Abonnés La collecte de preuves ou le parcours du combattant
Avant d’engager une action judiciaire, il est impératif de se poser la question suivante : « Ai-je…
Abonnés Relèvement du seuil de contrôle des concentrations : un parcours parlementaire semé d’embûches
Le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a rejeté l’article 8 du projet de loi de simplification de…
Abonnés Droits exclusifs d’importation : étude comparée des pratiques décisionnelles calédonienne et métropolitaine
Il y a dix ans, l’Autorité de la concurrence rendait sa première décision sur le fondement de…
Abonnés Fiscalité locale : un système en mutation, un équilibre délicat entre contribuables, collectivités et administration fiscale
Hausse brutale des taxes, réformes successives et procédures informatiques en mutation :…
Abonnés Le législateur à l’assaut des « fautes lucratives » !
Le constat serait fait du choix de certaines entreprises d’enfreindre délibérément les…
Abonnés Le classement dettes/capitaux propres : le cas des actions de préférence émises sous contrainte économique de recapitalisation
La norme IAS 32 encadre strictement les conditions d’inscription en capitaux propres de ce type…
Abonnés Limitation de déduction des intérêts : lorsqu’un arrêt sur un texte fiscal suranné éclaire d’un jour nouveau le dispositif ATAD
La CAA de Paris a mis un terme à un long marathon contentieux en rendant un arrêt d’une portée…
Abonnés Facturation électronique : externalisation des flux, internalisation des responsabilités
Après plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique entrera officiellement en vigueur…
Abonnés Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes chiliens
Le Conseil d’Etat juge, de façon inédite, qu’en application de la convention fiscale…
Abonnés Perte de change sur dividendes en devise : l’application du régime mère-fille ne limite pas sa déductibilité
Dans une décision rendue cet été(1), le Conseil d’Etat clarifie les modalités d’application du…
Abonnés L’intérêt du dividend recap
Le dividend recap (ou recapitalisation) est une opération financière relativement courante dans les…
Abonnés Origine et sort des créances décotées : quelques cas de figure
Cet article traite de la comptabilisation de créances décotées. Les aspects fiscaux sont indicatifs…
Abonnés Contrôle du CIR : au-delà de l’éligibilité des projets, la nécessité de soigner la justification de la base de calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un outil puissant d’aide à la R&D pour les entreprises. Ce…
Abonnés AI Act – phase 2 (2 août) : un nouveau cadre de conformité pour des modèles économiques fondés sur l’IA
Le 2 août 2025 a marqué une étape charnière avec l’entrée en vigueur de la phase 2 de l’AI Act,…
Abonnés La responsabilité civile du fait de l’intelligence artificielle
L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) transforme radicalement notre société et pose…
Abonnés Comment les entreprises apprennent à vivre avec l’instabilité
Pandémie, inflation, tensions géopolitiques, disruption technologique – tout cela a fait de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Contribution exceptionnelle des grandes entreprises et participation
La contribution exceptionnelle peut-elle être assimilée à de l’impôt sur les sociétés (IS) pour le…
Abonnés Cession à prix minoré : comment se défendre en cas de contrôle ?
La cession d’un actif par une entreprise peut entraîner des débats avec l’administration fiscale sur…
Abonnés Pilier 2, obsolescence programmée d’une révolution ? Gare aux conclusions hâtives !
Alors que le président américain Donald Trump a, sous la menace de sa « revenge tax », obtenu du G7…
Abonnés Corruption privée et réseaux d’initiés : le nouveau front de la compliance financière
En juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Agence française anticorruption (AFA)…
Abonnés L’impact des discours de Trump sur les politiques d’inclusion dans les entreprises américaines en France
Dès le lendemain de son investiture, le 21 janvier 2025, le président Trump a signé un décret visant…
Abonnés La jurisprudence Quéméner précisée et étendue
Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence « Quéméner » sur deux points(1) : d’une part, il juge…
