Les crédits syndiqués après la réforme du Code civil
Abonnés La mise à jour du modèle LMA
A l’occasion de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme…
Actionnariat salarié
Abonnés Vers la fin d’un outil attractif ?
C’est la mesure phare de ce mois d’automne. Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a…
Réforme du droit des contrats
Abonnés Quelques applications pratiques
La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 20161. L’impact sur les…
CJUE
Abonnés La procédure d’agrément obligatoire des réorganisations internationales est-elle vouée à disparaître ?
Dans l’affaire Euro Park Services pendante devant la CJUE, l’avocat général a publié ses conclusions…
Départs à l’étranger des contribuables
Abonnés Création d’une base de données à caractère personnel
Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit…
Plafonnement de l’ISF et société holding
Abonnés Une nouvelle clause anti-abus spécifique ?
Le projet de loi de finances pour 2017 (adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 25…
Documentation prix de transfert
Abonnés Des évolutions fondamentales
A compter de 2016, en raison de l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE, les entreprises entrant dans…
IFRS 15
Abonnés Répercussions pour le secteur des logiciels et du cloud computing
La comptabilisation des produits dans le secteur des logiciels et du cloud computing est complexe,…
Code du travail
Abonnés Les conséquences du transfert d’activité sur le statut collectif
Toute opération qui s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions d’ordre public de…
Réforme du droit des obligations
Abonnés Quelles limites à la capacité des sociétés ?
L’ordonnance de réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre dernier introduit…
Valorisation des droits d’associés
Abonnés L’article 1843-4 du Code civil refait l’actualité grâce à une QPC1 (QPC 16/09/2016 n° 2016-563)
L’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un…
Communication financière des sociétés cotées
Abonnés Des règles toujours plus contraignantes
Les sociétés cotées sont de plus en plus contraintes dans leur communication financière, à la fois…
Régime de l'intégration fiscale
Abonnés En matière de CVAE, une discrimination envers les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré ?
Le régime de l’intégration fiscale a, de manière régulière, fait l’objet de modifications…
Dons en faveur d’organismes étrangers
Abonnés Les incertitudes demeurent
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a été mis à jour le 26 juillet dernier pour…
Prix de transfert
Abonnés La recherche et développement, les subventions et la méthode du coût majoré
Dans une décision du 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une…
Sapin 2 et devoir de vigilance
Abonnés Quelle articulation entre les deux en matière de prévention de la corruption ?
Le projet de Loi Sapin 2 et la proposition de loi sur le devoir de vigilance poursuivent leur…
Commissariat général à l'investissement
Abonnés Le registre public des trusts censuré
Par une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel censure le 4e alinéa de l’article 1649 AB…
Goodwills
Abonnés Quels enseignements tirer d’études internationales ?
L’IASB réfléchit aux évolutions du traitement des goodwills. Afin d’éclairer le débat, l’EFRAG,…
Obligation d’adaptation et de formation des salariés
Abonnés La Cour de cassation reste très vigilante
L’article L. 6321-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit assurer «l’adaptation des…
MIF2
Abonnés La protection des investisseurs dans MIF2 selon l’ESMA
S’il reste encore du temps aux prestataires de services d’investissement («PSI») pour adapter leurs…
Relation commerciale
Abonnés Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’empêche pas sa brutalité
Par un arrêt rendu le 6 septembre 20161, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé…
Cession de droits sociaux
Abonnés L’acquéreur de droits sociaux trompé par le cédant peut être indemnisé de la perte de chance de ne pas contracter
Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur le préjudice dont le…
Code général des impôts
Abonnés Etats ou territoires non coopératifs et constitutionnalité
Les dispositions relatives aux Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) sont depuis leur…
PLF 2017
Abonnés Vers la fin du régime «Censi-Bouvard» pour les logements acquis dans des résidences de tourisme ?
De prime abord, le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) apparaît favorable en ce qu’il…
Rescrits fiscaux et aides d’Etat
Abonnés La décision Apple marque une nouvelle étape dans la lutte de la Commission européenne contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale
Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande…
