Gestion privée
Abonnés Contrat de capitalisation et ISF : quelle valeur déclarer ?
Le 13 mars 2013 le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l’assiette taxable à l’ISF d’un…
Norme IFRS
Abonnés Tests de dépréciation : les recommandations de l’ESMA (European Securities and Markets Authority)
Selon l’ESMA, l’information financière relative aux tests de dépréciation n’est pas assez…
Discrimination syndicale et liberté d'expression
Abonnés Mise en cause par la direction d’un comportement syndical : discrimination !
Un employeur a une totale liberté pour informer l’ensemble de ses salariés selon tout moyen à sa…
Qualification d'arbitrage
Abonnés Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage
La Cour de cassation rappelle que la qualification d’arbitrage interne ou international est…
Actifs Incorporels
Abonnés Le traitement du fichier clients dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
La cession par une société d’un fichier de clients informatisé qui n’a pas été déclaré à la CNIL a…
Droit des sociétés
Abonnés Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d’une société domiciliée dans des locaux communs à plusieurs entreprises
Le plus souvent, le siège social d’une société est fixé dans des locaux d’activité dont la société a…
Contentieux
Abonnés Abus de droit : bilan de l’année 2013
Le contentieux de l’abus de droit n’est pas statistiquement considérable, mais la crainte de son…
Jurisprudence
Abonnés La location d’immeubles nus : une activité passible de la TP sous certaines conditions
La décision par laquelle le Conseil d’Etat vient d’admettre, dans deux hypothèses, le caractère…
Lutte contre la fraude
Abonnés Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière : jusqu’où peut aller la traque ?
Les aménagements de fin 2013 s’inscrivent dans le prolongement des diverses mesures adoptées ces…
Cession
Abonnés Un nouveau droit d'information pour les salariés en cas de cession
Accorder un droit d'information aux salariés sur le projet de cession de leur entreprise peut…
Institutions et réglementation
Abonnés Supervision bancaire : les nouvelles prérogatives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Le législateur a considérablement renforcé les pouvoirs du régulateur (gouvernance, dérivés,…
Corporate gouvernance
Abonnés L’administrateur référent, illustration de la ductilité du droit français
A l’heure où la rigidité (relative) de notre droit est à nouveau mise en avant, l’occasion nous est…
Droit des sociétés
Abonnés Stratégie d’entreprise : de nouvelles contraintes pour la direction
On assiste aujourd’hui à un renforcement des prérogativesdu comité d’entreprise et de l’information…
Immobilier
Abonnés Un projet de loi qui ne manque plus d’allure
L’article imposant de rédiger les cessions de parts sociales de sociétécivile immobilière ou de…
Fonds alternatifs
Abonnés L’AMF précise le régime des «Autres FIA»
Un des apports essentiels de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement…
Sûretés
Abonnés Le gage sur stocks à l’épreuve de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 20131 a tranché…
Fermeture de sites
Abonnés L’amendement Florange : une promesse politique, des incertitudes juridiques…
Aux termes de la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, toute…
Financements alternatifs
Abonnés Qu’est-ce qu’un fonds de prêt à l’économie ?
La raréfaction du crédit bancaire conduit le législateur à favoriser le développement de sources de…
Procédure civile
Abonnés Concentration des moyens versus concentration des demandes, retour sur un arrêt nécessaire (Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 11-14123)
L’arrêt «Césaréo» rendu par la formation plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 a été…
Arbitrage
Abonnés Règles d’ordre public régissant les recours en matière de procédure collective et compétence arbitrale
Par un arrêt rendu le 11 septembre 20131, la Cour de cassation a précisé les conditions dans…
Réglementation
Abonnés Commissaire à la fusion ou pas, telle est la question…
Si un commissaire à la fusion doit être nommé en cas de fusion de sociétés par actions et à…
Jurisprudence
Abonnés Apport partiel d’actif : traitement fiscal des provisions apportées
Par un arrêt du 25 septembre 2013 (8e et 3e ss-sect., n° 356382, Sté Oddo et Cie), le Conseil d’Etat…
Financement
Abonnés Emetteur d’obligations cotées : quelles obligations d’information périodique et permanente ?
Pour un émetteur n’ayant encore aucun titre coté, l’admission d’obligations aux négociations sur un…
Fusions-acquisitions
Abonnés TVA : dépenses exposées par une holding mixte à l’occasion de la cession de titres et droits à déduction
Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées…
Législation
Abonnés La rétroactivité de la loi fiscale est-elle légitime ?
L’article 2 du Code civil dispose que «la loi ne s’applique que pour l’avenir ; elle n’a point…
