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Afin de déterminer les régimes fiscal et social applicables aux rémunérations des dirigeants de…
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Le classement des titres en titres de participation est une décision lourde d’enjeux au regard des…
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L’entreprise verte est-elle créatrice de valeur financière (value) ou bien vise-t-elle uniquement à…
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Une société française qui cède les titres d’une filiale italienne peut, sous réserve du respect de…
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La mention d’enjeux climatiques dans les états financiers s’est généralisée en 2022. Une analyse des…
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Les obligations en droit du travail sont multiples. Nous poursuivons les vérifications dont doivent…
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Conseil d’Etat, 8-3 chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835
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Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même…
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Le tabou de la nullité en droit des sociétés semble continuer sa lente érosion. Parmi la série…
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Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que…
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L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des…
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Alors que commence la saison des assemblées 2024 pour les sociétés grandes et petites du paysage…
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Fin décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que, pour les titres apportés à…
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Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche…
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L’association des salariés et des dirigeants au capital est un indispensable pour aligner les…
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Une récente décision du Conseil d’Etat1 illustre un infléchissement positif de l’appréciation par le…
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L’application des règles de « safe harbour » dès l’exercice 2024 implique de se préparer dès…
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Fin novembre 2023, l’ANC a soumis à consultation des parties prenantes jusqu’au 31 mars 2024, un…
