Droit des contrats
Abonnés Le droit français n’intégrera pas un dispositif général de sanction des clauses abusives
L’ordonnance du 10 février 20161 qui porte la réforme le droit des contrats ne prévoit pas,…
Code de commerce
Abonnés La rupture des relations commerciales établies et la cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas le transfert automatique des relations commerciales…
Sanction des manœuvres frauduleuses
Abonnés Le recours à quelques factures fictives suffit à justifier l’application de la pénalité de 80 % indépendamment de toute circonstance particulière
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2015 (CE 30 décembre 2015, n° 377855, société Opportunités…
Lutte contre la sous-capitalisation
Abonnés Le régime anti «sous-capitalisation» a dix ans: c’est l’heure du bilan !
Le dispositif actuel de lutte contre la sous-capitalisation fête ses dix ans.Les années écoulées ont…
Réduction ISF-PME
Abonnés Quelle est la conséquence de la cessation d’activité de la PME ?
La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la…
Fraude fiscale
Abonnés Au confluent du droit fiscal et du droit pénal, la traque contre la fraude fiscale se radicalise (partie 2)
A la fois légitime et nécessaire, la lutte contre la fraude fiscale relève des priorités absolues…
IFRS
Abonnés Principaux enjeux de la clôture 2015
Cette année, les entreprises doivent notamment prêter attention aux aspects liés à l’appréciation de…
Apport rémunéré par des valeurs mobilières composées
Abonnés Faut-il désigner un commissaire aux apports ?
En cas d’apports en nature, le Code de commerce exige la désignation d’un commissaire aux apports…
Code du travail
Abonnés Les conséquences du non-respect de la visite médicale d’embauche
L’article R. 4624-10 du Code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d’un examen médical…
Nouveau dispositif
Abonnés Réforme du droit des contrats : c’est fait !
Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré…
Augmentation de capital dans une SASU
Abonnés Questions pratiques relatives à la renonciation et à la suppression du DPS ainsi qu’au rapport du CAC
Le régime des augmentations de capital dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles qui…
Question prioritaire de constitutionnalité
Abonnés Abattement pour durée de détention des plus-values placées en report avant 2013
Par une décision du 12 novembre 2015 le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir…
Droits de succession 2015
Abonnés Les décisions marquantes
Le début de la nouvelle année sonne l’heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des…
Fraude fiscale
Abonnés Au confluent du droit fiscal et du droit pénal, la traque contre la fraude fiscale se radicalise (partie 1)
A la fois légitime et nécessaire, la lutte contre la fraude fiscale relève des priorités absolues…
Metro Holding
Abonnés Une décision qui fera date
La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel dans l’affaire Metro Holding1 fera date…
Investissement des salariés dans un LBO
Abonnés Le salarié investisseur est un… investisseur
Dans deux décisions rendues à un an d’intervalle1, les cours d’appel de Versailles et de Lyon…
Bail commercial
Abonnés La Cour de cassation a finalement sonné le glas des clauses d’indexation à la hausse !
La clause d’indexation d’un bail commercial ne prévoyant qu’une variation du loyer à la hausse doit…
Code du travail
Abonnés Inaptitude physique du salarié et impossibilité de reclassement
La question de l’inaptitude professionnelle a suscité une abondante jurisprudence. En effet, la…
Code de commerce
Abonnés Sociétés anonymes non cotées à deux actionnaires – mythe ou réalité ?
L’article L. 225-1 du Code de commerce dispose qu’une société anonyme (SA) doit compter sept…
Gage des stocks
Abonnés L’épilogue règlementaire
L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (l’«Ordonnance») renverse la…
Etablissement stable d’une société étrangère
Abonnés Comment apprécier si son activité est occulte ?
Le caractère occulte de l’activité d’une société étrangère doit être apprécié au regard de sa…
ISF et biens professionnels
Abonnés Attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location !
On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour…
Concurrence fiscale et aides d’Etat
Abonnés Après le Luxembourg et les Pays-Bas, la Belgique passe sous les fourches caudines de la Commission européenne
La Commission européenne a estimé le 11 janvier qu’un régime fiscal belge permettant aux sociétés…
Swing pricing
Abonnés Vers une globalisation du mécanisme ?
Depuis juillet 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) autorise l’utilisation du swing pricing…
Amendement d’IFRS7
Abonnés Tableau des flux de trésorerie et endettement financier
L’amendement d’IFRS 7, publié le 29 janvier, requiert une information nouvelle, en complément du…
