent de faire pschitt
L’AMF a approuvé les modifications des règles traitant de la radiation des titres sur Euronext et…
Couverture
Abonnés La comptabilité de couverture en règles françaises, les apports du règlement de l’ANC n° 2015-05
Le réglement constitue un complément essentiel au PCG pour la comptabilisation des instruments…
Cession d’entreprise
Abonnés La loi Hamon partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
S’agissant de la possibilité pour tout salarié de demander l’annulation de la cession en cas de…
Distribution des réserves
Abonnés Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier peut y prétendre ?
Lorsque les sommes distribuées ne sont pas prélevées sur le bénéfice annuel mais sur les réserves,…
Garantie de passif
Abonnés La connaissance antérieure des faits interdit-elle la mise en jeu de la garantie de passif ?
Dans un arrêt rendu le 12 mai 20151, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie sa…
Droit des contrats
Abonnés Réforme des obligations : une absence de consécration pour la théorie de l’imprévision
Dans le domaine contractuel, ces derniers mois ont été marqués par le nouvel élan donné à la réforme…
Communauté européenne
Abonnés Exonération de retenue à la source dans l’UE : mission impossible ?
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles restreint l’application de…
